FAQ sur les modifications à la Loi sur les assurances (Parties V et VII) et les nouveaux règlements

Cette FAQ porte sur les modifications apportées à la partie V (Assurance-vie) et à la partie VII (Assurance contre les accidents et la maladie) de la Loi sur les assurances et sur les nouveaux règlements correspondants (278/15, 279/15, 280/15 et 281/15), qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
 
1. D’autres administrations canadiennes ont-elles effectué des modifications législatives similaires?
Oui. Au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont modifié leurs lois sur les assurances en y apportant des modifications semblables.

2. Ces modifications concernent-elles uniquement les nouvelles polices d’assurance?
Les effets de ces modifications dépendront de la situation. Certaines ne touchent que les nouveaux contrats d’assurance, mais d’autres auront un impact sur tous les contrats d’assurance actuellement en vigueur. Les assureurs devront examiner chaque modification en particulier pour en déterminer les répercussions.

Les assureurs doivent également consulter les règlements de l’Ontario 278/15 et 279/15 pour savoir si ces modifications n’affectent que les nouveaux contrats d’assurance ou si elles s’appliquent aux contrats actuellement en vigueur.

3. Quelle est la portée des modifications apportées à la Loi sur les assurances?
Des changements importants apportés aux parties V et VII de la Loi sur les assurances ont un impact sur les polices d’assurance individuelle, d’assurance collective et d’assurance collective de créancier. Par ailleurs, quatre nouveaux règlements sont également entrés en vigueur le 1er juillet 2016 :
 
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Les règlements de l’Ontario 280/15 et 281/15 contiendront des restrictions importantes concernant l’accès à certains renseignements confidentiels par des personnes assurées aux termes d’une assurance collective ou d’une assurance collective de créancier. Cela comprend des restrictions touchant l’accès aux renseignements commerciaux confidentiels et aux renseignements sur la structure du régime et sur les indemnités qui sont prévues aux termes de la police d’assurance collective.

4. Où puis-je trouver plus d’information au sujet de ces modifications législatives?
Les assureurs sont invités à consulter le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario [New Window] pour lire la Loi sur les assurances [New Window] modifiée et les nouveaux règlements.
 
5. En quoi les consommateurs profiteront-ils de ces changements?
Les nouveaux règlements et les modifications apportées à la Loi sur les assurances améliorent la souplesse du dispositif, renforcent les mesures de protection des consommateurs et prévoient la divulgation de plus de renseignements à l'intention des consommateurs. Voici quelques-unes des principales modifications prévues pour les polices d’assurance individuelle :

 

  • L’assureur doit maintenant fournir à l’assuré ou au demandeur une copie de la proposition de l’assuré (et de toute déclaration écrite ou tout autre document pertinent) ainsi que, sur demande, une copie du contrat dans son intégralité.
  • Il y a un nouveau délai de grâce de 30 jours pendant lequel l’assuré pourra payer la prime d’assurance arriérée (avec certaines restrictions) pour rétablir une police tombée en déchéance.
  • Une personne dont la vie ou le bien-être sont assurés aux termes d’un contrat, mais qui n’est pas l’assuré titulaire du contrat, a maintenant la possibilité de présenter au tribunal une requête visant à résilier ou réduire cette assurance, si elle a des motifs raisonnables de croire que sa vie ou sa santé risque d’être mise en danger par l’assurance.
  • Lorsqu’une personne assurée décède, les sommes assurées peuvent désormais être versées au représentant personnel de la personne décédée, si cette personne ne résidait pas en Ontario au moment de son décès.


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