Ligne directrice sur le test du capital minimal du Surintendant

À propos du test du capital minimal (TCM)

 

Le TCM est un test harmonisé d’adéquation du capital et de solvabilité qui est destiné à s’appliquer partout au Canada à toutes les sociétés d’assurances multirisques. Il a été élaboré pour assurer l’uniformité parmi tous les territoires canadiens, en appliquant le même cadre de capital aux sociétés d’assurances multirisques qui exercent leurs activités au Canada. Depuis 2004, il est administré de façon obligatoire aux sociétés d’assurances multirisques qui sont titulaires d’un permis en Ontario.

 

À compter du 1er janvier 2018 : Mise à jour de la ligne directrice du Surintendant

 

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) régit traditionnellement les mises à jour du TCM, conformément aux meilleures pratiques internationales, par sa ligne directrice A, Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales.

 

Le 19 octobre 2017, le BSIF a révisé sa Ligne directrice sur le Test du capital minimal [New Window], qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les assureurs multirisques fédéraux réglementés. Les modifications aux lignes directrices comprennent notamment :

 

  • la suppression des exigences de la période de transition qui sont expirées;
  • des précisions visant diverses dispositions en réponse aux questions que le BSIF a reçues l’an dernier.

Le Surintendant des services financiers a adopté la version révisée de la ligne directrice sur le TCM du BSIF et l’a intégrée la Ligne directrice du Surintendant nº 08/04 – Ligne directrice sur le Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales – Ligne directrice du Surintendant No 08/04 [PDF Document] Size: ## kb, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

À qui s’applique la ligne directrice sur le TCM du Surintendant

 

Conformément au paragraphe 102 (8) de la Loi sur les assurances [New Window], tous les assureurs et réassureurs multirisques de l’Ontario (sauf ceux indiqués ci-dessous) titulaires d’un permis en Ontario doivent conserver un capital suffisant « conformément aux exigences régissant le niveau de capital ou d’actif à conserver que prescrivent les règlements... ».

 

En vertu du Règlement de l'Ontario 259/04 sur le test de capital minimum [New Window] (en anglais seulement) (pris en application de la Loi sur les assurances), les assureurs doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Ligne directrice du Surintendant, laquelle est mise à jour régulièrement.

 

Les bourses d’assurance réciproque et les sociétés d’assurance mutuelle agricole ne sont pas tenues de se conformer au TCM puisqu’elles détiennent une entente d’adhésion (bourse d’assurance réciproque) ou qu’elles adhèrent au Fonds mutuel d’assurance-incendie (société d’assurance mutuelle agricole) afin de soutenir leur capital. Cependant, les sociétés d’assurance mutuelle agricole et les bourses d’assurance réciproque doivent quand même déposer le TCM auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), car il constitue une évaluation sur une base comparable aux autres assureurs.

 

Les sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale qui sont titulaires d’un permis en Ontario, mais qui déposent déjà le TCM auprès du BSIF n’ont pas à faire un dépôt auprès de la CSFO. Les sociétés d’assurances multirisques constituées en personne morale dans d’autres provinces et qui sont titulaires d’un permis en Ontario n’ont pas à déposer le TCM auprès de la CSFO lorsque les lignes directrices sur le TCM du BSIF ou un cadre de TCM équivalent a été adopté dans l’autre province.

 

Surveillance de la solvabilité de l’assureur

 

Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a exprimé son intention de modifier la loi afin d’exiger que les compagnies d’assurance en Ontario soient constituées dans un territoire compétence où la solvabilité est réglementée conformément aux nouvelles normes internationales. (Les assureurs qui sont membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie sont exemptés). En date de novembre 2017, aucune loi n’a été adoptée pour mettre fin au rôle de la CSFO en tant qu’autorité de réglementation de la solvabilité des assureurs constitués en Ontario. Tant et aussi longtemps qu’une telle loi ne sera pas adoptée, la CSFO continuera de surveiller la solvabilité de ses compagnies agréées, ce qui inclut de satisfaire aux exigences de la Ligne directrice du Surintendent.

 

Ressource supplémentaire

 


 

Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources
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