À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre simplifieront la marche à suivre par les personnes qui détiennent un permis délivré à l’extérieur de l’Ontario et qui désirent faire une demande afin que la province de l’Ontario leur délivre un permis pour la même profession.
L’ACI est une entente intergouvernementale conclue entre les premiers ministres du Canada et entrée en vigueur en 1995.
En vertu des nouvelles règles, une personne qui détient un permis valide qui est l’équivalent du permis d’agent ou d’expert d’assurance, ou du permis de courtier ou d’agent en hypothèques que délivre la province de l’Ontario pourrait ne pas être tenue de se conformer aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience.
Pour un complément d’information, veuillez consulter les pages suivantes :
Êtes-vous titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie ou d’un permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement dans une autre province ou un autre territoire?
Êtes-vous titulaire d’un permis d’agents d’assurances IARD dans une autre province ou un autre territoire?
Êtes-vous titulaire d’un permis d’expert d’assurance dans une autre province ou dans un autre territoire?
Êtes-vous titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques dans une autre province ou dans un autre territoire?
Pour plus de renseignements consultez la foire aux questions