Exigences relatives à l'assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d'assurance-vie

​En vertu de la loi, tous les agents d’assurance-vie titulaires d'un permis doivent en tout temps disposer d'une assurance-responsabilité civile professionnelle d'au moins un million de dollars pour tout incident, sous la forme approuvée par le surintendant avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. Une garantie risques annexes peut être comprise directement dans un contrat d'assurance-responsabilité civile professionnelle ou dans un avenant à un contrat.
 
Les agents d'assurance-vie sont tenus de disposer en tout temps d'une assurance-responsabilité civile lorsqu'ils sont titulaires d'un permis, qu'ils vendent activement ou non des produits d'assurance. Si un agent d'assurance-vie n'exerce plus d'activités dans le secteur de l'assurance, mais qu'il détient toujours un permis auprès de la CSFO, il peut renoncer à son permis en soumettant la Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance. La protection d'assurance-responsabilité civile professionnelle doit être maintenue jusqu'à ce que le surintendant approuve la demande de renonciation au permis.
 
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures d’application de la loi (p. ex., sanction administrative pécuniaire, et révocation ou suspension d’un permis).
 

Maintenir à jour l'information sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle

 
La CSFO recueille des renseignements sur l'assurance-responsabilité civile professionnelle à la soumission d'une nouvelle demande de permis et au renouvellement d'un permis. Les agents d'assurance-vie sont tenus de s'assurer que les renseignements sur leur assurance qui figurent aux dossiers de la CSFO sont à jour en tout temps. Si vous avez modifié votre assurance-responsabilité civile professionnelle ou si elle est expirée, veuillez suivre les directives pour mettre à jour l’information sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis.
 

Vérifications relatives à l'assurance-responsabilité civile professionnelle

 
Afin de s’assurer que les exigences relatives à l’assurance-responsabilité civile professionnelle sont satisfaites, la CSFO vérifie le statut de l’assurance-responsabilité civile professionnelle lors de ses examens sur place et examens sur dossiers.
 

Pour en savoir davantage

 


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