Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2016 pour l’Ontario – Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario

Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario doivent déposer auprès du surintendant des services financiers, ou de la personne que ce dernier désigne, une déclaration annuelle pour l’année se terminant le 31 octobre 2016 ou le 31 décembre 2016. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités en cas de non-respect des exigences de dépôt.
 
Pour obtenir des renseignements détaillés à ce sujet, veuillez consulter la page intitulée Relevés annuels et instructions du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario. Vous y trouverez les mises à jour suivantes :
 
  • Instructions concernant la déclaration annuelle 2016; 
  • Mémorandum de 2016 concernant le Rapport de l’actuaire; 
  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario; 
  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance.
Les formulaires requis sont également disponibles pour téléchargement :

 

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario;
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières [New Window].
 
Les mises à jour sur l’Information sur le dépôt à l’attention des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario présentent les formulaires exigés en Ontario. Nous vous prions de nous transmettre vos relevés annuels de 2016 sous forme électronique (format PDF, Excel ou ASCII) selon le cas, puisque la transition du papier à l’électronique fait partie des mesures d’amélioration de nos processus. Veuillez également inscrire le numéro de l’assureur sur chacun des documents déposés. Si des rapports des vérificateurs sont exigés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.
 
Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit appeler le spécialiste principal de l’enregistrement, au 416 226-7857, et s’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2016.
 
Les documents déposés en vertu de l’article 102 doivent être envoyés à la CSFO au plus tard le 28 février 2017. Veuillez envoyer vos documents électroniques à ccoupdates@fsco.gov.on.ca.
 
Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à communiquer avec Ivy Lau, Analyste de l'information au 416 590-7568 ou à ivy.lau@fsco.gov.on.ca.


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