FAQ - Consultation de la CSFO sur la modernisation des audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario

1. Pourquoi la CSFO tient-elle une consultation publique sur la modernisation des audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario? 
 
Le document de consultation de la CSFO propose un nouveau modèle d'audiences et de mesures disciplinaires pour les agents et experts d'assurance en vertu de la Loi sur les assurances de l'Ontario. Aux termes de cette loi, le processus de prise des décisions concernant la délivrance des permis d'agents et d'experts d'assurance a 90 ans. Il n'est pas conforme aux procédures réglementaires d'octroi des permis et de mesures disciplinaires en vigueur dans d'autres secteurs réglementés par la CSFO.
 
Le modèle actuel ne s'applique pas à d'autres processus d'audience réglementaires à la CSFO qui imposent des peines, comme les peines administratives introduites dans le secteur des assurances en janvier 2013.  
 
2. Qui est invité à participer au processus de consultation?
 
Les intervenants de l'industrie des assurances, le public et d'autres organismes de réglementation sont invités à fournir des commentaires écrits ou des suggestions au sujet du document de consultation avant le 30 septembre 2013, au plus tard.
 
3. Comment puis-je obtenir une copie du document de consultation?
 
Le document de consultation intitulé Moderniser les audiences disciplinaires pour les agents et les experts d'assurance en Ontario : une proposition de consultation est affiché sur le site Web de la CSFO à : http://www.fsco.gov.on.ca/fr/insurance/Pages/consultation-modernizing-disciplinary-hearings.aspx
 
4. Quelle est la date limite pour la soumission de commentaires ou suggestions concernant le document de consultation?
 
Vous devez soumettre vos commentaires ou suggestions à la CSFO avant le 30 septembre 2013, au plus tard.
 
5. Comment puis-je faire parvenir mes commentaires à la CSFO?
 
Il y a deux façons de soumettre vos commentaires à la CSFO :
 
  1. Par courriel, à jim.fox@fsco.gov.on.ca, en indiquant dans la ligne de l'objet « Consultation sur les audiences disciplinaires en matière d'assurance ».
  2. Par la poste, à l'adresse suivante :
    Jim Fox
    Analyste principal des politiques
    Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
    Commission des services financiers de l'Ontario
    5160, rue Yonge, case 85
    Toronto (Ontario)  M2N 6L9 
6. J'ai remarqué que le document de consultation mentionne d'autres modifications proposées à la Loi sur les assurances. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ces propositions?
 
Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées à la Loi sur les assurances, veuillez contacter Jim Fox par courriel à jim.fox@fsco.gov.on.ca, ou par téléphone au 416 590-7277 ou 1 800 668-0128, poste 7277.
 
7. La CSFO prévoit-elle d'afficher les commentaires des intervenants sur son site Web?
 
Oui. Tous les commentaires qui sont reçus en format imprimé et électronique seront affichés sur le site Web de la CSFO après la fin de la période de consultation. Si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas que vos commentaires soient rendus publics, veuillez l'indiquer clairement dans votre réponse.
 
La CSFO communiquera avec vous si elle a besoin de renseignements supplémentaires au sujet de vos commentaires


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