Barème ministériel des droits exigés

​​Droits fixés en vertu de la Loi sur les assurances, article 121.1 : 
Description​​Droits
1) Octroi d'un permis à une nouvelle société d'assurance où l'Ontario est le principal organisme de réglementation (p. ex. pour une société constituée en personne morale au palier provincial) - article 40(1)​4 000 $​
2) Demande de reçu - article 110​200 $​
3) Droits d'examen annuel pour les sociétés d'assurance-vie en personne morale en Ontario - article 4435 000 $ par société plus le solde des frais du BSIF calculé au prorata du revenu brut en primes des sociétés.​
4) Changement de nom pour le permis d'agent - article 393​25 $​
5) Frais de permis des agents et des experts : 
    a) Agents (tous) - article 393(3), (6), (11) 
    b) Sociétés de l'agent - article 400
    c) Partenariats d'agent - article 399(1)
    d) Experts - article 397(1) 
    e) Expert propriétaire, partenaire ou personne morale - article 399(1), 400(1)​

150 $ le permis de 2 ans 
400 $ le permis de 2 ans 
200 $ le permis de 2 ans 
75 $ le permis de 1 an 
200 $​ le permis de 1 an
6) Transferts - article 422​50 $ le transfert​
7) Demande d'arbitrage - article 282(1)​100 $ la demande d'arbitrage​
8) Appel d'une ordonnance d'un arbitre pour un avis d'appel - article 283​250 $ la demande d'appel
9) Permis en duplicata pour les agents - article 393(1)​25 $ la copie​
10) Certificats d'autorité (autres provinces)25 $ le certificat​
11) Certificat ou lettre du surintendant attestant du statut d'un permis​25 $ le certificat ou la lettre​
12) Certificat émis par le surintendant en vertu de l'article 25(2) de la loi 25 $ le certificat​
13) Demande de modification ou de révocation d'une ordonnance - article 284​250 $ la demande​
14) Photocopies : manuels de barèmes par catégories d'assurances automobiles​100 $​
​15) Droits liés au Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) exigibles en vertu du Règlement de l’Ontario 347/04

​a) 70 $ par étudiant inscrit à un cours d’agent en assurance-vie


b) 42 $ par étudiant inscrit à un cours d’agent en assurance contre les accidents et les maladies


c) 14 $ par étudiant uniquement inscrit au volet lié à la déontologie et à la pratique professionnelle d’un cours du PQPAV


Pour obtenir de plus amples détails, prière de consulter le Barème ministériel des droits liés au PQPAV [PDF Document] Size: ## kb.

 

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Frais déterminés par la Loi de 1997 de la Commission des services financiers de l'Ontario, paragraphe 27(1)

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