FAQ sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie et sur la mise à jour de vos renseignements dans le système Liaison Permis

​La première série de FAQ ci-dessous contient des réponses aux questions souvent posées sur les exigences en matière d’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie titulaires de permis en Ontario.
 
La deuxième série de FAQ donne des réponses aux questions souvent posées par les agents d’assurance-vie qui veulent mettre à jour les renseignements sur leur assurance-responsabilité civile professionnelle dans Liaison Permis, le système en ligne de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour toutes les transactions de délivrance de permis des agents d'assurances.
 

FAQ sur les exigences en matière d’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie

 

  1. Est-ce qu’un agent d’assurance-vie doit souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  2. Quelle disposition stipule qu’un agent d’assurance-vie doit souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  3. Est-ce que les agents d’assurance-vie doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle distincte de celle de leurs employeurs (sociétés, sociétés de personnes ou compagnies d’assurance)? 
  4. Où puis-je souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  5. Combien me coûtera l’assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  6. Je suis couvert par une assurance-responsabilité civile professionnelle au titre d'un autre emploi ou d'une autre profession que j'exerce. Cette assurance me couvre-t-elle à titre d'agent d'assurance-vie?
  7. J’ai un permis d’agent d’assurance-vie, mais je ne vends pas activement de produits d'assurance. Dois-je quand même souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  8. Que fait la CSFO pour vérifier si un agent d’assurance-vie a souscrit une assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  9. Quelles sont les conséquences si je ne souscris pas l’assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  10. La CSFO publie-t-elle en ligne des informations sur ses activités d’application de la loi? 
  11. J’ai récemment pris ma retraite du secteur de l’assurance, mais j’ai encore un permis d’agent d’assurance-vie valide. Dois-je quand même avoir une assurance-responsabilité civile professionnelle, même si je ne travaille plus dans le secteur de l’assurance? 
  12. J’ai pris ma retraite du secteur de l’assurance. Toutefois, je conserve mon assurance-responsabilité civile professionnelle et je suis encore titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie afin de continuer de recevoir mes commissions de suivi. Est-ce que je dois conserver mon permis pour recevoir mes commissions?
  13. Ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle doit-elle comporter une franchise minimale?
  14. Quelles sont les conséquences si je ne souscris pas l’assurance-responsabilité civile professionnelle?
  15. Sur le site Web de la CSFO, les renseignements sur mon permis d’agent d’assurance-vie incluent un commentaire précisant que la « CSFO n’a pas de renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ». Pourquoi ce commentaire est-il affiché en ligne?
  16. Sur le site Web de la CSFO, les renseignements sur mon permis d’agent d’assurance-vie incluent un commentaire précisant que la « CSFO n’a pas de renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ». Ce renseignement n’est pas exact puisque j’ai une assurance-responsabilité civile professionnelle valide. Que dois-je faire pour supprimer ce commentaire?
  17. Pourquoi n’ai-je pas été avisé que la CSFO voulait des renseignements à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle?

 

FAQ sur la mise à jour des informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis

 

  1. Comment faire pour transmettre à la CSFO des renseignements à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  2. J’ai égaré mon numéro de police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Est-ce que c’est le même que le numéro de certificat? 
  3. Je bénéficie de la protection offerte par la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle de mon employeur ou de la compagnie qui me parraine. Le numéro de la police-cadre correspond-il au numéro de la police que je dois fournir? 
  4. Je bénéficie de la protection offerte par la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle de mon employeur ou de la compagnie qui me parraine. Étant donné que je n’ai pas la copie du certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mon employeur peut-il le fournir en mon nom? 
  5. Mon numéro de police est-il le même que mon numéro de permis? 
  6. Je suis en train de mettre à jour les informations sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis. Dans la liste déroulante, je ne trouve pas le nom de la compagnie qui m’a fourni mon assurance-responsabilité civile professionnelle. Comment faire pour fournir cette information à la CSFO? 
  7. J’ai reçu un courriel de la CSFO au sujet de l’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Que faire si je ne travaille plus de façon active dans la vente de produits d’assurance? 
  8. J’ai reçu un courriel de la CSFO au sujet de l’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Quelles informations dois-je fournir la CSFO? 
  9. J’ai reçu un courriel de la CSFO m’informant que mon assurance-responsabilité civile professionnelle est arrivée à expiration. C’est toutefois inexact, car j’ai récemment renouvelé mon assurance-responsabilité civile professionnelle, ou j’en ai souscrit une auprès d’autre compagnie. Que faire?  
  10. Je ne renouvelle pas mon assurance-responsabilité civile professionnelle. Quelles sont mes options? 
  11. Je dispose de combien de temps pour fournir à la CSFO l’information à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle? 
  12. J’ai renouvelé mon assurance-responsabilité civile professionnelle pour le permis d’agent d’assurance-vie de ma société ou société de personnes. Est-il possible de mettre ces informations à jour dans le système Liaison Permis? 
  13. Je n’arrive pas à trouver le nom de mon courtier d’assurance dans la liste des compagnies d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Que faire? 
  14. J’ai reçu un courriel de la CSFO m’informant que mon assurance-responsabilité civile professionnelle est arrivée à expiration. Je pensais que le système Liaison Permis était censé m’envoyer un rappel avant l’expiration de mon assurance-responsabilité civile professionnelle. Pourquoi ne l’ai-je pas reçu?
  15. Je veux mettre à jour les renseignements sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle en ligne. Puis-je utiliser le lien « Mettre à jour mon assurance-responsabilité civile professionnelle » du courriel d’une autre personne pour le faire dans le système Liaison Permis?
  16. J’ai cliqué sur le bouton « Save Changes » dans le système Liaison Permis et rien n’est arrivé.
  17. Ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle comporte le nom de plus d’un assureur. Lequel dois-je indiquer lorsque je mets à jour les renseignements sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis?
  18. J’ai entré la date d’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis. Pourquoi une fenêtre contextuelle avec un message d’avertissement s’affiche-t-elle?
  19. Dois-je poster ou envoyer par courriel ou par télécopieur les renseignements sur ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle à la CSFO?

FAQ sur les exigences en matière d’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie

 
Est-ce qu’un agent d’assurance-vie doit souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?
Oui, tous les agents d’assurance-vie doivent disposer d'une assurance-responsabilité civile professionnelle d'au moins un million de dollars pour tout incident, sous la forme approuvée par le surintendant, avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. Une garantie risques annexes peut être comprise directement dans un contrat d'assurance-responsabilité civile professionnelle ou dans un avenant à un contrat.
 
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures d’application de la loi (p. ex., sanction administrative pécuniaire, et révocation ou suspension d’un permis).

 

Quelle disposition stipule qu’un agent d’assurance-vie doit souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?
L’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 [New Window] énonce l’obligation de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

 

Est-ce que les agents d’assurance-vie doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle distincte de celle de leurs employeurs (sociétés, sociétés de personnes ou compagnies d’assurance)?
Les agents d’assurance-vie qui sont parrainés bénéficient parfois de la protection d’assurance-responsabilité civile professionnelle de la compagnie qui les parraine. Communiquez avec votre parrain ou employeur pour savoir si vous bénéficiez de la protection de sa police-cadre d’assurance. Si vous ne bénéficiez pas de cette protection, vous devez souscrire votre propre assurance-responsabilité civile professionnelle.
 
Les agents d’assurance-vie non parrainés doivent souscrire leur propre assurance-responsabilité civile professionnelle. Pour ce faire, ils peuvent communiquer avec une compagnie d’assurance-responsabilité civile professionnelle et remplir une demande de police.

 

Où puis-je souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?
La CSFO ne soutient ni ne recommande une compagnie d’assurance-responsabilité civile professionnelle en particulier. Le site Web de la CSFO contient la liste des compagnies d’assurance titulaires de permis en Ontario, avec leur catégorie.

 

Combien me coûtera l’assurance-responsabilité civile professionnelle?
Les tarifs de l’assurance-responsabilité civile professionnelle varient. Vous devez faire vos propres recherches pour déterminer quelle compagnie d’assurance répond le mieux à vos besoins.

 

Je suis couvert par une assurance-responsabilité civile professionnelle au titre d'un autre emploi ou d'une autre profession que j'exerce. Cette assurance me couvre-t-elle à titre d'agent d'assurance-vie?
Votre assurance-responsabilité civile professionnelle existante est acceptable si elle satisfait aux exigences de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 en vertu de la Loi sur les assurances. La police doit stipuler que la protection inclut :
 
  • La couverture des sinistres découlant des activités d'assurance-vie, accidents et maladie avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux;
  • Une couverture d'au moins un million de dollars à l'égard de tout incident.
Veuillez communiquer avec votre compagnie d’assurance pour vérifier si votre assurance-responsabilité civile professionnelle police répond à ces exigences.

 

J’ai un permis d’agent d’assurance-vie, mais je ne vends pas activement de produits d'assurance. Dois-je quand même souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?
Oui. En tant qu’agent d’assurance-vie, vous devez disposer d'une assurance-responsabilité civile professionnelle en tout temps lorsque vous êtes titulaire d'un permis, que vous vendiez ou non des produits d’assurance de façon active.
 
Si vous ne souhaitez plus travailler dans le domaine des assurances, veuillez remplir une Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance. Vous devrez souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle jusqu’à ce que le surintendant approuve votre demande de renonciation à votre permis d’agent d’assurance-vie. Pour en savoir davantage à ce sujet, lisez la FAQ de la CSFO sur la renonciation au permis d’agent ou d’expert d’assurance.

 

Que fait la CSFO pour vérifier si un agent d’assurance-vie a souscrit une assurance-responsabilité civile professionnelle?
La CSFO effectue périodiquement des audits auprès des agents d’assurance-vie afin de confirmer qu’ils satisfont à l’exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux.

 

Quelles sont les conséquences si je ne souscris pas l’assurance-responsabilité civile professionnelle?
L’omission de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle constitue une violation grave. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des mesures d’application de la loi comme une sanction administrative pécuniaire, et la révocation ou suspension d’un permis.

 

La CSFO publie-t-elle en ligne des informations sur ses activités d’application de la loi?
Oui. Le site Contrôle et application en ligne contient des renseignements sur les poursuites intentées par la CSFO, les décisions prises à la suite des audiences du Tribunal des services financiers et d’autres activités de réglementation qui renforcent la confiance des consommateurs envers les secteurs des services financiers réglementés par la CSFO.
 
En cas de suspension d’un permis d’agent d’assurance-vie, la CSFO procède à la mise à jour des informations dans Liaison Permis – le registre en ligne des agents d'assurance titulaires de permis de la CSFO.

 

J’ai récemment pris ma retraite du secteur de l’assurance, mais j’ai encore un permis d’agent d’assurance-vie valide. Dois-je quand même avoir une assurance-responsabilité civile professionnelle, même si je ne travaille plus dans le secteur de l’assurance?
Oui. En tant qu’agent d’assurance-vie titulaire de permis, vous devez souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle tout au long de la période visée par le permis.  Si vous ne souhaitez plus travailler dans le domaine des assurances, veuillez remplir une Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance. Vous devrez souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle jusqu’à ce que le surintendant approuve votre demande de renonciation à votre permis d’agent d’assurance-vie. Pour en savoir davantage à ce sujet, lisez la FAQ de la CSFO sur la renonciation au permis d’agent ou d’expert d’assurance.

 

J’ai pris ma retraite du secteur de l’assurance. Toutefois, je conserve mon assurance-responsabilité civile professionnelle et je suis encore titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie afin de continuer de recevoir mes commissions de suivi et de renouvellement. Est-ce que je dois conserver mon permis pour recevoir mes commissions?
Non. La Loi sur les assurances ne vous oblige pas à être titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie pour recevoir des commissions de suivi ou de renouvellement. Toutefois, vous ne devez pas vous livrer à des activités d’agent d’assurance-vie, ni vous faire passer pour un agent d’assurance. Par exemple, vous ne devez pas mener d’activités associées à la vente de produits d’assurance ni fournir des services à d’anciens clients qui veulent modifier leurs polices d’assurance existantes. Cela comprend les conversations téléphoniques, les cartes professionnelles, la publicité et les conseils aux clients.
 
 
Ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle doit-elle comporter une franchise minimale?

La CSFO n’oblige pas les agents d’assurance-vie à avoir une franchise minimale pour leur police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Cependant, en vertu de la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, l’assureur doit verser le premier dollar obtenu au  requérant.
 
 
Quelles sont les conséquences si je ne souscris pas l’assurance-responsabilité civile professionnelle?
 
L’omission de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle constitue une violation grave de la Loi sur les assurances. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des mesures d’application de la loi dont vous pourriez faire l’objet, comme une sanction administrative pécuniaire et la révocation ou la suspension de votre permis. De plus, si les dossiers de la CSFO indiquent que votre assurance-responsabilité civile professionnelle est expirée, un commentaire sera ajouté sur le registre public en ligne sous votre nom indiquant que la « CSFO n’a pas de renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ».
 
 
Sur le site Web de la CSFO, les renseignements sur mon permis d’agent d’assurance-vie incluent un commentaire précisant que la « CSFO n’a pas de renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ». Pourquoi ce commentaire est-il affiché en ligne?
 
Ce commentaire sur votre permis d’agent d’assurance-vie est inclus dans votre profil en ligne parce que les dossiers de la CSFO précisent que votre assurance-responsabilité civile professionnelle est expirée, et la CSFO considère que l’omission de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle constitue une infraction grave que les consommateurs doivent connaître au moment de choisir un agent. Même si vous avez renouvelé votre assurance-responsabilité civile professionnelle, la CSFO exige que vous le confirmiez. Vous pouvez soumettre les renseignements à jour sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle par l’intermédiaire du système Liaison Permis en observant les directives suivantes.
 
  
Sur le site Web de la CSFO, les renseignements sur mon permis d’agent d’assurance-vie incluent un commentaire précisant que la « CSFO n’a pas de renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ». Ce renseignement n’est pas exact puisque j’ai une assurance-responsabilité civile professionnelle valide. Que dois-je faire pour supprimer ce commentaire?
 
Même si vous avez renouvelé votre assurance-responsabilité civile professionnelle, la CSFO exige que vous le confirmiez. Vous pouvez soumettre les renseignements à jour sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle par l’intermédiaire du système Liaison Permis en observant les directives suivantes. La CSFO retirera ce commentaire immédiatement après que vous aurez mis à jour ces renseignements sur Liaison Permis.
 
 
Pourquoi n’ai-je pas été avisé que la CSFO voulait des renseignements à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle?
La CSFO avertit tous les agents d’assurance-vie dont l’assurance-responsabilité civile professionnelle est expirée, selon ses dossiers. Ces avis sont envoyés par courriel à l’adresse de courriel qui figure dans votre profil sur Liaison Permis. Trois messages de courriel vous ont été envoyés récemment à ce sujet :
 
  • Le premier courriel vous a été envoyé 30 jours avant la date d’expiration prévue de votre assurance-responsabilité civile professionnelle.
  • Le deuxième courriel vous a été envoyé à la date d’expiration de votre assurance-responsabilité civile professionnelle.
  • Le troisième courriel vous a été envoyé 30 jours après la date d’expiration de votre assurance-responsabilité civile professionnelle.
Si vous n’avez pas reçu ces courriels, veuillez accéder à Liaison Permis pour vérifier si votre adresse de courriel est exacte dans le dossier de la CSFO. Vous devriez aussi vérifier votre dossier de « courrier indésirable » pour vous assurer que ces messages ont été placés dans ce dossier par erreur par votre fournisseur de service de courriel.

  

FAQ sur la mise à jour des informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis

 
Comment faire pour transmettre à la CSFO des renseignements à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle?
Les agents d’assurance-vie peuvent désormais mettre à jour les informations sur leur assurance-responsabilité civile professionnelle en ligne dans le système Liaison Permis, en suivant ces instructions :
 
  1. Allez à Liaison Permis.
  2. Dans la page d'ouverture de session, inscrivez votre numéro de permis d’agent d’assurance-vie ou votre nom de famille, puis cliquez sur Recherche.
  3. Vous devriez maintenant voir une nouvelle page qui montre votre numéro de permis, votre nom et votre ville. Cliquez sur votre numéro de permis.
  4. Vous devriez maintenant voir les informations sur votre permis d’agent d’assurance-vie. Cliquez sur « Mise à jour l'assurance responsabilité ».
  5. Lisez les instructions pour savoir ce dont vous avez besoin avant de commencer et connaître les étapes à suivre. Cliquez sur « Continuez ».
  6. Entrez votre NIP et cliquez sur « Continuez ».

    Si vous avez oublié votre NIP, il existe deux façons de le récupérer :
  • Si vous choisissez l'option «Récupérer NIP », vous devrez répondre à la question secrète que vous avez fournie lorsque vous avez établi votre compte pour la première fois;
  • Si vous choisissez l'option « Réinitialiser NIP », vous devrez fournir certains renseignements personnels qui se trouvent actuellement dans votre profil auprès de la CSFO.
  1. Dans la section consacrée à l’assurance-responsabilité civile professionnelle, utilisez le menu déroulant pour sélectionner votre compagnie d’assurance. Saisissez votre numéro de police d’assurance-responsabilité civile professionnelle et la date d’expiration (elle est indiquée sur votre certificat ou police d’assurance). Cliquez sur « Sauvez les changements».
Un astérisque apparaît à côté de tout champ obligatoire qui est incomplet. Après avoir effectué ces étapes correctement, vous devriez voir un message de confirmation indiquant que vos modifications ont été reçues par la CSFO.
 
Si vous ne voyez pas ce message de confirmation, ou si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec la CSFO par téléphone au 416 250-7250 ou envoyer un courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca

 

J’ai égaré mon numéro de police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Est-ce que c’est le même que le numéro de certificat?
Non. Le numéro de votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle et votre numéro de certificat ne sont pas les mêmes. Consultez votre certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle ou communiquez avec votre compagnie d’assurance pour confirmer votre numéro de police.

 

Je bénéficie de la protection offerte par la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle de mon employeur ou de la compagnie qui me parraine. Le numéro de la police-cadre correspond-il au numéro de la police que je dois fournir?
Oui. Lorsque vous mettez à jour les informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis, vous pouvez utiliser le numéro de la police-cadre si aucun autre numéro de police ne figure sur votre certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle.

 

Je bénéficie de la protection offerte par la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle de mon employeur ou de la compagnie qui me parraine. Étant donné que je n’ai pas la copie du certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mon employeur peut-il le fournir en mon nom?
Non.  En tant qu’agent d’assurance-vie titulaire de permis, vous devez avoir une copie de votre certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle et pouvoir fournir ces informations à la CSFO. Cette obligation demeure la même, que l’assurance-responsabilité civile professionnelle soit constituée en vertu d’une police-cadre ou collective ou d’une police individuelle. Si vous avez récemment apporté des modifications à votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, ou si la CSFO vous a demandé de faire la mise à jour en ligne des informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle, suivez les instructions pour mettre à jour les informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis.

 

Mon numéro de police est-il le même que mon numéro de permis?
Non. Votre numéro de police est le numéro du certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle qui vous a été remis par votre compagnie d’assurance.

 

Je suis en train de mettre à jour les informations sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis. Dans la liste déroulante, je ne trouve pas le nom de la compagnie qui m’a fourni mon assurance-responsabilité civile professionnelle.  Comment faire pour fournir cette information à la CSFO?
Le menu déroulant de la CSFO contient la liste de toutes les compagnies d’assurance qui sont autorisées à vendre de l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents et compagnies d’assurance-vie. Dans le menu déroulant du système Liaison Permis, choisissez la compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance-responsabilité civile professionnelle. Si votre compagnie d’assurance-responsabilité civile professionnelle ne figure pas dans le menu déroulant, communiquez avec votre compagnie ou courtier d’assurance afin de confirmer le nom de la compagnie d’assurance qui fournit cette assurance.

 

J’ai reçu un courriel de la CSFO au sujet de l’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Que faire si je ne travaille plus de façon active dans la vente de produits d’assurance?
Si vous êtes actuellement titulaire d’un permis d’agent d’assurance et que vous n’avez pas souscrit une assurance-responsabilité civile professionnelle, vous êtes en infraction de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 [New Window] en vertu de la Loi sur les assurances. Selon la loi, tous les agents d’assurance-vie doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle qui est en vigueur en tout temps, même s’ils ne vendent pas de produits d’assurance de façon active. Le non-respect de cette obligation est une violation grave à l'égard de laquelle le surintendant peut prendre et prendra des mesures d'application de la loi (p. ex., sanctions administratives pécuniaires, avis de proposition de suspendre ou de révoquer un permis, etc.).
 
Si vous n’exercez pas votre activité d’agent d’assurance, veuillez remplir la Demande de renonciation au permis d’agent d’assurance. Vous devrez souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle jusqu’à ce que le surintendant approuve votre demande de renonciation à votre permis d’agent d’assurance-vie. Pour en savoir davantage à ce sujet, lisez la FAQ de la CSFO sur la renonciation au permis d’agent ou d’expert d’assurance.

 

J’ai reçu un courriel de la CSFO au sujet de l’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Quelles informations dois-je fournir la CSFO?
Pour faire la mise à jour des informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis, vous aurez besoin d’une copie de votre certificat d’assurance.  Votre certificat d’assurance contient toutes les informations que vous devez fournir à la CSFO :
 
  • le nom de la compagnie d’assurance (et non du courtier) auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance-responsabilité civile professionnelle; 
  • le numéro de votre police d’assurance; 
  • la date d’expiration de votre assurance-responsabilité civile professionnelle.

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J’ai reçu un courriel de la CSFO m’informant que mon assurance-responsabilité civile professionnelle est arrivée à expiration. C’est toutefois inexact, car j’ai récemment renouvelé mon assurance-responsabilité civile professionnelle, ou j’en ai souscrit une auprès d’autre compagnie.  Que faire?
Pour mettre à jour les dossiers de la CSFO à partir des nouvelles informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle, veillez suivre les instructions pour mettre à jour les informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis. Vous n’avez pas besoin de présenter une copie de votre certificat d’assurance à la CSFO pour le moment). Cependant, vous devez conserver une copie de votre certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle, car on vous demandera peut-être de le fournir à un moment ultérieur.

 

Je ne renouvelle pas mon assurance-responsabilité civile professionnelle. Quelles sont mes options?
Tous les agents d’assurance-vie doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle qui est en vigueur en tout temps, même s’ils ne vendent pas de produits d’assurance de façon active. Le non-respect de cette obligation constitue une violation grave. Les agents d’assurance-vie qui n’ont pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle requise peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi (p. ex., sanctions administratives pécuniaires, avis de proposition de suspendre ou de révoquer un permis, etc.).
 
Si vous ne souhaitez plus travailler à titre d'agent d'assurance, veuillez remplir une Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance. Vous devrez avoir une assurance-responsabilité civile professionnelle jusqu’à ce que le surintendant approuve votre demande de renonciation à votre permis d’agent d’assurance-vie. Pour en savoir davantage à ce sujet, lisez la FAQ de la CSFO sur la renonciation au permis d’agent ou d’expert d’assurance.

 

Je dispose de combien de temps pour fournir à la CSFO l’information à jour sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle?
Puisque les informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle ne sont plus à jour dans votre dossier auprès de la CSFO, vous devez procéder à la mise à jour dans le système Liaison Permis dès que possible. Pour savoir comment faire, suivez les instructions pour mettre à jour les informations sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis.

 

J’ai renouvelé mon assurance-responsabilité civile professionnelle pour le permis d’agent d’assurance-vie de ma société ou société de personnes. Est-il possible de mettre ces informations à jour dans le système Liaison Permis?
Non. Vous ne pouvez pas utiliser le système Liaison Permis pour mettre à jour les informations sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour le permis d’agent d’assurance-vie de votre société ou société de personnes. Cette fonction n’est pas offerte par le système Liaison Permis. Veuillez envoyer à la CSFO par courriel, par télécopieur ou par la poste les informations sur votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle.

 

Je n’arrive pas à trouver le nom de mon courtier d’assurance dans la liste des compagnies d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Que faire?
Les courtiers d’assurance ne figurent pas dans la liste déroulante. Vous devez sélectionner le nom de votre compagnie d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Consultez votre police ou certificat d’assurance-responsabilité civile professionnelle pour connaître le nom de la compagnie d’assurance, ou communiquez avec votre courtier d’assurance pour obtenir le nom de l’assureur qui fournit votre assurance-responsabilité civile professionnelle

 

J’ai reçu un courriel de la CSFO m’informant que mon assurance-responsabilité civile professionnelle est arrivée à expiration. Je pensais que le système Liaison Permis était censé m’envoyer un rappel avant l’expiration de mon assurance-responsabilité civile professionnelle.  Pourquoi ne l’ai-je pas reçu?
Le courriel de rappel automatique est une nouvelle fonctionnalité qui a été ajoutée au système Liaison Permis en juin 2015. Avant juin 2015, vous n’auriez pas reçu ce courriel de rappel de la CSFO, car ce service n’était pas encore offert.
 
À l’avenir, vous devriez recevoir un courriel de rappel automatique du système Liaison Permis de la CSFO lorsque votre assurance-responsabilité civile professionnelle est sur le point d’expirer. N’oubliez pas que ce courriel de rappel est envoyé en fonction de la date d’expiration de votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle que vous avez fournie à la CSFO la dernière fois que vous avez demandé ou renouvelé votre permis d’agent d’assurance-vie. Vous devez veiller à avoir une protection d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide en tout temps.
 
 
Je veux mettre à jour les renseignements sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle en ligne. Puis-je utiliser le lien « Mettre à jour mon assurance-responsabilité civile professionnelle » du courriel d’une autre personne pour le faire dans le système Liaison Permis?

Non, vous ne devez pas utiliser le lien d’une autre personne. Chaque courriel de la CSFO est personnalisé et contient un lien vers le profil de la personne qui l’a reçu.
 

J’ai cliqué sur le bouton « Save Changes » dans le système Liaison Permis et rien n’est arrivé.

Si vos changements n’ont pas été sauvegardés dans le système Liaison Permis, cela pourrait être parce que les renseignements sur votre adresse sont incomplets. Retournez en haut de la page et vérifiez-les afin de vous assurer qu’il ne manque rien ou que les renseignements fournis sont valides.
 
 
 
Ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle comporte le nom de plus d’un assureur. Lequel dois-je indiquer lorsque je mets à jour les renseignements sur mon assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis?
 
Si votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle énumère plus d’une compagnie d’assurance, choisissez celle qui offre le pourcentage de couverture d’assurance le plus élevé.
 
 
J’ai entré la date d’expiration de ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis. Pourquoi une fenêtre contextuelle avec un message d’avertissement s’affiche-t-elle?
 
La fenêtre contextuelle contient simplement un avertissement vous indiquant que votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle est sur le point d’expirer ou qu’elle expirera avant que vous ne deviez renouveler votre permis. Après avoir renouvelé votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, veuillez ne pas oublier de mettre à jour vos renseignements dans le système Liaison Permis, afin que les dossiers de la CSFO contiennent les plus récents renseignements.
 
 
Dois-je poster ou envoyer par courriel ou par télécopieur les renseignements sur ma police d’assurance-responsabilité civile professionnelle à la CSFO?
 
Non, il est plus efficace de mettre à jour les renseignements sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle par l’intermédiaire du système Liaison Permis. Vous n’avez pas à soumettre pour l’instant les documents de votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mais vous devez en conserver une copie, au cas où l’on vous demanderait de fournir ces renseignements ultérieurement.
 


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