Questionnaire relatif à l'utilisation de cotes d'assurance fondées sur la solvabilité par les compagnies d'assurance multirisques

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) désire obtenir de l'information, au moyen du questionnaire ci-joint, pour mieux comprendre comment les cotes de solvabilité sont utilisées dans le secteur de l'assurance.
 
Le questionnaire vise à recueillir des renseignements à l'échelle de l'Ontario sur l'utilisation des cotes d'assurance fondées sur la solvabilité dans le secteur de l'assurance multirisques.
 
Le questionnaire servira à des fins d'analyse uniquement et non à des fins de conformité. La Loi sur les assurances n'interdit pas la pratique qui consiste à utiliser les renseignements sur le crédit à des fins de tarification et de souscription, sauf dans le cas de l'assurance automobile pour les voitures de tourisme.
 
Lettre [PDF Document] Size: 37 kb
Questionnaire [PDF Document] Size: 262 kb


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