Détenteurs de permis d’assurance et sanctions administratives pécuniaires

Remarque concernant ce publipostage électronique : En raison de problèmes techniques, certains destinataires peuvent avoir reçu cette communication de la CSFO avec deux titres. Le sujet réel est concernant les Détenteurs de permis d’assurance et sanctions administratives pécuniaires. SVP ne tenez pas compte de toute référence au renouvellement de permis dans le titre. Nous nous excusons pour toute confusion et vous remercions pour votre compréhension.
 
En tant qu’agent d’assurance titulaire d’un permis de la Commission des Services financiers de l’Ontario (CSFO), vous devez savoir que la CSFO détient de nouveaux pouvoirs pour percevoir des pénalités administratives en cas de contraventions aux lois ou règlements. 
 

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une pénalité financière imposée par un organisme de réglementation tel que la CSFO, au lieu de la cour, en cas de contravention à la loi. Les SAP encouragent la conformité aux règlements et empêchent de tirer des avantages financiers des violations.
 

Quand peut-on appliquer des SAP?

Les SAP sont imposables pour les violations d’ordonnances, d’engagements et de conditions liées à des permis ou des licences, ainsi qu'en raison de contravention aux dispositions législatives énumérées dans le règlement sur les SAP, notamment :
 
  • L'agent ne satisfait pas aux exigences en matière de formation continue;
  • L’agent ne satisfait pas aux exigences relatives à l’assurance contre les erreurs et omissions;
  • L'agent ne notifie pas la CSFO de son changement d'adresse;
  • Fausses factures;
  • Se livrer à des actes ou des pratiques prohibés.
Les SAP peuvent également s’appliquer aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers indiqués dont est l’auteur une personne ou une entreprise comme des assureurs, des agents, des courtiers, des experts en sinistre et les autres personnes intervenant dans la prestation de biens ou de services aux demandeurs d’indemnisation d’assurance. (Pour des exemples, suivez le lien Règlement de l’Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnête ou mensongers [New Window].)
 

Y a-t-il de nouvelles exigences en matière de conformité?

Non. Les SAP ne créent pas de nouvelles exigences en matière de conformité; elles donnent à la CSFO la possibilité d’appliquer des SAP en plus ou en remplacement d’autres sanctions. 
 

Vous trouverez d’autres renseignements sur le site Web de la CSFO


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.