Activités d'application - Assurance

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers
 
Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Moon, James agents d'assurance99058209Ordonnance de révocationmai 24, 2018
Truong, Ngan agents d'assurance02071399Sanctions administratives pécuniairesmai 22, 2018
Under Pressure Hyperbaric Treatment Centre Inc. Fournisseurs de soins de santéSP16172Sanctions administratives pécuniairesmai 15, 2018
Edwards, Douglas agents d'assurance99055906Sanctions administratives pécuniairesavr. 30, 2018
Wemple, Paul agents d'assurance94025687Sanctions administratives pécuniairesavr. 30, 2018
Moghaddam, Ava agents d'assurance11121905Sanctions administratives pécuniairesavr. 26, 2018
Ramoutar, Grace agents d'assurance94024015Sanctions administratives pécuniairesavr. 26, 2018
Platinum Health Benefits Solutions Inc. Agences d’entreprise d’assurance33435MPermenent Remedial Order -Version française à suivreavr. 25, 2018
  

Remarque : Veuillez voir Activités d'application récentes - Secteurs multiples pour afficher les activités d'application que la CSFO a pris contre les secteurs réglementés suivants : assurance ; courtage en hypothèques ; credit unions et caisses populaires ; et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Toutes les activités d'application - Secteur d'assurance

 
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Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources
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