Instructions pour la déclaration annuelle 2016 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario

​Dans le cadre de la surveillance que doit exercer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux activités des assureurs en Ontario, nous exigeons que tous les assureurs titulaires de permis fournissent les documents décrits ci-dessous, à moins d’avis contraire :

 

Plan d’activités

 
Nous vous demandons de nous fournir un exemplaire de votre plan d’activités pour l’année 2017. Ce plan doit au moins comprendre une prévision pour l’année complète de l’état des résultats, du bilan et du test du capital minimal à la fin de l’exercice 2017. Il doit comporter suffisamment de détails pour nous permettre d’évaluer les progrès de votre société par rapport à ses indicateurs de rendement clé à la fin de chaque trimestre civil, mais idéalement sur une base mensuelle, et de mesurer l’importance de tout écart noté dans un trimestre depuis le début de l’exercice. Nous vous invitons à y joindre une description du plan d’action établi, qui, de votre avis, nous permettrait de mieux comprendre vos plans pour l’exercice.
 
Si vous ne nous avez pas encore remis votre plan d’activités pour 2017, nous vous prions de le déposer au plus tard le 28 février 2017, sous forme électronique (format PDF).
 

Examen dynamique de suffisance du capital (EDSC)

 
Nous demandons à tous les assureurs en Ontario (autres que les sociétés de secours mutuels, les assureurs réciproques et les assureurs membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie) de déposer un rapport d’EDSC auprès de la CSFO au plus tard le 30 septembre 2017. Veuillez déposer une copie du rapport sous forme électronique (format PDF comportant une signature).
 
Comme le processus d’EDSC comporte une projection des modifications aux conditions financières selon différents scénarios, nous nous attendons à ce que le conseil d’administration de la société et les cadres supérieurs évaluent les risques importants et étudient l’incidence du plan d’activités sur le capital avec l’actuaire désigné afin de prendre les mesures qui s’imposent. Le rapport d’EDSC doit respecter les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et être signé par l’actuaire désigné.
 
Veuillez consulter les directives suivantes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et prendre connaissance de la position de la CSFO pour chaque élément :
 

Ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) 2018 à l’intention des sociétés d’assurance-vie

 
La CSFO adopte la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) à l’intention des sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels qui a été publiée par le BSIF en septembre 2016. La ligne directrice remplacera la ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) aussitôt qu’elle entrera en vigueur, le 1er janvier 2018. Elle est disponible sur le site du BSIF [New Window].

Nous espérons recevoir de votre part l’information requise au plus tard aux dates indiquées pour chacun des éléments décrits ci-dessus.
 


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