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Notes sur la constitution d'une compagnie d'assurances de l'Ontario en personne morale et sur la délivrance d'un permis à cette compagnie

Ces notes sont conçues pour informer les assureurs qui veulent se constituer en personne morale et souhaitent obtenir un permis pour exercer en assurances dans la province de l’Ontario.  Tous les assureurs, où qu’ils aient été constitués en personne morale, doivent, en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990,  chap. I.8 de l’Ontario, détenir un permis afin de pouvoir faire souscrire des contrats d’assurance en Ontario.

Toute société qui demande un permis pour exercer des assurances en Ontario doit pouvoir se ranger dans l’une des trois catégories suivantes :

 

  1. assureur constitué en personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O.  1990, chap. C. 38;
  2. assureur constitué en vertu de la loi fédérale nommée Loi sur les sociétés d’assurance 1991, c.47. Cela comprend toute société constituée en vertu d’une loi fédérale ainsi que les assureurs étrangers (sauf les sociétés spécialisées en assurance maritime) qui souhaitent exercer en assurance au Canada;
  3. assureur constitué en personne morale en vertu des lois d’une autre province canadienne.
Les assureurs doivent lire avec soin la Loi sur les assurances et les règlements y afférents pour vérifier que leur demande de permis répond à toutes les exigences réglementaires de l’Ontario.

 

I. Documents préliminaires requis - Plan d'affaires

 

Tous les requérants de permis d’assureur dans la province de l’Ontario doivent soumettre un plan d’affaires complet au surintendant des services financiers.

L’objectif d’un plan d’affaires est de montrer comment les activités seront menées et la faisabilité des activités projetées.

Dans le cas des assureurs constitués en personne morale en Ontario, le nom de la société projetée devrait être autorisé à la fois par le surintendant des services financiers et par le ministère des Services gouvernementaux.  Tous les requérants doivent indiquer l’adresse du siège social ainsi que l’adresse du bureau principal de l’assureur en Ontario.

Chaque plan d’affaires devra être clair et complet.  Nous recommandons fortement aux requérants de demander de l’aide professionnelle pour élaborer et finaliser leur plan d’affaires. Le plan d’affaires doit être raisonnablement détaillé et spécifique. Il doit contenir:

1.1. Les prévisions financières quinquennales présentées selon les directives contenues dans les lignes directrices de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces prévisions doivent contenir un état des résultats, un état des bénéfices non répartis et un bilan.  Les promoteurs devraient se rapporter au formulaire normalisé P&C 1 et inclure ces éléments dans la prévision.

1.2. Les principales hypothèses qui soutiennent les prévisions financières, les sources et références utilisées pour élaborer les prévisions, et les noms et adresses de tout actuaire et de toute autre personne qui aurait participé à l’élaboration des prévisions doivent également être mentionnés.

1.3. Les méthodes d’exploitation dans la province de l’Ontario, y compris un résumé des principales fonctions, comme la souscription et l’administration des réclamations, et des détails sur la façon dont les titulaires de police et les réclamants seront servis en Ontario.

1.4. La combinaison d’activités prévue par l’assureur, y compris les catégories d’assurance pour lesquelles l’assureur prévoit faire une demande en vertu du Règlement 666 de la Loi sur les assurances.

1.5. Le ou les systèmes de distribution que la compagnie compte utiliser pour mettre ses produits sur le marché, y compris le recrutement d’agents ou de courtiers, les méthodes de vente et les copies des contrats des agents proposés.

1.6. Les polices et pratiques de réassurance, y compris la retenue brute et nette.  Les détails sur le marché de la réassurance dans lequel l’assureur prévoit céder ses affaires sont exigés.

1.7. Les projets concernant le personnel de gestion disponible, les politiques en matière de recrutement et de formation, y compris les services d’actuariat.

1.8 Exigences en capital: une proposition donnant une description détaillée du capital autorisé de la compagnie, de la valeur nominale correspondante et du montant qui sera souscrit et libéré.  Dans le cas d’assureurs constitués en personne morale en Ontario, les détails sur la souscription d’actions et leur valeur nominale se trouvent à l’article 143 de la Loi sur les personnes morales.  Le montant d’actions souscrites et le montant à libérer avant qu’un permis ne soit accordé en vertu de l’article 48 (1) et 48(2) de la Loi sur les assurances sont déterminés en grande partie par les détails du plan d’affaires. Les exigences en capital de la compagnie seront généralement étudiées dans le contexte d’un marché concurrentiel où les exigences minimales en capital du gouvernement fédéral sont actuellement de 5 000 000 $. Les montants établis ci-dessous ne sont que les montants minimums prévus par la législation et permis en vertu de la Loi sur les assurances.  Le surintendant peut décider de montants supérieurs en fonction des circonstances.

 

Exigences minimales en capital prévues par la loi en Ontario
 
A: 2 000 000 $ pour les compagnies d’assurances constituées en sociétés par actions qui demandent un permis pour faire souscrire des contrats d’assurance vie.

B: 3 000 000 $ pour les compagnies d’assurances constituées en sociétés par actions qui demandent un permis pour faire souscrire d’autres contrats que des contrats d’assurance vie.
 
Une fois le plan d’affaires soumis, l’assureur devra peut-être rencontrer un spécialiste principal de l’enregistrement pour discuter plus en détail de sa proposition. En général, les questions soulevées par le plan d’affaires doivent être réglées avant de passer aux étapes suivantes de la demande.

 

II. Constitution d'une nouvelle compagnie en personne morale

 

Cette section ne s’applique qu’aux demandeurs qui veulent se constituer en sociétés en Ontario en vertu de la Loi sur les personnes morales.

Après avoir étudié le plan d’affaires avec le spécialiste principal de l’enregistrement, les principaux promoteurs de la constitution de la société doivent:

2.1. en vertu de l’article 142 (3) de la Loi sur les personnes morales, un mois avant de présenter leur requête, les requérants de constitution d’une compagnie doivent donner au surintendant des services financiers un avis de leur intention.

2.2. Publier dans quatre numéros consécutifs de la Gazette de l’Ontario et une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans un journal publié dans la ville où se situera le siège social de la compagnie, un avis de leur intention de demander la constitution en personne morale (article 142 (2) de la Loi sur les personnes morales).

2.3. Communiquer au ministère des Services gouvernementaux les précédents et exigences quant à la soumission d’une demande de lettres patentes pour la constitution d’une compagnie en vertu de la Loi sur les personnes morales.

 

Les requérants doivent noter que l’article 48 de la Loi sur les assurances impose des contraintes considérables aux assureurs qui souhaitent faire souscrire de l’assurance vie ainsi que des assurances multirisques.  Par conséquent, nous incitons les assureurs à limiter les buts sociaux de la compagnie et à entreprendre soit:

(a) des activités d’assurance vie, accident et maladie; ou

(b) des activités autres que l’assurance vie pour les catégories dans lesquelles la compagnie peut obtenir un permis en vertu de la Loi sur les assurances.

2.4. Les futurs règlements de la compagnie doivent être envoyés au surintendant des services financiers qui les étudiera.  Si la compagnie a l’intention d’émettre des actions privilégiées rachetables, elle doit stipuler dans les lettres patentes supplémentaires ou dans le règlement et les certificats d’actions que ces actions ne sont rachetables qu’avec le consentement du surintendant des services financiers.  L’article 209 de la Loi sur les personnes morales établit les qualifications des administrateurs.

2.5. Une déclaration assermentée indiquant les diverses sommes d’argent versées dans le cadre de la constitution en personne morale et de l’organisation, ainsi que la liste des dettes impayées qui en découlent, tel que décrit au paragraphe 52(1) de la Loi sur les assurances.

2.6. Une copie certifiée conforme du formulaire de souscription des actions qui sera utilisé par les souscripteurs.

2.7. La liste des actionnaires avec les montants souscrits et versés.

2.8. Le surintendant doit être convaincu que le requérant a respecté toutes les exigences de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les personnes morales relatives à la souscription et au paiement des actions et à l’élection des administrateurs, tel que décrit au paragraphe 52(3) de la Loi sur les assurances.

 

III. Délivrance de permis à la nouvelle compagnie

 

Toutes les compagnies d’assurances constituées en personne morale Ontario et celles qui sont enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada) ou constituées en personne morale en vertu des lois d’une autre province canadienne doivent déposer auprès du surintendant des services financiers une demande de permis accompagnée des documents suivants:

 

3.1. Documents requis pour obtenir un permis
 
3,1.1. Une demande de permis, dûment remplie et signée.

3.1.2. En vertu de l’article 49 de la Loi sur les assurances, un préavis de demande de permis devrait apparaître dans trois numéros consécutifs de la Gazette de l’Ontario, une fois par semaine pendant trois semaines consécutives dans un journal publié dans la ville où est situé le bureau principal de l’Ontario. Une preuve dûment certifiée de cette publication doit être jointe à la demande.

3.1.3. Une copie certifiée conforme du certificat d’enregistrement, des lettres patentes, du permis ou de tout autre certificat émis à la société par le surintendant des assurances, le commissaire d’assurance ou tout autre autorité fédérale, provinciale ou étrangère compétente de la province, de l’état ou du pays dans lequel la société a été constituée, avec un certificat prouvant le dépôt fait par la société auprès desdites autorités.

3.1.4. Une copie certifiée conforme de l’acte constitutif et des règlements de la société à jour.

3.1.5. Une copie certifiée conforme du bilan et le rapport du vérificateur sur le bilan.

3.1.6. Une copie de toutes les formules de police, d’avenants et des taux conformément aux divers règlements et aux formules de demande que la société se propose d’utiliser en Ontario.  Veuillez noter que la délivrance d’un permis ontarien ne sera pas différée jusqu’au dépôt de ces documents.  Cependant, l’assureur doit déposer ces polices et demandes par écrit, au moins trente jours avant que ces formules soient utilisées en Ontario.

3.1.7. Le nom complet, l’adresse et la profession des administrateurs, agents et principaux actionnaires, ainsi que les questionnaires sur la vie personnelle des promoteurs, agents ou administrateurs et principaux actionnaires de la société qui devront être remplis et signés par chacun d’eux.

3.1.8. En vertu de l’article 54 de la Loi sur les assurances, lorsque le bureau principal de l’assureur se trouve en dehors de l’Ontario, ce dernier doit déposer une procuration dûment remplie nommant un mandataire principal qui réside en Ontario. Un précédent sera fourni sur demande.

3.1.9 Des droits de permis de 4 000 $ lorsque l’Ontario est la principale autorité de réglementation (c.-à-d. lorsque la compagnie d’assurances s’est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale).

 

IV. Délai pour délivrer un permis à une nouvelle compagnie

 

4.1. Ce Bureau demande de 30 à 60 jours pour étudier une demande de permis dûment remplie et en état. Veuillez noter que le délai de 60 à 90 jours commence à courir après que toutes les questions soulevées par le projet de plan d’affaires ou des documents commerciaux aient été réglées.

4.2. Les requérants ne doivent prendre aucun engagement et n’exercer aucune activité qui équivaudrait à faire affaire en Ontario sans permis en raison d’une date de démarrage anticipée. Ces activités comprennent les démarches pour faire souscrire des contrats d’assurance et la promotion de produits d’assurance.

4.3. Les requérants qui entreprennent des activités d’assurance, suivant la définition de l’article 39, sans détenir de permis, comme requis par la Loi sur les assurances, sont coupables d’infraction.

 

V. Renseignements supplémentaires

 

5.1. Les projets d’entreprise, demandes de permis et demandes d’information doivent être envoyés à l’adresse suivante:

Spécialiste principal de l’enregistrement
Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge
4e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Tél.: 416 590-7857
 

 

5.2 Des exemplaires de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les personnes morales sont disponibles aux adresses suivantes:

Publications Ontario
880, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1N8

 

Tél.: 416 326-5300
Sans frais: 1800 668-9938
 

 

Demande de permis d’assureur affichée sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).

 


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