La CSFO met à jour Liaison Permis pour aider les assureurs-vie à mieux surveiller leurs agents

 
Bulletin
No L & H-03/16
- Vie et santé
 
À l’attention des compagnies d’assurance-vie titulaires d’un permis qui les autorise
à effectuer des opérations en  Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le surintendant des services financiers (« le surintendant ») exige désormais que toute personne qui détient un permis d’agent d’assurance-vie, d'assurance-accidents et d'assurance-maladie (« les agents ») en Ontario utilise le système en ligne de délivrance des permis d’assurance de la Commission des services financiers de l’Ontario, Liaison Permis, afin d’indiquer le nom de chaque compagnie d’assurance-vie titulaire d’un permis en Ontario que l’agent représente, avec qui il a conclu un contrat ou au nom de laquelle il vend des polices d’assurance.


Tous les agents ont été informés que dès maintenant ils doivent saisir les noms des assureurs-vie qu’ils représentent, avec qui ils ont conclu un contrat ou au nom desquels ils vendent des polices d’assurance, lorsqu’ils renouvellent leur permis ou mettent à jour leur assurance-responsabilité civile professionnelle. Liaison Permis permet également aux assureurs-vie de télécharger une liste de tous les agents qui exercent des activités en leur nom. Veuillez noter que la liste des agents et les renseignements sur leur assurance-responsabilité civile professionnelle changeront chaque fois que les agents effectuent une mise à jour. Les assureurs devraient régulièrement télécharger et vérifier l’exactitude de leur liste.


La CSFO a également amélioré Liaison Permis afin de permettre aux assureurs de télécharger des informations sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de leurs agents, dont le numéro de police, la date d’expiration et l’assureur. Pour aider les assureurs à obtenir des renseignements à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de leurs agents, à compter du 1er décembre 2016, la CSFO enverra chaque semaine un courriel aux assureurs leur indiquant le nombre de leurs agents qui ne remplissent pas les exigences en matière d’assurance-responsabilité civile professionnelle.


La CSFO a procédé à ces améliorations afin de permettre aux assureurs de remplir plus facilement leurs obligations de surveillance de leurs agents et de veiller à ce que les agents maintiennent leur assurance-responsabilité civile professionnelle comme la loi l’exige.


Liaison Permis ne permet pas aux autres assureurs et au public d’afficher la liste des agents d’un assureur-vie ainsi que les renseignements sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle d’un agent. Toutefois, si la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle d’un agent a expiré ou que l’agent n’a pas mis à jour les renseignements à ce sujet dans Liaison Permis, le commentaire suivant apparaîtra en rouge dans le profil public de l’agent sur le registre public de la CSFO : « FSCO does not have current E&O information for this agent. » (« La CSFO ne détient aucun renseignement à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent. ») Si l’agent tient à jour les renseignements sur son assurance-responsabilité civile professionnelle, ce commentaire n’apparaîtra pas. Ces renseignements changeront en temps réel, lors de chaque mise à jour dans Liaison Permis.


Ce que les assureurs doivent faire

En vertu du paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 (« Agents ») pris en vertu de la Loi sur les assurances [New Window], chaque assureur qui autorise un ou plusieurs agents à le représenter est tenu de mettre sur pied et de tenir à jour un système qui est raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent se conforme à la Loi, aux règlements et aux conditions de son permis.


À titre de rappel, les assureurs ont l’obligation de veiller à ce que leurs agents :

 

  • contractent une assurance-responsabilité civile professionnelle;
  • obtiennent au moins 30 heures de crédits d’éducation continue tous les deux ans;
  • divulguent les conflits d’intérêts réels ou potentiels à leurs clients ou clients potentiels;
  • divulguent par écrit à chaque assuré potentiel et à chaque assuré qui demande de renouveler ou de remplacer une police, les noms de tous les assureurs qu’ils représentent;
  • remettent au client des copies des déclarations de remplacement d’assurance-vie dûment remplies, lorsque le client souhaite remplacer un contrat d’assurance-vie.
La CSFO prend très au sérieux la protection des consommateurs.

Si la CSFO découvre qu’un agent ne se conforme pas à ses obligations légales, elle peut contacter les assureurs que l’agent représente pour les aviser du manquement de l’agent. Le surintendant peut également prendre des mesures d’application de la loi contre l’agent et chaque assureur qui lui est associé, si ce dernier omet de mettre sur pied un système qui est raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent se conforme à la Loi, aux règlements et aux conditions de son permis.

En conséquence, la CSFO recommande aux assureurs-vie de télécharger régulièrement la liste des agents de Liaison Permis et qu’ils la passent en revue. Dès qu’un agent saisit des renseignements dans le système, l’assureur peut les consulter immédiatement; le système Liaison Permis traite l’information en temps réel. Une liste complète des agents devrait être prête en décembre 2017.
 
Si vous avez des questions concernant les nouvelles exigences de la CSFO relatives à Liaison Permis, veuillez appeler le Centre d’appels de la CSFO, au 1 800 668-0128 (sans frais) ou 416 250-7250.


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