L'expansion du Système de rapport de plaintes (SRP-CRS) au Canada

Au cours de la dernière année, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) et la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) ont collaboré avec les autres autorités de réglementation du secteur canadien de l’assurance pour mettre en œuvre un système commun qui uniformisera les obligations des entreprises en matière de déclaration des plaintes partout au Canada.
 
Le lancement du système a eu lieu le 1er juillet 2009 afin que les entreprises puissent commencer à recueillir les plaintes pour les autres provinces et territoires en vertu des critères déjà établis.
 
L’Autorité et la CSFO ont organisé des séminaires Web pour les personnes des entreprises. Les séminaires Web ont offert renseignements détaillés sur les nouvelles obligations.
 
Si vous avez des questions à propos du système ou les nouvelles obligations, envoyez un courriel à srp-crs@fsco.gov.on.ca.​


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

hotline-fr.jpg
Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.