L'information de CICV

​Les assureurs qui émettent ou établissent des contrats à capital variable en Ontario doivent soumettre au surintendant des services financiers les documents requis en vertu de la loi.  
 
L'Ontario Regulation 132/97 (Variable Insurance Contracts) [New Window] (anglais seulement), conformément à la Loi sur les Assurances, intègre par renvoie la Ligne directrice LD2 - Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (Ligne directrice LD2 de l'ACCAP [New Window]). Cette ligne directrice établit les normes de l'industrie en matière d'information au point de vente dans les documents et contrats, de renseignements dans la publicité et d'obligations de vérification et de comptabilité ainsi que les normes minimales pour les placements. 

Rapports

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