Nouveau modèle de compétences proposé pour les agents d'assurance-vie et compétences exigées des planificateurs financiers

 

Bulletin

No. LH-10/99
- Vie et santé
 
À l’attention des agents de niveaux I et II de la province de l’Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À la demande du comité sur la formation des agents d’assurance-vie de la Canadian Self-Regulatory Organization (CISRO) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) engage tous les agents de l’Ontario à étudier la proposition ci-jointe de Modèle de compétences des agents d’assurance-vie et à faire part à la CISRO de leurs observations d’ici le 31 décembre 1999.

 

En qualité de membre du CCRRA et de la CISRO, la CSFO consulte les intervenants sur les recommandations proposées. Celles-ci visent à renforcer la protection des consommateurs en améliorant le processus de délivrance des permis d’agent d’assurance-vie applicable aux nouveaux agents dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens.

 

La CSFO soutient les efforts visant à élaborer une norme pertinente de compétence nationale pour les agents d’assurance-vie, car une telle norme actualisera les normes relatives à la délivrance de permis et dotera les nouveaux agents des compétences nécessaires pour satisfaire aux attentes des consommateurs dans un marché des services financiers qui évolue rapidement.

 

Il est important de remarquer que les agents de niveau II qui sont déjà titulaires d’un permis ne seront pas concernés par la proposition. Celle-ci prévoit un délai raisonnable pour que les agents de niveau I passent avec succès l’examen existant de compétences de niveau II avant que la nouvelle norme ne devienne applicable.

 

La proposition de la CISRO, une association d’autorités de réglementation des intermédiaires dans le secteur des assurances, prévoit un processus de délivrance de permis en une seule étape qui remplacerait le processus actuel en deux volets, l’établissement de critères d’admission au niveau débutant applicables aux nouveaux agents et la révision de l’examen d’admission pour les agents de niveau I, qui devraient atteindre une norme de compétence plus élevée dans l’application de leurs connaissances à l’aide des consommateurs.

 

Les observations concernant la proposition de norme de compétence applicable aux agents d’assurance-vie devraient être adressées à Joanne Abram, présidente, comité sur la formation des agents d’assurance-vie, Canadian Insurance Self-Regulatory Organization, aux soins du Alberta Insurance Council, bureau 901, tour T-D, 10088, 102e avenue, Edmonton, Alberta, T5J 2Z1.

 

Toutes les observations reçues lors de cette consultation en Ontario seront communiquées à chacune des autorités de réglementation au Canada. Il est inutile que les agents envoient une copie de leurs commentaires à la CSFO, car la Commission recevra cette information de la CISRO.

 

Nous désirons que tous les agents de niveau I de l’Ontario reçoivent cette information et envoyons donc aux PDG, aux mandataires principaux ou aux directeurs du marketing des compagnies d’assurance-vie des exemplaires du présent bulletin en nombre suffisant pour que le bulletin soit distribué à tous leurs agents de niveau I. Nous envoyons également un exemplaire du présent bulletin à chaque agent de niveau II à l’adresse la plus récente communiquée par les agents à la CSFO. Le bulletin est aussi affiché sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca).

Compétences exigées des planificateurs financiers

Parallèlement à la consultation nationale sur le modèle de compétences des agents d’assurance-vie, la CSFO collabore étroitement avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et d’autres autorités de réglementation dans les domaines des valeurs mobilières et des assurances au Canada relativement à la proposition de compétences exigées des planificateurs financiers.

La CVMO organise en conjonction avec la CSFO une consultation sur un plan visant à établir une norme uniforme pour tous les intermédiaires en services financiers qui indiquent avoir des compétences particulières dans le domaine de la planification financière. L’objectif est d’élaborer une norme uniforme garantissant que les conseils en planification financière offerts par les intermédiaires en services financiers soient objectifs, complets et intégrés, de manière à répondre aux besoins des clients de tout le secteur des services financiers.

 

Il est prévu que la CVMO demande aux intermédiaires en services financiers de faire part de leurs observations sur cette proposition qui touchera les titulaires de permis d’agent d’assurance-vie. La proposition sera accessible sur le site Web de la CVMO (www.osc.gov.on.ca). Les réponses reçues seront communiquées aux autres autorités de réglementation.

 

Publication du Rapport de consultation du groupe de travail sur les initiatives de protection des consommateurs du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance

 

Il y a environ un an, le CCRRA a formé un comité chargé d’étudier plusieurs questions préétablies liées à la protection des consommateurs et de faire des recommandations dans ces domaines. Un groupe de travail du comité a élaboré, en collaboration avec les principaux intervenants, des recommandations sur les informations à fournir au point de vente, le libellé des contrats d’assurance et l’assurance erreurs et omissions, recommandations qui ont été approuvées à la réunion de septembre du CCRRA.

 

Un rapport sur les recommandations sera publié à la fin de novembre 1999 dans le but de consulter l’industrie. Il sera affiché sur le site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca.

Autres sujets abordés dans le Bulletin
 

  • Examen de la réglementation de la vente d’assurance
  • Le point sur l’application
  • Nouveau formulaire pour les agences sociétés
  • Information sur la délivrance des permis d’agent d'assurance-vie affichée sur le site Web de la CSFO
  • Recommandations sur le processus de délivrance de permis d’agent par le comité sur la formation des agents d’assurance-vie de la Canadian Self-Regulatory Organization - septembre 1999.
Examen de la réglementation de la vente d’assurance

 

Un grand nombre d’agents, de même que d’autres intervenants, ont transmis à la CSFO avant l’échéance d’octobre 1998 leurs observations sur le Document de travail sur la réglementation de la vente d’assurance et la coordination de règlements régissant les services financiers, publié en juin 1998. Deux rapports – Les fonds d’investissement et la protection du consommateur au Canada: stratégies pour le millénaire, de Glorianne Stromberg, et A New Framework for Market Regulation in Canada, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, – ont ensuite paru à l’échelon national au nom d’autres autorités de réglementation.

 

Les propositions exposées dans le document de travail portent sur la structure réglementaire, la réglementation de la vente d’assurance et la coordination des règlements régissant les services financiers. Un sujet commun au document de travail de la CSFO et aux rapports nationaux est la structure convenant à la réglementation des pratiques de l’industrie et aux règles de prudence.

 

Étant donné que des discussions sur les sujets abordés dans le document de travail et les rapports nationaux sont en cours, la CSFO a décidé de ne pas donner suite pour le moment à sa proposition d’établir un nouvel organisme de réglementation, le conseil de réglementation de la vente d’assurance, qui aurait modifié la structure réglementaire régissant la vente d’assurance. La CSFO accorde toutefois la priorité à la formulation des détails des propositions fondamentales de changements aux dispositions réglementaires.

Participation des intervenants à l’examen de la réglementation de la vente d’assurance

En mars 1999, la CSFO a informé les représentants de l’industrie et des consommateurs des orientations prévues concernant les propositions fondamentales exposées dans le document de travail. Elle a invité ces intervenants à faire part de leurs observations sur les initiatives particulières que la CSFO proposait de mettre en œuvre.

 

La CSFO a achevé le classement de tous les sujets particuliers se rattachant aux propositions, en les regroupant de manière à ce que les questions connexes puissent être étudiées conjointement. Les sujets ainsi regroupés sont notamment les catégories de permis spécialisés, l'aiguillage et le partage des commissions, un fonds d'indemnisation, la vente de polices d'assurances collectives, la reddition de comptes, la surveillance, les exigences en matière de propriété applicables aux distributeurs intégrés, le travail à temps partiel et l'enregistrement.

 

La CSFO a formé des groupes consultatifs techniques d’intervenants chargés d’aider à affiner la proposition les concernant. Ces groupes de travail ont débuté leurs travaux en octobre 1999. La CSFO continue d’étudier le degré de priorité à accorder à chaque sujet de manière à ce que les groupes de travail puissent examiner ces thèmes selon l’ordre des priorités.

Le point sur l’application

La CSFO a en vigueur une politique d’application juste et progressive. Par exemple, les agents qui commettent des infractions mineures reçoivent généralement un blâme ou un avertissement par écrit. Si l’auteur de l’infraction ne tient pas compte de l’avertissement, il peut s’attendre à une sanction plus sévère. Les infractions plus graves sont traitées au niveau suivant d’application de la réglementation, soit en général une poursuite menant à une amende. Les infractions les plus graves sont sanctionnées par la suspension ou la révocation du permis.

 

Au cours des 12 derniers mois, la CSFO a procédé à l’application de 192 mesures législatives, ce qui représente un nombre appréciable d’activités d’application. Le tableau ci-après donne des détails sur le genre de mesures prises.

 

Genre de mesures prises

Nombre d’affaires

 

Lettres de blâme

40

Conditions imposées à l’émission de permis par procès-verbal de transaction


59

Condamnations et amendes imposées par la Cour des infractions provinciales


30

Suspensions de permis par
révocation de parrainage


29

Suspensions de permis

23

Révocations de permis

11

 

192

Outre ces mesures d'application, la CSFO mène des activités de contrôle régulières tout au long de l'année. Au cours des 12 derniers mois, elle a effectué 7119 contrôles de conformité. Le tableau qui suit donne des détails sur le genre d’activités de contrôle entreprises.

 

Activités de contrôle

Nombre d’affaires

 

Vérifications relatives à la formation permanente

1013

Vérifications du casier judiciaire

5897

Examens de plaintes

209

 

7119

Tous les détails concernant les mesures d’application prises par la CSFO sont donnés dans les bulletins trimestriels de contrôle et de mise en application de la CSFO, accessibles sur le site Web de la Commission (www.fsco.gov.on.ca).

Nouveau formulaire de demande pour les agences sociétés

La CSFO a rationalisé le processus de demande à l’intention des agents. Nous avons créé un formulaire de demande à l’intention des agences sociétés en y incorporant des questions provenant de 12 anciens formulaires. Vous trouverez un exemplaire du nouveau formulaire joint au présent bulletin.

 

Avant de diffuser le nouveau formulaire, nous l’avons mis à l’essai de façon approfondie sur le terrain au cours de l’été 1999. Les résultats ont confirmé que le formulaire sert les fins visées.

 

Le titre officiel du formulaire est Application for insurance incorporation / partnership; insurance adjuster corporation/partnership; agent's (other than life) corporation/partnership. Pour obtenir ce formulaire, à quelque moment que ce soit, il suffit de le télécharger sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca).

Le nouveau formulaire peut servir à la présentation des demandes suivantes:

 

  • permis d’agent d’assurance-vie de société
  • permis d’agent d’assurance-vie de partenariat
  • permis d’agent de société (autre que pour l’assurance-vie)
  • permis d’agent de partenariat (autre que pour l’assurance-vie)
  • permis d’expert d’assurance de société
  • permis d’expert d’assurance de partenariat
  • renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie de société
  • renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie de partenariat
  • renouvellement de permis d’agent de société (autre que pour l’assurance-vie)
  • renouvellement de permis d’agent de partenariat (autre que pour l’assurance-vie)
  • a renouvellement de permis d’expert d’assurance de société
  • renouvellement de permis d’expert d’assurance de partenariat
Information affichée sur le site Web

 

Les agents devraient savoir qu’ils trouveront de l’information très complète concernant la délivrance des permis sur le site Web de la CSFO.

 

Même si le site Web renferme une mine de renseignements sur un large éventail de services financiers réglementés par la CSFO, les agents seront probablement très intéressés par les sections suivantes de la partie de notre site Web consacrée à la délivrance de permis:

 

  • une liste complète des agents titulaires d’un permis en Ontario
  • la liste des agents qui ont fait l’objet de sanctions – voir la section «Mécanismes d’application»
  • la liste de toutes les agences sociétés
  • les Règles de pratique et de procédure pour les audiences tenues devant un conseil consultatif
  • un manuel de référence sur la délivrance de permis
  • un avis aux consommateurs – décision de la Cour de l’Ontario concernant la compagnie Armada Assurance
  • les compagnies d’assurance titulaires d’un permis en Ontario.

Afin d’obtenir des exemplaires de tout formulaire lié au processus de délivrance de permis, il suffit de se rendre sur le site Web de la CSFO et de télécharger les formulaires nécessaires.

La directrice générale et surintendante des services financiers,

 

 

Dina Palozzi

 

Le 19 novembre 1999

 

Pièces jointes:

 


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