Consultation sur la modernisation des audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario

Le 8 août 2013, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a publié un document de consultation sur la modernisation des audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances.
 
Le document intitulé Moderniser les audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario : une proposition pour consultation [PDF Document] Size: ## kb décrit le nouveau modèle proposé et sollicite les commentaires des intervenants. L'objectif du nouveau modèle est de mettre en place un processus d'audiences disciplinaires simplifié et efficient, conforme aux concepts modernes de l'équité administrative
 

Au sujet du processus de consultation

 
La période de consultation publique est terminée. La date limite de réception des présentations était le 30 septembre 2013. La CSFO a reçu 16 présentations. Tous les commentaires reçus en format papier et électronique sont affichés ici :
 
Toutes les présentations sont assujetties aux dispositions sur l’accès et la protection de la vie privée que contient la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
 
[Information] Ces commentaires sont généralement émises dans la langue dans laquelle les communications ont eu lieu et sont fournis à titre de référence seulement. 
 
Pour demander la traduction de ces documents, veuillez communiquer avec :
 
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584

Foire aux questions

 
Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec :
 
Jim Fox
Analyste principal des politiques
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, case 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Tél. 416 590-7277 ou 1 800 668-0128, poste 7277
Téléc. :  416 226-7870
Courriel
jim.fox@fsco.gov.on.ca


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