Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2016 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario

De l’information détaillée est présentée à la page Relevés annuels et instructions du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.
 
Le document intitulé Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'OntarioSize: ## kb [PDF Document] Size: ## kb précise les formulaires et les rapports exigés par l’Ontario. Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous vous prions de déposer les déclarations annuelles 2016 en version électronique – PDF, Excel ou fichier ASCII – selon le cas plutôt qu’en version imprimée. Le numéro d’assureur doit être indiqué sur chaque document déposé.
 
Veuillez noter que la date limite de dépôt de votre déclaration annuelle auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est le 28 février 2017. En ce qui concerne les réassureurs, la date limite est le 17 avril 2017.
 
La CSFO n’exige pas le dépôt de documents dans leur version imprimée. Vous devez soumettre vos formulaires Life-1 ou P&C-1 en fichier ASCII. Veuillez transmettre vos documents électroniques à ccoupdates@fsco.gov.on.ca au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.
 
Si la compagnie a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit appeler le spécialiste principal de l’enregistrement, au 416 226-7857; s’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2016.
 
N’hésitez pas à communiquer avec Ivy Lau, Analyste de l'information au 416 590-7568 ou à ivy.lau@fsco.gov.on.ca si vous avez des questions ou des inquiétudes.


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