Les sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances

Dans le Budget de l’Ontario 2012, le gouvernement annonçait son intention de mettre en œuvre des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le secteur des assurances. Ces pénalités administratives permettront à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) de répondre de manière plus efficiente aux contraventions à la loi et de promouvoir la conformité.
 
Le gouvernement a mis en œuvre les SAP dans le secteur des assurances en adoptant des modifications aux lois suivantes :

 

Ces modifications ainsi que de nouveaux règlements ont pris effet le 1er janvier 2013. Les règlements sont accessibles sur Lois-en-ligne [New Window].

 

Les SAP sont imposables pour les contraventions aux dispositions de ces lois indiquées dans la réglementation qui sont commises à partir du 1er janvier 2013, ainsi que pour des violations d’ordonnances, d’engagements et de conditions liées à des permis ou des licences.
 
Les contraventions auxquelles peut s’appliquer une SAP sont notamment les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers indiqués dont est l’auteur une personne ou une entité comme des assureurs, des agents, des courtiers, des experts en sinistre et les autres personnes intervenant dans la prestation de biens ou de services aux demandeurs d’indemnisation d’assurance.
 
La CSFO utilise déjà avec succès les SAP dans la réglementation des secteurs du courtage d’hypothèques et des caisses populaires.
 

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