Code de déontologie à l'intention des agents d'assurance-vie dans le cadre du Projet de révision de la profession d'agent d'assurance-vie

 

Bulletin

No. L&H-03/95
Vie et santé
 
À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire souscrire
de l'assurance-vie en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le cadre du projet mis en œuvre par le gouvernement de l'Ontario pour réformer le système de réglementation des agents d'assurance-vie en Ontario, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) rend public un code de déontologie établissant des normes de conduite à l'intention des agents d'assurance-vie.

 

Le Code de déontologie est l'une des réalisations s'inscrivant dans le cadre du Projet de révision de la profession d'agent d'assurance-vie, lancé le 24 décembre 1994 par l'entremise du Bulletin no27/94 - Général de la CAO.  Depuis lors, la CAO a instauré un programme de mise en œuvre pour le Projet de révision (Bulletin LH-1/95 de la CAO), de même que l'assurance contre les erreurs et omissions comme préalable requis pour les agents d'assurance-vie dans le cadre du Projet de révision.

 

Le Code de déontologie a été mis au point en étroite collaboration avec de nombreuses personnes et organisations.  Un groupe de travail a été mis sur pied en mai 1994 et comprend des représentants de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Association des assureurs-vie du Canada, des Independent Life Insurance Brokers of Canada (ILIBC) et de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes.

 

La Commission des assurances de l'Ontario demandera sous peu au gouvernement de faire de ce code un règlement d'application de la Loi sur les assurances.  Les agents d'assurance-vie ne seront pas liés par ce code avant qu'il devienne un règlement d'application.

 

LA CAO croit que les agents qui adhèrent aux normes établies dans le Code agissent en conformité avec les pratiques commerciales justes et responsables.  Chose plus importante encore, l'adhésion de l'industrie aux normes de conduite du Code ayant trait aux relations avec les consommateurs suscitera la confiance de ces derniers et renforcera l'industrie.

 

Pour de plus amples renseignements sur le Code de déontologie ci-joint à l'intention des agents d'assurance-vie, communiquez avec Calvin Johansson, de la CAO, au (416) 590-7232.

Le surintendant des assurances par intérim,

 

Grant Swanson

2 juin 1995

 

Pièce jointe :

 


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