Vos droits et vos responsabilités

FSCO
Vos droits et vos responsabilités

Acheter de l’assurance-vie est une décision importante et vous méritez d’être certain de souscrire le bon produit pour vous et vos proches. En Ontario, l’assurance-vie est offerte par des compagnies et des agents d’assurance titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Consultez les pages Compagnies d’assurances titulaires de permis en Ontario ouvre dans autre page ou Agents agréés en Ontario ouvre dans autre page de la page Web de la CSFO pour trouver un agent ou une compagnie d’assurance.

Si un agent ou une compagnie d’assurance est titulaire d’un permis de la CSFO, cela signifie que des mesures sont en place pour protéger vos droits, mais vous devez aussi connaître vos responsabilités.

Vos droits

Les compagnies d’assurance-vie ont des obligations et des responsabilités envers vous, le souscripteur. Elles doivent :

  • remplir leurs responsabilités envers vous et respecter les engagements pris dans le contrat d’assurance;
  • être titulaires d’un permis délivré par la CSFO et se conformer à la loi.

Les agents d’assurance-vie ont eux aussi des obligations et des responsabilités. Ils doivent :

  • être titulaires d’un permis délivré par la CSFO pour vendre de l’assurance-vie en Ontario;
  • se conformer à la Loi sur les assurances ouvre dans autre page de l’Ontario et à ses règlements d’application;
  • vous fournir par écrit le nom des fournisseurs de produits financiers, des services et des assureurs qu’ils représentent;
  • vous informer par écrit de tout conflit d’intérêts possible;
  • détenir une assurance responsabilité civile professionnelle qui vous protège en cas de négligence ou d’erreur de leur part au moment de vous vendre un produit d’assurance.t.

En plus de se conformer aux exigences de la loi, les agents d’assurance doivent suivre les pratiques exemplaires de l’industrie. Ils doivent :

  • fournir une lettre de mission qui décrit les services que vous pouvez attendre d’eux pendant et après la transaction de souscription;
  • fournir des renseignements écrits à propos des produits qu’ils vous recommandent;
  • voir à ce qu’un agent agréé soit toujours disponible aux fins de consultation pendant les heures normales de bureau;
  • fournir leurs coordonnées, leur numéro d’enregistrement et tout autre renseignement que vous demandez;
  • fournir une copie de votre formulaire de proposition et du contrat pour vos dossiers;
  • expliquer comment fonctionne la police et recommander des options en fonction de vos besoins avant que vous ne souscriviez une police d’assurance;
  • énoncer clairement en quoi consistent la police d’assurance, ses restrictions, ses exclusions et ses modalités;
  • mentionner quelles caractéristiques et quelles prestations sont garanties et lesquelles ne le sont pas;
  • vous permettre de changer d’idée et d’exiger un remboursement complet dans les 10 jours (dans certains cas, 20 jours) suivant la réception de la police. C’est ce que l’on appelle le droit d’annulation;
  • passer en revue votre situation et le contexte et recommander les changements pertinents, pendant la durée de la police;
  • conserver des dossiers de vos discussions;
  • aider votre bénéficiaire à soumettre une demande de règlement au moment opportun.

Vos responsabilités

  • Vous devez demander à l’agent ou à la compagnie d’assurance de vous expliquer en quoi la police recommandée répond à vos besoins. Posez des questions sur ce que vous ne comprenez pas.
  • Vérifiez tous les renseignements que vous donnez sur le formulaire de proposition. Le fait de ne pas avoir donné certains renseignements ou d’avoir donné de faux renseignements pourrait rendre votre police nulle et sans effet.
  • Lisez attentivement le formulaire de proposition avant de le signer. Votre signature autorise l’assureur à confirmer vos antécédents médicaux de manière confidentielle.
  • Examinez la police attentivement lorsqu’elle vous est transmise. Si la police diffère de ce à quoi vous vous attendiez, parlez-en à l’agent ou à la compagnie d’assurance. Si vous décidez de ne plus souscrire la police d’assurance, vous pouvez changer d’idée au cours des 10 jours suivant la réception de la police (dans certains cas, vous avez jusqu’à 20 jours).
  • Demandez une copie de votre formulaire de proposition et de votre contrat pour vos dossiers.
  • Conservez votre police avec vos documents financiers et avec le nom et le numéro de votre agent. Remettez une copie de la police à vos bénéficiaires et dites-leur où vous conservez l’original.
  • Payez vos primes à temps.
  • Examinez vos besoins d’assurance régulièrement. Les besoins peuvent évoluer en même temps que votre entreprise ou votre famille.
  • Si des personnes à charge sont inscrites dans votre police d’assurance-vie, vérifiez si elles sont toujours assurables à mesure qu’elles vieillissent. Certaines polices n’assurent que les enfants de 21 ans ou moins.

Demandez aux experts : voyez comment vous pouvez poser à des experts vos questions sur l’assurance-vie et l’assurance complémentaire soins médicaux ou soins dentaires.

Introduction à l’assurance-vie : assurez-vous de comprendre la terminologie employée dans votre police.

Consulter un agent ou une compagnie d’assurance : renseignez-vous sur les responsabilités de votre agent ou de votre compagnie d’assurance et sur la manière dont ceux-ci peuvent vous aider.

Portail sur la littératie financière ouvre dans autre page : renseignez-vous davantage sur divers sujets financiers.

Chercher une assurance-vie : obtenez des détails sur la façon de choisir un agent et de comparer les produits d’assurance-vie.

Types d’assurance-vie : voyez les différents types de polices et les options offertes.

Glossaire : Assurance-vie : comprenez mieux les termes utilisés pour parler d’assurance-vie.

Laissez un commentaire