Activités d'application - Assurance

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers
 
Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Byworth, Kevin agents d'assurance08105132Sanctions administratives pécuniairesfévr. 05, 2018
Dan Fyke & Associates OT Services Fournisseurs de soins de santéSP13686Sanctions administratives pécuniairesfévr. 01, 2018
Health First Family Chiropractic Fournisseurs de soins de santéSP15317Ordonnance de Révocation de Suspension de Permisjanv. 30, 2018
Joly, Christine agents d'assurance94012723Sanctions administratives pécuniairesjanv. 17, 2018
Golzay, Attal agents d'assurance09110427Sanctions administratives pécuniairesjanv. 16, 2018
Ley, Jeffrey agents d'assurance02072752Sanctions administratives pécuniairesjanv. 10, 2018
Dr. J. Byron Atchison and Huron and Highbury Chiropractic Centre Fournisseurs de soins de santéSP14823Ordonnance de révocationjanv. 08, 2018
Wang, Brian agents d'assurance05089990Sanctions administratives pécuniairesjanv. 02, 2018
Hamilton Physiotherapy Clinic Fournisseurs de soins de santéSP13830Ordonnance de révocationdéc. 29, 2017
  

Remarque : Veuillez voir Activités d'application récentes - Secteurs multiples pour afficher les activités d'application que la CSFO a pris contre les secteurs réglementés suivants : assurance ; courtage en hypothèques ; credit unions et caisses populaires ; et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Toutes les activités d'application - Secteur d'assurance

 
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