Nouveau règlement gouvernant les agents d'assurance 347/04 (et révocation du Règlement 663) Améliorations au Système d'application Internet de la CSFO Modifications aux droits d'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie

 
Bulletin
No. G-09/04
– Général
 
À l’attention des agents d’assurance et des agences titulaires du permis d’exercer des opérations d’assurance dans la province de l’Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Contenu du présent bulletin :

  1. Nouveau Règlement de l’Ontario 347/04
  2. Améliorations au Système d’application Internet (SAI) de la CSFO
  3. Réponse de la CSFO à la triche aux examens provinciaux

1.  Règlement de l’Ontario 347/04 - y compris les nouvelles exigences en matière de conflit d’intérêts pour les agents d’assurance-vie

Le gouvernement a apporté des changements substantiels à la loi, qui améliorent les normes de délivrance des permis d’agent d’assurance, dans les objectifs suivants :
 
  • Renforcer la protection des consommateurs.
  • Éliminer les obstacles inutiles à la délivrance des permis.
  • Moderniser certaines normes de délivrance des permis.  
1.1 Changements concernant les agents d’assurance-vie - Nouvelles responsabilités en matière de conflits d’intérêts

L’industrie de l’assurance et la CSFO ont joint leurs efforts en vue d’élaborer des normes sensibles en matière de qualification des agents. Le règlement se fonde sur les normes existantes et ajoute une exigence de divulgation en cas de conflit d’intérêts réel ou possible, semblable à celle utilisée dans d’autres professions.
 
Exigence de divulgation de tout conflit d’intérêts - article 16 du Règlement
 
Le règlement exige que l’agent d’assurance-vie divulgue, par écrit, à ses clients ou clients éventuels tout conflit d’intérêts réel ou possible auquel donne lieu une opération ou une recommandation.
 
L’agent doit garder cette norme à l’esprit chaque fois qu’il traite avec un client. Une fois que le client est mis au courant du conflit, c’est à lui de décider s’il veut poursuivre l’opération ou suivre la recommandation de l’agent.
En termes simples, un conflit d’intérêts signifie que l’agent est motivé par un incitatif autre que le meilleur intérêt du client réel ou éventuel.
 
La CSFO ne propose pas d’énumérer toutes les situations de conflits d’intérêts possibles, car chaque situation ou opération dépend de ses circonstances particulières. À titre de directive, cependant, les agents doivent faire preuve, dans toutes leurs communications avec les clients, d’ouverture et de transparence, et ils sont tenus, en cas de doute, de divulguer, par écrit, au client toute situation particulière susceptible de créer un conflit d’intérêts.
 
Dans les rapports avec vos clients, vous devriez vous poser deux questions pour vérifier si vous remplissez les exigences du règlement :
  1. Vos conseils ou les produits que vous offrez auraient-ils été différents si la situation ou l’incitatif donnant lieu au conflit d’intérêts éventuel n’existait pas?
  2. Un tiers raisonnable et informé, qui examinerait les faits, serait-il d’avis que vous avez agi dans le meilleur intérêt de votre client?
La CSFO sait bien que chaque agent tisse ses propres réseaux pour vendre différents produits. Le fait qu’un agent ait plus facilement accès à un marché qu’un autre agent ne constitue pas un conflit d’intérêts. Le règlement n’exige pas régulièrement la divulgation des commissions. Cette divulgation n’est demandée que si la différence de commissions influence, ou est perçue comme influençant, la recommandation de l’agent ou le choix du produit d’assurance.
 
Il est recommandé de conserver des copies de la divulgation écrite, ou d’autres documents, pour prouver la conformité des agents à la norme. Il est également important de comprendre les différences entre les concepts de conflit d’intérêts, de coercition et d’abus d’influence. L’absence d’un conflit d’intérêts ne rend pas l’opération acceptable si l’agent a commis un abus d’influence ou utilisé une mesure de coercition, comme notamment la contrainte par l’influence de relations professionnelles ou de relations d’affaires, afin de conclure une opération. De plus, la divulgation ne le dégage pas de la responsabilité d’agir dans les meilleurs intérêts de son client, en conformité avec les exigences de qualités pour l’obtention d’un permis, comme l’aptitude et l’exercice de ses activités de bonne foi.
 
Aucune disposition du règlement n’empêche une compagnie ou un agent d’établir des normes qui dépassent les exigences prévues dans le règlement.
 
Il n’est pas nécessaire d’obtenir d’approbation préalable ou postérieure de la CSFO. C’est la raison pour laquelle la CSFO ne prendra pas de décision au sujet de situations individuelles. En cas de doute, il vaut mieux divulguer le conflit d’intérêts.
 

Élimination des obstacles inutiles

Les agents d’assurance-vie ne sont plus contraints de ne travailler que dans le secteur des services financiers durant la période de parrainage de deux ans.
 
Les agents d’assurance-vie peuvent désormais inclure dans la période de parrainage le temps passé en qualité d’agent autorisé dans une autre province ou un territoire canadien ou dans un État américain, si le surintendant est convaincu que la catégorie du permis est équivalente à un permis d’assurance-vie de l’Ontario.

 

Reconnaissance du programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) dans le Règlement

Le Règlement ne contient aucun changement aux politiques et procédures actuelles relatives au PQPAV. Il convient toutefois de rappeler aux agents les points suivants :
 
  • Un permis restreint expire le 180e jour qui suit sa délivrance ou, s’il lui est antérieur, le 31 décembre 2006, sauf si son titulaire s’est inscrit, entre temps, pour suivre les autres volets (partie B) du programme.
  • Les compagnies parrainant des agents qui détiennent des permis restreints sont tenues de tenir les dossiers nécessaires pour établir la conformité des agents aux exigences applicables aux titulaires d’un permis restreint.
  • La période de transition autorisant les permis restreints s’achève le 31 décembre 2006. Tous les permis restreints expireront le 31 décembre 2006. Les agents détenant un permis restreint doivent terminer le PQPAV avant le 1er janvier 2007.
  • Les agents de niveau I actuels bénéficient de droits acquis, mais ils sont tenus de réussir les examens de niveau II ou de terminer le PQPAV dans les quatre ans à compter de la date d’obtention du permis de niveau I, ou s’il est antérieur, avant le 31 décembre 2006.
 
1.2 Changements concernant tous les agents
 
Élimination de l’interdiction d’exercer d’autres professions
 
La capacité de cumuler les emplois qui n’était offerte qu’aux agents d’assurance-vie non parrainés (auparavant, agents de niveau II), sous le régime du règlement précédent, a été étendue à tous les agents d’assurance. Les listes de professions interdites qui étaient réputées placer l’agent dans une position susceptible de l’encourager à prendre des mesures de coercition ou à commettre un abus d’influence, ont été éliminées.
 
Ces changements s’expliquent par le souci d’aligner les exigences de l’Ontario sur celles des autres territoires de compétence du Canada et sur d’autres professions semblables.
 
Néanmoins, le nouveau règlement interdit à l’agent d’exercer une activité commerciale ou une profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent.
 
Désormais, lorsque vous demandez le renouvellement de votre permis ou un nouveau permis, vous devez déclarer toute autre activité ou profession que vous exercez. On peut également vous demander ce renseignement durant une vérification. Le surintendant doit être convaincu, sur la base des renseignements fournis, que l’autre activité ou profession ne compromettra pas votre intégrité, indépendance ou compétence. Cette exigence fait désormais partie intégrante du critère d’aptitude.
 
Comme vous pouvez l’imaginer, il existe de nombreuses professions différentes et combinaisons de professions. Chaque situation dépend de ses propres circonstances.
 
Pour vous aider à respecter les exigences de la loi, posez-vous les trois questions suivantes :
 
  • L’autre profession compromet-elle mon intégrité en qualité d’agent?
  • L’autre profession restreint-elle l’indépendance des conseils que je prodigue à mes clients?
  • L’autre profession m’empêche-t-elle de maintenir ou de perfectionner mes compétences d’agent parce que je ne serai pas en mesure d’acquérir une expérience ou une formation adéquate?
Comme pour le conflit d’intérêts, la règle d’or est : dans le doute, il est préférable de ne pas exercer l’autre profession.

Nouvelle exigence concernant l’adresse en Ontario aux fins de signification des documents juridiques

Outre votre adresse domiciliaire, le nouveau règlement exige que les agents et agences titulaires d’un permis en Ontario communiquent au surintendant une adresse en Ontario qui n’est pas une case postale et qui se prête à la signification des documents par courrier recommandé. Ce changement a pour objectif de permettre à la CSFO d’entreprendre toute action de mise à exécution nécessaire et de faciliter la signification des documents juridiques, tels que ceux qui se rapportent aux actions en justice intentées contre les agents.
 
Les agents qui résident en Ontario peuvent utiliser leur adresse domiciliaire comme adresse aux fins de signification des documents juridiques si cette adresse satisfait aux critères énoncés ci-dessus.
Les agents résidant à l’extérieur de l’Ontario doivent établir une adresse aux fins de signification des documents juridiques en Ontario et en aviser la CSFO.
 
La Loi sur les assurances permet au surintendant d’envoyer du courrier à la dernière adresse connue d’un agent inscrit auprès de la CSFO et l’agent est réputé avoir reçu le courrier envoyé à cette adresse. C’est pourquoi, il est dans votre intérêt de veiller à ce que la CSFO connaisse toujours vos coordonnées exactes.
 
L’omission de communiquer ces renseignements et de les mettre à jour en temps opportun est contraire au règlement. L’agent risque alors de ne pas être avisé d’importants renseignements en matière de permis ou de mesures d’exécution ou de toute autre procédure intentée contre lui.
 
Correspondance régulière avec les agents
 
La CSFO attache une grande importance à ce que les agents reçoivent le plus rapidement possible sa correspondance régulière, car elle concerne leur permis et leur gagne-pain. La CSFO a ainsi décidé d’envoyer sa correspondance régulière à l’adresse domiciliaire des agents, au lieu de l’adresse professionnelle qui change souvent et n’est pas fiable pour envoyer du courrier aux agents.
 
1.3 Changements concernant les agents d’assurance de dommages et les agents d’assurance contre les accidents et la maladie
 
Les agents d’assurance de dommages et les agents d’assurance contre les accidents et la maladie ne sont plus tenus de travailler à temps plein ou uniquement en qualité d’agent d’assurance.
 
1.4 Changements concernant les agences
 
L’actionnaire majoritaire d’une agence constituée en personne morale n’est plus assujetti à l’obligation d’être un agent titulaire d’un permis. Toutefois, quiconque sollicite le public doit posséder un permis.
 
Les agences d’assurance dont le siège social se trouve à l’étranger sont désormais autorisées.
 
Le règlement n’exige plus que les actes constitutifs déclarent expressément que l’agence a été constituée en personne morale dans l’objectif d’agir en qualité d’agent.

2. Améliorations au système d’application internet (SAI)

À l’instar des agents d’assurance-vie, les agents d’assurance de dommages et les agents d’assurance contre les accidents et la maladie peuvent désormais utiliser le Système d’application Internet de la CSFO pour la plupart des activités liées à la délivrance des permis.
 
Le SAI est rapide, sûr et pratique. Les applications sur papier sont longues et coûteuses.
 
Depuis la mise en place du SAI, 21 572 demandes ont été déposées par le biais d’Internet et aujourd’hui, plus de la moitié des renouvellements de permis d’agent d’assurance-vie se font par le SAI.
 
Il est tout à l’avantage des agents de pouvoir renouveler instantanément leur permis et d’aider la CSFO à réduire ses coûts et les droits. Comme vous le savez, les droits de permis n’ont pas été augmentés depuis plus de dix ans, grâce aux mesures d’économie prises par la CSFO.

Pourquoi utiliser le SAI?

  • Si vous renouvelez un permis, votre demande peut être traitée en 15 minutes et approuvée immédiatement.
  • Le SAI fonctionne 24 h sur 24, 7 jours sur 7. C’est un moyen rapide, sûr et pratique.
  • Vous pouvez remplir votre demande à la maison, au bureau ou n’importe où d’autre.
  • Quels que soient l’heure ou le jour où vous remplissez votre demande de permis, les données que détient la CSFO et qui figurent sur le site Web de la CSFO sont mises à jour dès que vous terminez le processus de demande. Ainsi, les renseignements que contient votre site Web sont toujours exacts et récents.

Quelle est la marche à suivre?

  • Rendez-vous à la section « Permis » du site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca, et choisissez l’option « Systèmes d’application Internet ». Vous y trouverez une démonstration du système convivial, un renvoi à une brochure sur le SAI et à une foire aux questions sur le système.
  • Remplissez une demande électronique

3. Réponse de la CSFO à la triche aux examens provinciaux

La triche aux examens n’est certes pas un phénomène nouveau. Toutefois, à la suite de la conduite inacceptable de certains candidats passant l’examen du PQPAV, la CSFO a demandé au Collège Durham d’instaurer des mesures de sécurité complémentaires. Ces mesures de sécurité se sont traduites par un coût supplémentaire pour l’industrie de l’assurance.
 
De plus, ces cas de triche compromettent la réputation durement gagnée de tous les agents d’assurance.
 
Les questions d’examen sont la propriété des autorités de réglementation et elles ne sont communiquées à personne d’autre, sous aucun prétexte. Dans le souci de protéger la réputation durement gagnée dont jouit la majorité des agents, il est conseillé à quiconque se verrait offrir des questions qui semblent provenir d’un examen de permis provincial, d’en aviser, sans tarder, son parrain, son chef et le chef du service de Traitement des demandes de permis et d'enregistrement de la CSFO.
 
La CSFO entend poursuivre ses efforts de répression à l’encontre des agents et compagnies reconnus d’avoir participé à une triche. L’agent qui est reconnu avoir obtenu des questions qui sont des questions de l’examen du PQPAV, ou qui sont présumées l’être, est passible de mesures d’exécution, comme par exemple, l’imposition de conditions au permis, des poursuites, ou des actions civiles en recouvrement des coûts.
 
Depuis le 1er novembre 2004, les droits d’examen en Ontario, tant pour les versions électroniques que pour les versions sur papier de l’examen du PQPAV, ont changé. Les nouveaux tarifs sont affichés sur le site Web du collège Durham, à www.durhamcollege.ca/llqp/.


Pour de plus amples renseignements sur ces changements

  • Consultez la Foire aux questions ci-jointe.
  • Visitez la section « Permis » du site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca, « Quoi de neuf », « Nouveau règlement gouvernant les agents d’assurance (1er novembre 2004) » où il est possible de télécharger un exemplaire du Règlement 347/04. Le site Web de la CSFO, régulièrement mis à jour, contient d’importants renseignements récents.
Appelez la ligne d’urgence sur les permis de la CSFO, au 416 250-9209, sans frais :
1-800-263-0541.
 
Bryan P. Davies
Président-directeur général et surintendant des services financiers
17 décembre 2004
 
Pièce jointe:
 


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