BARÈME MINISTÉRIEL DES DROITS LIÉS AU PQPAV
établi en application de l’article 121.1 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8

 

Définitions

1. Dans la présente annexe,

« PQPAV » signifie le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) approuvé par le surintendant en vertu du Règlement de l’Ontario 347/04 (Agent) pour les candidats aux permis en assurance-vie et en assurance contre les accidents et les maladies au 1er janvier 2016.

 

« Surintendant » signifie le surintendant des services financiers nommé aux termes de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.R.O. 1997, chap. 28.

 

Droits

2. Le ministre fixe les droits suivants relativement à l’achat de matériel pédagogique pour le cours et l’examen du PQPAV :

a)   70 $ par étudiant inscrit à un cours d’agent en assurance-vie;

b)   42 $ par étudiant inscrit à un cours d’agent en assurance contre les accidents et les maladies;

c)   14 $ par étudiant uniquement inscrit au volet lié à la déontologie et à la pratique professionnelle d’un cours du PQPAV.

 

Entrée en vigueur

3. Ce barème des droits s’applique dès la date de sa signature.

 

Fait par :

 

                                                                       (Original signé par le ministre des Finances)

 

Date : le 11 décembre 2015