Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2016 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario

Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs titulaires d’un permis de la province de l’Ontario doivent déposer au plus tard le 28 février 2017 une déclaration annuelle sur la situation de ses affaires pour l’année se terminant soit le 31 octobre 2016 ou le 31 décembre 2016. À cet égard, en vertu de l’article 3.2 de l’accord conclu le 30 mars 2000 entre le surintendant des services financiers et l’Ontario Mutual Insurance Association (OMIA), la déclaration annuelle de chaque assureur doit être déposée auprès de l’OMIA au plus tard à la date mentionnée ci-dessus.
 
Pour obtenir des renseignements détaillés à ce sujet, veuillez consulter la page intitulée Relevés annuels et instructions du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario. Vous y trouverez les mises à jour suivantes :
 
  • Relevés annuels et instructions de 2016 
  • Mémorandum de 2016 concernant le Rapport de l’actuaire 
  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario 
  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance
Les formulaires requis sont également disponibles pour téléchargement :

 

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières [New Window].
 
Les mises à jour sur l’Information sur le dépôt à l’intention des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario présente les formulaires et les rapports exigés en Ontario. Nous vous prions de nous transmettre vos relevés annuels de 2016 sous forme électronique (format PDF, Excel ou ASCII) selon le cas, puisque la transition du papier à l’électronique fait partie des mesures d’amélioration de nos processus. Veuillez acheminer les documents déposés en vertu de l’article 102 à l’adresse courriel kprominski@omia.com au plus tard le 28 février 2017.
 
À ce stade, nous tenons à vous rappeler que les déclarations provisoires à transmettre à l’OMIA doivent l’être selon l’échéancier suivant :
 
Fin de la périodeÉchéance
31 mars15 mai
30 juin15 août
30 septembre15 novembre

Veuillez soumettre toute demande d’information à Karolina Prominski, de l’Ontario Mutual Insurance Association, par téléphone au 519 622 9220, poste 2155, ou par courriel à l’adresse kprominski@omia.com.


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