FAQ à l'intention des prestataires de cours potentiels du Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV) en Ontario

1. Y a-t-il un formulaire de demande qui doit être présenté à la CSFO?
 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) n'a pas créé de formulaire de demande pour les prestataires de cours du PQPAV potentiels. Pour savoir ce qui doit se trouver dans votre demande à la CSFO, consultez la page Web sur la façon d'obtenir l'approbation pour offrir le cours de formation du PQPAV en Ontario.
 
2. Y a-t-il des frais à payer pour demander à la CSFO l'approbation d'offrir un cours de formation du PQPAV?
 
Non. Il n'y a pas de frais à payer pour demander à la CSFO l'approbation d'offrir un cours de formation du PQPAV en Ontario.
 
3. La reconnaissance des OCRA à titre de prestataire de cours national signifie-t-elle que mon organisation peut demander l'approbation d'offrir un cours de formation du PQPAV dans toute province ou tout territoire du Canada?
 
Oui. La reconnaissance à titre de prestataire de cours national signifie que votre organisation peut demander l'approbation d'offrir un cours de formation du PQPAV dans toute province ou tout territoire du Canada. Chaque province et territoire a ses propres exigences pour l'approbation des prestataires de cours du PQPAV dans son territoire de compétence. Toutefois, ils exigent tous que le prestataire de cours potentiel reçoive d'abord la reconnaissance des organismes de réglementation du secteur de l’assurance au Canada (OCRA).
 
4. Les OCRA aviseront-ils les territoires indiqués sur la demande lorsque mon organisation aura reçu la reconnaissance?
 
Oui. Les OCRA aviseront gracieusement les territoires dans lesquels un prestataire de cours potentiel a indiqué qu'il souhaitait offrir un cours du PQPAV une fois la reconnaissance reçue. Cependant, le prestataire doit tout de même communiquer avec chaque territoire dans lequel il souhaite offrir le cours afin de lancer le processus d'approbation.
 
5. Pourquoi la CSFO exige-t-elle une soumission distincte si mon organisation a déjà été reconnue par les OCRA à titre de prestataire de cours national?
 
Le PQPAV utilise le matériel de référence normalisé produit par les OCRA. Avant de transmettre le matériel à un prestataire de cours potentiel, les OCRA doivent confirmer que l'organisation possède l'expertise et l'expérience pertinentes pour offrir un cours de formation du PQPAV de qualité. Les OCRA accordent alors à l'organisation la reconnaissance à titre de prestataire de cours national et lui transmettent le matériel.
 
En vertu de la Loi sur les assurances de l'Ontario, le surintendant des services financiers a la responsabilité d'établir si un cours de formation est acceptable en vue de l'obtention d'un permis d'agent d'assurance. Pour nous acquitter de cette responsabilité, nous demandons certains renseignements sur le cours proposé après que le prestataire de cours a examiné le matériel de référence autorisé, puisqu'il peut alors donner plus de détails sur le contenu du cours proposé.
 
Nous examinons également l'information donnée initialement aux OCRA.
 
6. Est-ce que tous les membres des OCRA doivent suivre le même processus d'approbation pour leur territoire?
 
Les exigences d'approbation pour offrir un cours de formation du PQPAV peuvent varier d'un territoire à un autre. Nous avons tenté d'harmoniser le processus de la CSFO avec celui d'autres provinces ou territoires lorsque cela était possible.
 
7. Pendant combien de temps l'approbation du cours du PQPAV est-elle valide?
 
L'approbation du cours du PQPAV est valide indéfiniment, jusqu'à ce que la CSFO la retire.
 
8. Mon organisation a été approuvée pour offrir un cours en vue l'examen du PQPAV passé par les étudiants avant le 1er janvier 2016. Dois-je présenter une demande pour offrir un cours pour les étudiants qui passent l’examen après le 1er janvier 2016?
 
Oui. Votre organisation ne peut pas offrir un cours de formation du PQPAV en Ontario après le 1er janvier 2016 sans avoir obtenu l'approbation des OCRA et de la CSFO. Consultez la page Web sur la façon d'obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du PQPAV afin de savoir comment devenir prestataire de cours du PQPAV en Ontario.
 
9. J'ai une question au sujet du processus d'approbation, mais les réponses précédentes n'y répondent pas. Avec qui dois-je communiquer?
 
Veuillez communiquer avec la CSFO par courriel à l'adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca ou par téléphone au 416 250-7250.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.