FAQ sur les sanctions administratives pécuniaires et secteur de l’assurance en Ontario

1. Pourquoi le gouvernement institue‑t‑il des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le secteur de l’assurance?
 
Dans le budget de 2012 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à instituer des SAP afin de combler un manque au niveau des outils de réglementation dont la CSFO dispose pour réglementer le secteur de l’assurance en Ontario. Les SAP offrent un moyen efficace et économique de s’attaquer aux contraventions à la loi.
 
2. Quels sont les lois et règlements qui confèrent au surintendant (CSFO) le pouvoir d’imposer des SAP?
 
Les lois et règlements suivants contiennent les dispositions relatives aux SAP :
 
  • Loi sur les assurances, Règlement de l’Ontario 408/12
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, Règlement de l’Ontario 409/12
  • Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance‑automobile, Règlement de l’Ontario 410/12
Une liste détaillée de manquements et les montants des sanctions figurent dans les annexes de la règlementation sur les SAP.
 
Visiter le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window] pour obtenir des copies de ces lois et règlements. 
 
3. Quels sont certains des exemples de SAP?
 
Les SAP sont imposables pour les violations d’ordonnances, d’engagements et de conditions liées à des permis ou des licences, ainsi qu’en raison de contravention à des dispositions législatives qui figurent dans les règlements susmentionnés. Par exemple :
 
  • L’agent ne satisfait pas aux exigences en matière de formation continue
  • L’agent ne satisfait pas aux exigences relatives à l’assurance contre les erreurs et omissions
  • L’agent ne notifie pas le surintendant de son changement d’adresse
  • Fausses factures
  • L’assureur ne facture pas les taux autorisés
  • Se livrer à des actes et (ou) pratiques prohibés
  • Agir à titre d’agent lorsque la personne ne possède pas de permis ou que le permis a été suspendu
  • Autres actes ou pratiques injustes ou malhonnêtes
4. Comment les SAP sont-elles imposées?
 
Les SAP peuvent être imposées d’une de deux manières, selon qu’elles sont sommaires ou générales.
 
Les SAP sommaires sont imposées de la manière suivante :
 
  • La CSFO donne à la personne concernée un avis de son intention d’imposer une SAP. La personne concernée dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour présenter des observations concernant la SAP.
  • La CSFO examine les observations présentées dans le délai de 10 jours et détermine si une SAP sera imposée.
  • Si la CSFO décide d’imposer une SAP, la personne concernée reçoit une ordonnance de payer une SAP.
  • La personne concernée dispose d’un délai de 15 jours, suivant la réception d’une ordonnance de payer une SAP, pour interjeter appel de la SAP au Tribunal des services financiers.
Les SAP générales sont imposées de la manière suivante :
 
  • La CSFO remet à la personne concernée un avis de proposition.
  • La personne concernée dispose d’un délai de 15 jours, suivant la remise de l’avis de proposition, pour demander au Tribunal des services financiers la tenue d’une audience concernant la SAP.
  • Si le Tribunal des services financiers maintient la proposition, le paiement d’une SAP est ordonné.
5. Une SAP m’a été imposée. Quand suis‑je tenu d’effectuer un paiement?
 
La personne ou entité à l’égard de laquelle une SAP a été imposée doit effectuer un paiement au plus tard 30 jours, ou dans un délai plus long précisé dans l’ordonnance, après avoir reçu avis de l’ordonnance de payer la sanction.
 
6. La CSFO a‑t‑elle le pouvoir d’imposer des SAP dans d’autres secteurs réglementés?
 
À l’heure actuelle, la CSFO a le pouvoir d’imposer des SAP sous le régime de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.


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