Conseil consultatif

[Information] Nota : Le processus d’audience devant un conseil consultatif ne s’applique qu’aux avis de proposition signifiés au plus tard le 31 décembre 2014. Si l’avis est signifié le 1er janvier 2015 ou après cette date, le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») a compétence en la matière. Veuillez consulter le site Web [New Window] du Tribunal pour en savoir plus.  
 

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