Modifications à la Loi sur les assurances, partie V – Assurance-vie et Partie VII – Assurance contre les accidents et la maladie

 
Bulletin
No L et H-01/15
- Vie et santé

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Les modifications apportées à la partie V – Assurance-vie [New Window] et à la partie VII – Assurance contre les accidents et la maladie [New Window] de la Loi sur les assurances entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Les nouveaux règlements suivants entreront également en vigueur le 1er juillet 2016 :
 
Veuillez noter que certains renseignements sur cette page sont disponible en anglais seulement. Si vous souhaitez obtenir de cette information tiers en français, nous vous conseillons de communiquer avec loi-en-ligne.  Pour plus d’information, veuillez communiquer avec nous au :
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584
 
Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre compréhension.
 

 

Touchant à la fois l’assurance individuelle et l’assurance collective, les modifications visent à moderniser les principales dispositions portant sur : l’établissement des polices, la divulgation et les questions connexes, l’offre de modalités plus souples et de meilleures protections aux consommateurs, et l’harmonisation de la Loi avec celles des autres administrations canadiennes.

 
En voici les points saillants :
 
  • exigence de fournir une copie de la police et de la proposition de l’assuré au moment de l’établissement de la police;
  • modification des dispositions relatives aux déclarations inexactes et à l’incontestabilité;
  • modification des dispositions relatives à la remise en vigueur pour les polices d’assurance-vie;
  • disposition prévoyant la continuation de la couverture en cas d’expiration d’un contrat d’assurance collective;
  • élargissement de la liste des renseignements qui doivent être divulgués sur un certificat d’assurance collective;  
  • droit accordé au tribunal de résilier ou de rajuster un contrat si un assuré croit que son bien-être peut être mis en danger par le contrat.
Les compagnies d’assurance de l’Ontario sont informées de ces modifications six mois à l’avance, pour leur permettre d’avoir suffisamment de temps pour réviser leurs contrats d’assurance et d’informer leur personnel et leurs agents d’assurance des modifications en question.


Pour en savoir davantage

 
Pour en savoir davantage au sujet de ces modifications, les compagnies d’assurance sont invitées à :
 

 


Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

31 décembre 2015


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