Mise à jour sur les questions administratives et de réglementation touchant les assureurs-vie

 

Bulletin

No. L&H-01/05
 - Vie et santé
 
À l’attention de tous les assureurs munis d’un permis leur permettant de faire souscrire des assurances dans la province de l’Ontario, tous les prestataires de cours et toutes les associations d’assureurs

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Ce bulletin traite des sujets suivants :

 

  1. Annulation de l’examen de niveau II en assurance-vie
  2. Nouvelle politique concernant les reprises d’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV)
  3. Précision concernant les exigences de l’Ontario en matière d’adresse postale
  4. Rappel d’utiliser le système d’application Internet de la CSFO.

 

  1. Annulation de l’examen de niveau II en assurance-vie

    Advocis, association des conseillères et conseillers financiers de l’industrie qui fournit l’examen d’assurance-vie de niveau II aux agents de l’Ontario, a annoncé qu’elle n’offrirait plus l’examen après le 31 décembre 2005. Advocis a annoncé qu’il n’était désormais plus rentable d’offrir ce service en raison de la baisse drastique d’inscriptions au cours d’enseignement individuel du niveau II et à la baisse d’intérêt à écrire l’examen de niveau II. Advocis a aussi présenté un nouveau guide des tarifs pour son programme 2005.

    Les agents du niveau I qui avaient l’intention de faire l’examen de niveau II doivent le faire avant la fin de 2005. Il reste suffisamment de temps aux agents du niveau I pour se préparer et faire l’examen. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web d’Advocis à l’adresse www.advocic.ca.

    La présente est aussi un rappel que les agents de niveau I doivent réussir l’examen de niveau II ou son équivalent dans les quatre années suivant l’obtention de leur permis afin de pouvoir continuer de travailler en tant qu’agents d’assurance-vie. Tous les agents de niveau I ont maintenant reçu leur dernier renouvellement. Les équivalences à l’examen de niveau II incluent les appellations suivantes :

    • Fellow of Life Management Institute (FLMI),

    • Conseiller en assurance-vie de secours mutuel,

    • Assureur-vie agréé (AVA),

    • Insurance and Financial Advisor Training Course (IFATC) et

    • Assureur-vie agréé (AVA) du Québec

    La CSFO a écrit aux coordonnateurs de la délivrance des permis des compagnies d’assurance-vie qui oeuvrent en Ontario pour les aviser de ce changement. La lettre demandait aux compagnies de rappeler à leurs agents de niveau I qu’elles et ils devaient fournir à la CSFO une preuve qu’elles ou ils avaient réussi l’examen du niveau II, ou son équivalent, dans les quatre années suivant l’obtention de leur permis de niveau I ou d’ici le 31 décembre 2006. Conformément à la loi, les agents ayant réussi leur examen de niveau II sont considérés comme répondant aux normes du PQPAV. Par contre, les agents du niveau I sont encouragés à terminer le PQPAV, solution de rechange à l’examen de niveau II, car le PQPAV est devenu la norme nationale en matière de compétence.
  2. Nouvelle politique concernant les reprises d’examen du programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV)

    L’Ontario a adopté une nouvelle politique concernant le nombre de fois que les candidats peuvent reprendre l’examen du PQPAV pour l’obtention des permis d’assurances-vie, accidents et maladie.

    Après le 1er septembre 2005, lorsque l’examen du PQPAV aura été échoué trois fois, les candidates et candidats devront attendre six mois avant de pouvoir le refaire. Chaque tentative subséquente qui aura échoué nécessitera une période d’attente additionnelle de six mois.

    Cette politique en matière de reprise d’examen est appliquée afin d’harmoniser la politique de l’Ontario avec celle des autres juridictions du Canada. De plus, elle incitera les candidates et candidats à mieux se préparer pour l’examen et veillera à ce que les candidates et candidats les mieux appropriés soient ceux qui pénètrent dans l’industrie de l’assurance.

    Cette nouvelle politique entrera en vigueur le 1er septembre 2005 afin de permettre aux candidates et candidats et aux prestataires de cours de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à ce changement.
  3. Précision concernant les exigences de l’Ontario en matière d’adresse postale

    Les bulletins No. G- 09/04 et G- 10/04 informaient les agents et les assureurs que le règlement 347/04 exigeait que les agents et agences détenant un permis en Ontario fournissent au Surintendant une adresse en Ontario convenant au service de livraison des documents par courrier recommandé.

    Ce règlement a été adopté pour permettre à la CSFO d’engager toute mesure d’application nécessaire et de faciliter le service de documents juridiques tels ceux liés à des poursuites contre des agents. Tous les agents doivent immédiatement informer la CSFO de leur adresse postale en Ontario.

    À cette fin, les agents qui demeurent en Ontario peuvent utiliser leur adresse résidentielle en Ontario. Les agents demeurant à l’extérieur de l’Ontario doivent se procurer une adresse en Ontario aux fins de signification et faire part de cette adresse à la CSFO.

    Veuillez prendre note que le domicile élu aux fins de signification sera publié par la CSFO et, par conséquent, est considéré comme étant de l’information publique.

    Les agents peuvent rapidement et facilement mettre cette information à jour en ligne en utilisant le Système d’application Internet.

    Étape 1. Entrez sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca et cliquez sur Permis, puis sur Système d’application Internet et ensuite sur Système d’application Internet à nouveau.

    Étape 2. L’agent entre son numéro de permis ou son nom de famille.

    Étape 3. Lorsque les Renseignements sur le permis de l’agent apparaît à l’écran, l’agent clique sur Changement d’adresse et suit les directives qui la ou le mèneront à la section nommée Adresse postale en Ontario.

    Étape 4. L’agent remplit cette section et l’information est mise à jour.

    Les agents peuvent aussi envoyer leur adresse postale en Ontario par télécopieur au : 416 590-8472, par courriel à l’adresse : elicence@fsco.gov.on.ca, ou par poste ordinaire à l’adresse :

    Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario
    5160, rue Yonge, case postale 85, 4e étage
    Toronto (Ontario)
    M2N 6L9
  4. Rappel d’utiliser le système d’application Internet de la CSFO

    Constatant les avantages économiques dérivés de l’utilisation de la technologie dans le processus de délivrance des permis, la CSFO, en collaboration avec l’industrie, a développé et mis sur pied un système de délivrance de permis en ligne. Le Système d’application Internet (SAI) est plus rapide pour les agents et les compagnies, diminue le travail d’employé de bureau et peut être utilisé partout où l’on retrouve un accès Internet. Depuis que le SAI a été mis sur pied, approximativement 25 000 demandes ont été soumises par Internet et près de la moitié de tous les renouvellements des agents d’assurance-vie ont été effectués par l’entremise du SAI.

    Nous sommes encouragés par le nombre de transactions qui se déroulent par le SAI. Par contre, une quantité importante de transactions de routine est encore traitée selon le processus fondé sur le papier. L’utilisation du SAI pour toutes les transactions de routine devrait devenir la norme, afin de pouvoir contrôler les frais liés aux transactions de délivrance de permis. La CSFO continuera de communiquer avec les assureurs concernant leur utilisation du SAI et s’engage à veiller à ce que le système réponde aux besoins de l’industrie.

    Le SAI accroît l’efficacité en procurant au personnel en charge de la délivrance des permis des compagnies un accès simple aux renseignements et un meilleur contrôle sur le processus de délivrance de permis. Les agents peuvent renouveler leur permis en quinze minutes et les nouvelles demandes sont traitées en quarante-huit heures. Le SAI met immédiatement à jour les renseignements de l’agent sur le site Web de la CSFO.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le fonctionnement du SAI de la CSFO en communiquant avec le service d’assistance téléphonique de la délivrance des permis de la CSFO au : 416 250-9209, ou sans frais au : 1 800 263-0541.

 

Bryan P. Davies
Président-directeur général et
surintendant des services financiers

Le 13 juin 2005


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