Activités d'application - Assurance

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers
 
Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Pathak, Rakesh agents d'assurance08103957Ordonnance de révocationsept. 18, 2018
Alliance Physio Wellness (2538307 Ontario Limited) Fournisseurs de soins de santéSP16703Sanctions administratives pécuniairessept. 17, 2018
Dickenson, Natasha agents d'assurance15148834Sanctions administratives pécuniairessept. 17, 2018
Vitvytskyi, Dmytro agents d'assurance Demandes refuséesaoût 23, 2018
Burke, Herman agents d'assurance14139775Sanctions administratives pécuniairesaoût 20, 2018
Singh, Kuljeet agents d'assurance14141170Prolongation des effets de l'ordonnace provisoire de cesser et de s'absteniraoût 20, 2018
Muzaffar, Sania agents d'assurance15148111Prolongation des effets de l'ordonnace provisoire de cesser et de s'absteniraoût 20, 2018
Freed, Dwight agents d'assurance96039610Sanctions administratives pécuniairesaoût 17, 2018
Doyle, Andrew agents d'assurance06092241Sanctions administratives pécuniairesaoût 13, 2018
Larson, Kevin agents d'assurance10114767, M15000246Sanctions administratives pécuniairesaoût 13, 2018
Mondragon, Aristeo agents d'assurance94019131Sanctions administratives pécuniairesjuil. 27, 2018
1789818 Ontario Limited/Concord Healthcare Management Fournisseurs de soins de santéSP13379Sanctions administratives pécuniairesjuil. 27, 2018
  

Remarque : Veuillez voir Activités d'application récentes - Secteurs multiples pour afficher les activités d'application que la CSFO a pris contre les secteurs réglementés suivants : assurance ; courtage en hypothèques ; credit unions et caisses populaires ; et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Toutes les activités d'application - Secteur d'assurance

 
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