Modifications à la Loi sur les assurances (projet de loi 15) touchant les agents et experts d'assurance

 
Bulletin
No G-06/14
 
-Général
 

 

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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) annonce la date de proclamation des récentes modifications apportées à la Loi sur les assurances (Partie XIV) en vertu du projet de loi 15, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, concernant les agents et experts d'assurance.  
 
Ces modifications touchent principalement le processus d'audience qui régit la discipline des agents et experts d'assurance. Les modifications prévoient une disposition de transition pour les questions en cours devant un conseil consultatif, et accordent des pouvoirs supplémentaires au surintendant relativement à la délivrance de permis aux agents et experts d'assurance ainsi qu'à leur réglementation. Ces modifications se trouvent aux articles 15 à 21 de l'annexe 3 du projet de loi 15. 
 
Elles ont maintenant été proclamées par décret par le lieutenant-gouverneur en conseil et entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Ces modifications permettront de rationaliser le processus disciplinaire et de rehausser la protection des consommateurs en assurant de traiter avec célérité les cas d'agents et d'experts d'assurance qui contreviennent à la Loi sur les assurances. Elles consolideront également leur image et leur professionnalisme. 
 
Les audiences disciplinaires des agents et experts d'assurance seront maintenant tenues à la CSFO, devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). La procédure actuelle, qui consiste en une audience devant un conseil consultatif, est éliminée. La loi et le processus d'audience devant un comité consultatif qui étaient auparavant en vigueur continueront de s'appliquer aux procédures disciplinaires amorcées avant le 1er janvier 2015. 
 
Le Tribunal entendra toutes les causes disciplinaires des agents et experts d'assurance et il imposera toutes les sanctions administratives pécuniaires. Cette modification permet l'harmonisation du secteur des assurances avec les autres secteurs réglementés par la CSFO.
 
La Loi sur les assurances a aussi été modifiée afin d'accorder au surintendant des services financiers des pouvoirs nouveaux ou plus clairs qui sont conforment aux autres secteurs réglementés par la CSFO et qui procurent une protection accrue au public. Ces modifications comprennent les suivantes :
 
  • Établir, à l'intention du surintendant, un processus d'avis de proposition pour signifier des mesures réglementaires et établir le droit d'un demandeur ou d'un titulaire de permis de demander par écrit une audience devant le Tribunal, dans les 15 jours suivant la publication d'un avis de proposition. 
  • Fournir une autorité explicite pour qu'un demandeur puisse retirer une demande avant la délivrance d'un permis ainsi qu'un processus pour renoncer à son permis.
  • Apporter des modifications précisant et modernisant le texte relatif au processus de délivrance de permis pour les particuliers, les sociétés de personnes et les personnes morales.  
  • Accorder le droit d'interjeter appel de l’ordonnance du Tribunal devant la Cour divisionnaire.
  • Assurer le maintien de la compétence du surintendant pour un avis de proposition qu'il a publié. 
  • Donner au surintendant le pouvoir de rendre une ordonnance provisoire si, de l’avis du surintendant, tout retard dans les procédures disciplinaires à l’encontre d’un agent ou d'un expert d'assurance risque de porter atteinte à l’intérêt public.  
  • Établir des dispositions transitoires. 
  • Apporter les modifications corrélatives aux Règlements de l’Ontario 347 (Agents) et 408/12 (Pénalités administratives).
Veuillez vous rendre à l'annexe 3 du projet de loi 15 [New Window] pour obtenir une copie de ces modifications.
 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 30 décembre 2014


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