Ligne directrice sur le test du capital minimal du Surintendant

À propos du test du capital minimal (TCM)

 

Le TCM est un test harmonisé d’adéquation du capital et de solvabilité qui est destiné à s’appliquer partout au Canada à toutes les sociétés d’assurances multirisques. Il a été élaboré pour assurer l’uniformité parmi tous les territoires canadiens, en appliquant le même cadre de capital aux sociétés d’assurances multirisques qui exercent leurs activités au Canada. Depuis 2004, il est administré de façon obligatoire aux sociétés d’assurances multirisques qui sont titulaires d’un permis en Ontario.

 

À qui s’applique la ligne directrice sur le TCM du Surintendant

 

Conformément au Règlement de l’Ontario 259/04 : Test du capital minimal [New Window], tous les assureurs et réassureurs multirisques de l’Ontario (sauf ceux indiqués ci-dessous) titulaires d’un permis en Ontario doivent satisfaire aux tests d’évaluation du capital minimum de la ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques – ligne directrice du Surintendant no 08/04 (ligne directrice du Surintendant).

 

Les bourses d’assurance réciproque et les sociétés d’assurance mutuelle agricole ne sont pas tenues de se conformer au TCM puisqu’elles détiennent une entente d’adhésion (bourse d’assurance réciproque) ou qu’elles adhèrent au Fonds mutuel d’assurance-incendie (société d’assurance mutuelle agricole) afin de soutenir leur capital. Cependant, les sociétés d’assurance mutuelle agricole et les bourses d’assurance réciproque doivent quand même déposer le TCM auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), car il constitue une évaluation sur une base comparable aux autres assureurs.

 

Les sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale qui sont titulaires d’un permis en Ontario, mais qui déposent déjà le TCM auprès du Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF) n’ont pas à faire un dépôt auprès de la CSFO. Les sociétés d’assurances multirisques constituées en personne morale dans d’autres provinces et qui sont titulaires d’un permis en Ontario n’ont pas à déposer le TCM auprès de la CSFO lorsque les lignes directrices sur le TCM du BSIF ou un cadre de TCM équivalent a été adopté dans l’autre province.


 

À compter du 1er janvier 2018 : Mise à jour de la ligne directrice du Surintendant


L’organisme fédéral de réglementation, le BSIF, régit traditionnellement les mises à jour du TCM, conformément aux meilleures pratiques internationales, par sa ligne directrice A, Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales [New Window] (ligne directrice de 2016 sur le TCM du BSIF). 

 

Le 19 octobre 2017, le BSIF a publié une version révisée de sa ligne directrice sur le test du capital minimal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les assureurs multirisques fédéraux réglementés. Les modifications aux lignes directrices comprennent notamment :

 

  • la suppression des exigences de la période de transition qui sont expirées;
  • des précisions visant diverses dispositions en réponse aux questions que le BSIF a reçu l’an dernier.

Le Surintendant des services financiers a décidé d’adopter la version révisée de la ligne directrice sur le TCM du BSIF et de l’intégrer dans sa mise à jour de la ligne directrice du Surintendant qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

La ligne directrice du Surintendant mise à jour devrait être affichée sur le site Web de la CSFO au plus tard en décembre 2017.

 

Ressource supplémentaire

 


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