Mise à jour sur les examens sur place auprès des agents d’assurance-vie réalisés par la CSFO

 

Les examens sur place pour les agents d’assurance-vie sont en cours. L’objectif de ces examens est de vérifier si les agents mettent en pratique les recommandations sur les pratiques exemplaires contenues dans l’examen de la pertinence des produits de la CSFO et d’évaluer, chez les agents, le respect des obligations qui leur incombent sur le plan juridique et qui sont décrites dans la Loi sur les assurances. 

 

Dans le cadre de ces examens, les agents de conformité supérieurs (ACS) de la CSFO vérifieront si les agents détiennent une assurance erreurs et omissions, confirmeront que les agents ont bien les crédits requis de formation continue et vérifieront les quelques dossiers pour s’assurer que les exigences à l’égard de la divulgation ont bien été respectées. Pour que l’ACS puisse vérifier de manière complète si les agents s’acquittent bien de leurs responsabilités envers leurs clients, il devra consulter des dossiers de clients, dont certains contiennent des renseignements personnels. Les ACS ont le pouvoir d’obtenir les renseignements liés à une vérification de conformité et les agents sont tenus de leur divulguer, comme le prévoient les paragraphes 443  et 444  de la Loi sur les assurances. Les renseignements consultés ne seront pas recueillis, sauvegardés ou retirés des lieux.   

 

La CSFO a procédé à 70 examens chez des agents d’assurance-vie depuis avril 2015. La Commission apprécie grandement la collaboration et la préparation manifestées par les agents au cours de ces vérifications à ce jour. De façon générale, les agents satisfont les exigences en matière de permis et de formation continue. Cependant, la CSFO a noté un besoin d’amélioration continue, surtout en ce qui touche la documentation de l’évaluation des besoins, la divulgation obligatoire et la vérification de l’identité des clients, comme le recommande l’examen de la pertinence des produits d’assurance. 

 

 

Le gouvernement de l’Ontario a apporté des changements aux dispositions de la partie V, Assurance-vie, et de la partie VII, Assurance contre les accidents et la maladie, de la Loi sur les assurances. Ces amendements visent à moderniser les principales dispositions qui traitent de l’émission des contrats, de la divulgation et des questions qui s’y rattachent; à offrir plus de souplesse et une meilleure protection aux consommateurs; à harmoniser la Loi à celle des autres provinces. Ces changements visent aussi quelques règlements, soit :

 

Ces changements seront en vigueur le 1er juillet 2016. La CSFO donnera plus de détails sur ces modifications au cours des prochaines semaines.  

 

 

La CSFO continue de travailler à l’amélioration du système Liaison Permis, notamment en ajoutant un avertissement au registre public si l’information sur l’assurance erreurs et omissions d’un agent est échue. La CSFO ajoutera de nouveaux champs à la demande de permis afin de recueillir des renseignements sur les contrats d’assureur de l’agent demandeur. La CSFO cessera aussi d’envoyer des rappels papier pour le renouvellement des permis et enverra plutôt ces avis de courtoisie par courriel au cours de 2016. La CSFO vous en dira plus très bientôt.

Depuis juin 2015, la CSFO a imposé 15 sanctions administratives pécuniaires de 500 $ à 1 500 $ à des agents d’assurance-vie pour non-conformité à la Loi sur les assurances. Les infractions constatées consistaient entre autres en un défaut de fournir, au surintendant qui le demandait, de l’information sur les activités liées aux opérations d’assurance, ou de détenir une assurance erreurs et omissions tout en étant titulaire d’un permis.

Des sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à la suite de ces problèmes de non-conformité à la loi décelés lors d’examens sur place, ou d’enquêtes réalisées à la suite de plaintes du public.

Il est essentiel que les agents connaissent les exigences de la loi et comprennent l’importance de garder en tout temps, lorsqu’ils détiennent un permis, une bonne couverture en matière de responsabilité professionnelle au chapitre des erreurs et omissions. Dans une cause récente dont a été saisi le Tribunal des services financiers, un agent s’est vu imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 300 $ parce qu’il avait négligé de souscrire une telle assurance pendant quatre mois. L’agent a expliqué pour sa défense que son permis était sur le point d’arriver à échéance, qu’il n’avait mené aucune activité d’assurance au cours de cette période et qu’il ne croyait pas nécessaire de détenir une telle assurance pour cette raison. Dans sa décision, le Tribunal des services financiers écrivait :

 

« [traduction] L’agent, ou tout agent d’assurance titulaire d’un permis, n’est pas habilité à prétendre ignorer les conditions claires imposées par la Loi sur les assurances (ci-après la “Loi”) et par les règlements pris en vertu de cette dernière. Le fait d’ignorer les exigences de la législation applicable n’est tout simplement pas une excuse. »

 

Pour en savoir plus, consultez la page sur les activités d’application du site Web de la CSFO.

 

 

La CSFO a reçu des rapports concernant des agents d’assurance qui percevaient des commissions pour recommandation lorsqu’ils dirigeaient leurs clients vers des agents en hypothèques ou des courtiers hypothécaires afin d’être sollicités pour investir dans des placements hypothécaires consortiaux.

 

Nous vous rappelons que vous devez détenir un permis d’agent en hypothèques ou de courtage hypothécaire conformément à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques  si vous donnez de l’information sur un placement hypothécaire ou que vous faites la promotion de ce type de placement. Vous n’avez pas à détenir de permis en vertu de cette loi si vous ne faites que recommander un client sans lui donner d’information sur un tel placement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin récemment publié par la CSFO intitulé Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux.

 

Si un agent d’assurance est aussi titulaire d’un permis d’agent en hypothèques ou de courtier hypothécaire et de vendeur de fonds communs de placement, et qu’il fait la promotion et la vente de placements hypothécaires consortiaux, le concessionnaire de fonds communs de placement qu’il représente en tant que vendeur doit détenir un permis de courtage immobilier en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques pour que le vendeur puisse poursuivre ses activités. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et la CSFO ont publié un avis commun sur cette question plus tôt cette année. 

 

Enfin, nous rappelons aux agents d’assurance que leurs clients doivent être conscients que tout investissement dans les placements hypothécaires consortiaux ou privés n’est pas assuré par le gouvernement de l’Ontario ni par tout autre fonds de protection des investisseurs.