Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

La Loi sur l’assurance-automobile obligatoire exige que tout propriétaire ou locataire d’un véhicule automobile assure ce véhicule s’il est utilisé sur la voie publique. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le ministère des Transports et les services policiers locaux font respecter cette Loi en intentant des poursuites pour les infractions devant les tribunaux et en imposant des sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires et sociétés de prêt et de fiducie.

 

 

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Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Kyrychuk, Stepan Loi sur l’assurance-automobile obligatoire d'assurance Voir les détails Poursuite - Violations de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoirefévr. 06, 2014


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