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Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances

L’information qui suit vise à aider les assureurs qui souhaitent obtenir un nouveau permis ou un permis modifié pour exercer en assurances dans la province de l’Ontario. Tous les assureurs, où qu’ils aient été constitués en personne morale, doivent en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 de l’Ontario, détenir un permis afin de pouvoir faire souscrire de l’assurance en Ontario.
 
Toute société qui demande un permis pour faire souscrire de l’assurance en Ontario doit relever de l’une des trois catégories suivantes :
 
  1. assureur constitué en personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C. 38; 
  2. assureur constitué en vertu de la loi fédérale intitulée Loi sur les sociétés d’assurance, 1991, c.47. Cela comprend toute société constituée en vertu d’une loi fédérale ainsi que les assureurs étrangers qui souhaitent exercer en assurance au Canada; 
  3. assureur constitué en personne morale en vertu des lois d’une autre province canadienne.
Les assureurs doivent lire avec soin la Loi sur les assurances, la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et les règlements y afférents ainsi que toute autre exigence établie par le surintendant des services financiers pour vérifier que leur demande de permis répond à toutes les exigences réglementaires de l’Ontario.
 

I. Documents préliminaires requis - Plan d’affaires

 
Tous les requérants de nouveau permis ou de permis modifié pour exercer en assurances dans la province de l’Ontario doivent soumettre un plan d’affaires complet au surintendant des services financiers.
 
L’objectif d’un plan d’affaires est de montrer comment les activités (nouvelles ou autres) seront menées et d’établir la faisabilité de ces activités proposées.
 
Chaque plan d’affaires devra être clair et complet. Nous recommandons fortement aux requérants de demander de l’aide professionnelle pour élaborer et parachever leur plan d’affaires. Ce plan doit être raisonnablement détaillé et précis. Il doit contenir :
 
1.1. Les prévisions financières quinquennales présentées selon les directives contenues dans les lignes directrices de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces prévisions doivent contenir un état des résultats, un état des bénéfices non répartis et un bilan, ainsi qu’une présentation des ratios de capital et de la conformité avec les exigences réglementaires en capital.
 
1.2. Les principales hypothèses qui soutiennent les prévisions financières, les sources et références utilisées pour élaborer les prévisions, et les noms et adresses de tout actuaire et de toute autre personne qui aurait participé à l’élaboration des prévisions doivent également être mentionnés.
 
1.3. Les méthodes d’exploitation dans la province de l’Ontario, y compris un résumé des principales fonctions, comme la souscription et l’administration des demandes de règlement, les détails sur la façon dont les titulaires de police et les réclamants seront servis en Ontario ainsi que les modes de traitement et de règlement des plaintes et la présentation de rapports connexes.
 
1.4. La combinaison d’activités prévue par l’assureur, y compris les catégories d’assurance pour lesquelles l’assureur prévoit faire une demande de permis.
 
1.5. Le ou les systèmes de distribution que la société compte utiliser pour commercialiser ses produits auprès des clients, y compris le recrutement d’agents ou de courtiers, les méthodes de vente et les copies des contrats des agents proposés.
 
1.6. Les polices et pratiques de réassurance, y compris la retenue brute et nette. Les détails sur le marché de la réassurance dans lequel l’assureur prévoit céder ses affaires sont exigés.
 
1.7. Une proposition concernant les politiques disponibles en matière de personnel de gestion, de recrutement et de formation, y compris les services d’actuariat.
 

II. Nouveau permis d’assurance

 
Toutes les compagnies d’assurances constituées en personne morale Ontario et celles qui sont enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada) ou constituées en personne morale en vertu des lois d’une autre province ou d’un territoire du Canada doivent déposer auprès du surintendant des services financiers une demande de permis accompagnée des documents suivants :
 
2.1. Une demande de nouveau permis, dûment remplie et signée. Le formulaire standard à utiliser est la Demande de permis d’assureur, affichée sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance [New Window].
 
2.2. En vertu de l’article 49 de la Loi sur les assurances, un préavis de demande de permis doit apparaître dans quatre numéros consécutifs de la Gazette de l’Ontario et une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans un journal publié dans la ville où est situé l’établissement principal de la société en Ontario. Une preuve dûment certifiée de cette publication doit être jointe à la demande.
 
2.3. Une copie certifiée conforme du certificat d’enregistrement, des lettres patentes, du permis ou de tout autre certificat émis à la société par le surintendant des assurances, le commissaire d’assurance ou toute autre autorité fédérale, provinciale ou étrangère compétente de la province, du territoire, de l’état ou du pays dans lequel la société a été constituée, avec un certificat prouvant tout dépôt fait par la société auprès desdites autorités.
 
2.4. Une copie certifiée conforme de l’acte constitutif et des règlements de la société, accompagnés de toutes les modifications à ce jour.
 
2.5. Une copie certifiée conforme du bilan, accompagné du rapport connexe du vérificateur.
 
2.6. Une copie de l’ensemble des demandes non standard, des formulaires de police et des avenants que la société propose d’utiliser en Ontario. Veuillez noter que la délivrance d’un permis ontarien ne sera pas différée jusqu’au dépôt de ces documents. Cependant, l’assureur doit s’engager par écrit à déposer ces documents au moins 30 jours avant que ces formulaires soient utilisés en Ontario.
 
2.7. Le nom complet, l’adresse et la profession des administrateurs, agents et principaux actionnaires, ainsi que les questionnaires sur la vie personnelle qui devront être remplis et signés par chacun des promoteurs, agents ou administrateurs et principaux actionnaires de la société.
 
2.8. En vertu de l’article 54 de la Loi sur les assurances, lorsque le siège social de l’assureur se trouve en dehors de l’Ontario, l’assureur doit déposer une procuration dûment remplie nommant un agent principal qui réside en Ontario. Le formulaire standard de Demande de permis d’assureur à utiliser est disponible sur le site Web du CCRRA [New Window].
 
2.9 Des droits de permis de 4 000 $ lorsque l’Ontario est la principale autorité de réglementation (c.-à-d. lorsque la compagnie d’assurances s’est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale).
 
2.10 Une société dont le dépôt vise une demande de permis dans la catégorie d’assurance-automobile doit également satisfaire les exigences particulières précisées à la page « Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts ».
 

III. Permis d’assurance modifié

 
Tous les assureurs titulaires d’un permis qui souhaitent modifier leur permis d’assurance doivent déposer auprès du surintendant des services financiers une demande de permis modifié accompagnée des documents suivants :
 
3.1. Une demande de permis modifié, dûment remplie et signée. Le formulaire standard de Demande de permis d’assureur à utiliser est disponible sur le site Web du CCRRA [New Window].
 
3.2. Une copie de l’ensemble des demandes non standard, des formulaires de police, des avenants, de tous les taux, des règles de souscription et des systèmes de classement des risques des assureurs, conformément au droit de l’Ontario, que la société propose d’utiliser en Ontario. Veuillez noter que la délivrance d’un permis ontarien ne sera pas différée jusqu’au dépôt de ces documents. Cependant, l’assureur doit s’engager par écrit à déposer ces documents au moins 30 jours avant que ces formulaires soient utilisés en Ontario.
 
3.3 Une société qui dépose une demande visant à ajouter à son permis la catégorie d’assurance-automobile doit satisfaire des exigences particulières précisées à la page « Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts ».
 

IV. Délai pour l’octroi d’un permis d’assurance nouveau ou modifié

 
4.1. Ce Bureau demande de 45 à 60 jours pour étudier une demande de nouveau permis ou de permis modifié dûment remplie.
 
4.2. Les requérants ne doivent prendre aucun engagement et n’exercer aucune activité qui équivaudrait à faire affaire en Ontario sans permis adéquat en se fondant sur une date de démarrage anticipée. Les activités en question ici comprennent les démarches pour faire souscrire des contrats d’assurance et la promotion de produits d’assurance.
 
4.3. Les requérants qui entreprennent des activités d’assurance, suivant la définition donnée au terme « affaires » à l’article 39, sans détenir de permis, tel que requis par la Loi sur les assurances, sont coupables d’une infraction.
 

V. Renseignements supplémentaires

 
5.1. Veuillez adresser les propositions d’entreprise, les demandes de permis et les demandes d’information à l’adresse suivante :
 
Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Unité de l’approbation des permis
5160, rue Yonge
4e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Tél. : 416 250-7250
 
5.2 Des exemplaires de la Loi sur les assurances, de la Loi sur les personnes morales et des règlements pertinents sont disponibles sur le site ServiceOntario Publications (www.publications.serviceontario.ca [New Window]). La Demande de permis d’assureur est disponible sur le site Web du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) [New Window].

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