Avis - Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario

​En 2011, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) a apporté des modifications à la déclaration des primes à la page 67.10 des déclarations des sociétés d'assurances multirisques – qui passe d'une base non consolidée à une base consolidée. Les sociétés ayant des filiales d'assurance déclarent désormais leurs primes en les regroupant avec celles des sociétés qu'elles possèdent. Toutefois, cette modification du mode de déclaration ne dispense pas les filiales de déclarer leurs primes; elles doivent ainsi continuer de déposer leurs déclarations annuelles de société d'assurances multirisques. 

 

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) établit les cotisations des sociétés d'assurances en fonction de leurs primes souscrites en Ontario. La Commission reçoit les données sur les primes du BSIF, ces données étant désormais regroupées, comme nous le précisons plus haut. En conséquence, les sociétés ayant des filiales d'assurance courent le risque que la cotisation qui leur est imposée soit trop élevée.

 

Pour éviter la possibilité de cotisations indûment élevées, la CSFO demande à toutes les sociétés d'assurances multirisques de remplir un formulaire Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l'évaluation des coûts en Ontario et de le transmettre à ccoupdates@fsco.gov.on.ca d'ici le 28 février 2017.

 

L'évaluation sera basée sur les renseignements sur les primes fournis par le BSIF si votre société omet de le faire.
 
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Ivy Lau, Analyste de l'information au 416 590-7568 ou à ivy.lau@fsco.gov.on.ca.


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