Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:
- Remplir une demande de permis d’agent d’assurances IARD, fournir les documents à l’appui pertinents et payer les droits exigibles de 150$. (Les demandes devront être déposées par voie électronique à compter du 4 juillet 2006; les formulaires de demande seront disponibles dans Liaison Permis, comme il est indiqué ci-dessous.)
- Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’assurances IARD.
- Être parrainé par un assureur agréé.
- Se présenter publiquement en qualité d’agent d’assurances IARD et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
- Exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent.
- Être de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
- Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.
- Posséder le niveau de scolarité approprié.
- Fournir à la CSFO une adresse postale en Ontario qui se prête à la signification par courrier recommandé.
Pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD, l’auteur de la demande doit réussir l’examen de qualification du permis d’assurances IARD. Les résultats de l’examen sont valides pour un an et ils doivent être communiqués à la CSFO avec la demande. La CSFO n’administre pas les examens. Les agents d’assurances IARD qui possèdent le titre de
professionnels d’assurance agréés ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
(PAA) ou qui ont réussi l’examen équivalent du
RIBO (anglais seulement) ne sont pas tenus de passer l’examen.
Les examens en matière d’assurances IARD sont coordonnés par
L’Institut d’assurance de l'Ontario (anglais seulement), 18, rue King Est, 16
e étage, Toronto, M5C 1C4. Renseignements: 416 362-8586.
Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes. Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français. Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.
L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:
- il est de bonnes mœurs et a une bonne réputation;
- il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’un agent de l’assureur parrain;
- il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il possède les compétences nécessaires pour obtenir un permis d’agent d’assurances IARD;
- l’assureur parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque agent se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’agent d’assurance.
Liaison Permis est une connexion en ligne aux demandes et aux renouvellements. Le système permet d’effectuer les demandes initiales et les renouvellements, de mettre à jour l’information d’adresse, de modifier ou transférer le parrainage et de vérifier les listes d’agents et de compagnies d’assurance. Il permet aussi de régler par carte de crédit les frais relatifs aux nouvelles demandes, aux renouvellements et aux transferts.
L’assureur doit soumettre une entente d’utilisation
(Entente Liaison Permis) avant d’utiliser Liaison Permis pour la première fois.
L'assureur parrain doit soumettre la demande aunomdel'agent.
Renouvellements - Les agents peuvent utiliser le système
Liaison Permis pour renouveler leur demande. Les permis d’agents d’assurance sont renouvelés tous les deux ans. Les agents doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration du permis. L’auteur de la demande qui n’a pas été titulaire d’un permis pendant plus de deux ans devra normalement rétablir son admissibilité en qualité de nouvel agent, notamment se représenter à l’examen d’assurances IARD.
Changements d'adresse – Les agents peuvent utiliser
Liaison Permis pour effectuer un changement d’adresse entre deux périodes de renouvellement. Les agents doivent avoir une adresse postale en Ontario. Le système ne permet pas à l’agent d’utiliser une adresse à l’extérieur de la province. Aucun droit n’est exigé pour un changement d’adresse.
Cessation – Les assureurs peuvent mettre fin au parrainage d’un agent au moyen du système
Liaison Permis. La cessation entraîne la suspension du permis et empêche la personne d’agir en qualité d’agent. La cessation ne comporte aucun frais.
Transferts - Un assureur parrain peut en remplacer un autre grâce à un transfert effectué avec
Liaison Permis. Le droit exigé pour cette opération est de 50$.
Contrat d'agence – Les agents titulaires d’un permis en Ontario peuvent obtenir un contrat d’agence en présentant une demande écrite à la CSFO. Une demande de contrat d’agence présentée par un tiers doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation de l’agent indiquant que le contrat d’agence peut être envoyé directement au tiers. Les contrats varient selon le genre de permis. S’il s’agit de plus d’un permis, veuillez préciser quel permis sera couvert par le contrat. Le droit exigé pour chaque contrat d’agence est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Changement de dénomination sociale - Les agents peuvent présenter par écrit une demande de mise à jour de leur dénomination sociale à la CSFO en incluant les documents pertinents, par exemple une copie d’un certificat de naissance ou de mariage. Le droit exigé pour cette mise à jour est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Double de permis - Les assureurs parrains peuvent obtenir un double de permis en présentant une demande par écrit à la CSFO. Le droit exigé est de 25$ payable au «Ministre des Finances».
Note: Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé.
La date d’entrée en vigueur d’un permis sera inscrite dans le
système d’agent agréés en Ontario de la CSFO, accessible à partir de la barre de navigation de gauche du site Web de la CSFO sous Assurance >> Liste des représentants autorisés >> Agents.
Des frais de 35$ seront exigés dans le cas de chèques sans provision.
À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à
l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à la
Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre de 2009 simplifieront la marche à suivre par une personne qui détient un permis dans une province ou un territoire du Canada autre que l'Ontario pour demander un permis l'autorisant à exercer la même profession en Ontario. Selon les nouvelles règles simplifiées, une personne détenant un permis en bonne et due forme équivalent au permis d’agent d’assurances IARD délivré par l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation.
En Ontario, la CSFO délivre des permis aux agents d’assurances IARD qui travaillent pour des compagnies d’assurances. L’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) délivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers d’assurance.
Lorsqu’une personne présente une demande en utilisant le processus simplifié d’obtention de permis, celle-ci doit passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario. RIBO offre cet examen.
Les personnes qui sont admissibles doivent également satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité relatifs à l’obtention d’un permis en Ontario. Pour plus d’information, veuillez consulter la page suivante :
Comment devenir agent d’assurances IARD.
Les personnes qui ne sont pas admissibles à une exonération des exigences de l’Ontario en matière de formation peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examinera la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis en Ontario.
En Ontario, une personne détenant l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence en matière de formation lorsqu’elle demande un permis d’agent d’assurances IARD de l’Ontario :
Colombie-Britannique
Alberta
Agent de niveau 1
Agent de niveau 2
Saskatchewan
Agent de niveau 1
Agent de niveau 2
Agent de niveau 3
Manitoba
Québec
Agent ou courtier d’assurance de dommages
Assurance des entreprises Agent ou courtier d’assurance de dommages
Assurance des particuliers Agent ou courtier d’assurance de dommages
Nouveau-Brunswick
Agent de catégorie 1
Agent de catégorie 2
Courtier de catégorie 1
Courtier de catégorie 2
Courtier de catégorie 3
Courtier de catégorie 4
Nouvelle-Écosse
Agent d’assurances IARD de niveau 1
Agent d’assurances IARD de niveau 2
Agent d’assurances IARD de niveau 3
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve
Représentant d’assurance multirisques de niveau 1
Représentant d’assurance multirisques de niveau 2
Représentant d’assurance multirisques de niveau 3
Yukon
Territoires du Nord-Ouest