Bulletin électronique aux compagnies d‘assurance-vie - Édition No. 1

Le point sur les activités de réglementation

Une nouvelle fonction a été ajoutée au portail Liaison Permis : Système d’enregistrement d’assurance en ligne. Cette fonction permet aux agents d’assurance-vie de mettre directement à jour l’information relative à leur assurance responsabilité civile professionnelle. Elle comprend l’envoi d’un avis par courriel aux agents d’assurance-vie pour leur signaler que, selon les dossiers de la CSFO, leur police d’assurance responsabilité civile professionnelle est sur le point d’expirer.

 

Le portail Liaison Permis enverra un premier avis aux agents 30 jours avant la date d’expiration de leur assurance responsabilité civile. Il enverra ensuite un second avis à la date d’expiration de l’assurance, et un troisième 30 jours après l’expiration de la police. Si l’agent ne modifie pas l’information relative à son assurance responsabilité civile sur le portail Liaison Permis, la CSFO pourra inscrire un commentaire à cet effet sur son Registre public, pendant qu’elle envisage de prendre des mesures d’application de la loi. 

 

Une fonction de production de rapports a également été ajoutée au portail Liaison Permis pour permettre à chaque assureur parrain de télécharger la liste de ses agents titulaires de permis, liste qui comprend les données de la CSFO relatives à la date d’expiration de l’assurance responsabilité civile de chaque agent. Les nouvelles données ainsi fournies aux assureurs leur permettront de déterminer si la CSFO possède de l’information exacte et à jour sur l’assurance responsabilité civile de leurs agents. La CSFO s’attend à ce que les assureurs prennent les mesures appropriées pour s’assurer que leurs agents respectent l’obligation légale de souscrire une police d’assurance responsabilité civile, conformément aux devoirs de supervision des assureurs énoncés à l’article 12 du Règlement 347/04 de l’Ontario – Agents.

 

Pour un complément d’information à ce sujet, veuillez consulter :

• Améliorations au portail Liaison Permis pour les agents d’assurance-vie
• Exigences relatives à l’assurance responsabilité civile pour les agents d’assurance-vie

 

 

Dans le cadre de l’examen de la pertinence des produits effectué en 2014, la CSFO a demandé à 1 300 agents de remplir un questionnaire sur la pertinence des produits d’assurance-vie. Un certain nombre d’agents n’ont pas retourné le questionnaire. La CSFO a pu établir que certains de ces agents ne vendaient pas activement de produits d’assurance, pensaient que leur permis était inactif ou ne connaissaient pas leurs obligations en tant que titulaire d’un permis.

 

Le permis d’un agent demeure en vigueur jusqu’à son expiration ou jusqu’à ce que le superintendant ait accordé à l’agent l’autorisation de renoncer à son permis. Lorsqu’un agent décide de renoncer à son permis, il doit remplir le formulaire Demande de renonciation au permis d’agent d’assurance. Certaines conditions peuvent être imposées à l’agent pour une telle renonciation. Veuillez consulter à ce sujet la foire aux questions sur le processus de renonciation. 

 

Les agents qui ne vendent pas activement de produits d’assurance ont toujours la possibilité de renoncer à leur permis, ce qui met fin à leurs obligations de souscrire une assurance responsabilité civile et de respecter les exigences en matière de formation permanente. La CSFO s’attend à ce que les assureurs expliquent aux agents parrainés comment renoncer correctement à leur permis, lorsqu’un agent les informe qu’il ne souhaite plus vendre de produits d’assurance.

 

Pour tenir compte des résultats de l’examen de la pertinence des produits effectué en 2014, la CSFO est en train d’effectuer un examen sur place des agents d’assurance-vie, pour vérifier leur conformité à la Loi sur les assurances et au règlement connexe (Règlement 347/04 de l’Ontario). Pendant ces examens, la CSFO vérifie que les agents ont bien fait une évaluation de la pertinence des produits, que leur assurance responsabilité civile professionnelle est valide et qu’ils ont obtenu les crédits requis de formation permanente.

 

Comme la CSFO a adopté une méthode progressive d’application de la loi, elle peut utiliser différents outils de réglementation pour atteindre le résultat voulu, en se fondant sur les résultats de l’examen. Le type de mesures réglementaires sera adapté au résultat de l’examen et pourra inclure des sanctions administratives pécuniaires et/ou la révocation ou la suspension du permis. Pour un complément d’information sur les mesures réglementaires de la CSFO, veuillez consulter : Comment la CSFO procède pour assurer le contrôle, les enquêtes et, le cas échéant, les mesures d’application relatifs aux secteurs qu’elle réglemente.

 

L’analyse par la CSFO des résultats des examens pourra inclure le degré de supervision des activités des agents par les assureurs. Les informations ainsi recueillies serviront à l’élaboration d’un programme d’examen de la conformité des assureurs-vie. Ce programme sera décrit dans une publication ultérieure.

 

La CSFO continue de collaborer avec d’autres membres des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) en vue d’harmoniser le PQPAV – à temps pour sa mise en œuvre le 1er janvier 2016.

 

Les experts en éducation des OCRA ont fait appel à des experts en la matière du secteur de l’assurance pour garantir que le contenu des cours du PQPAV couvrira les améliorations récentes de la protection des consommateurs et toute la matière dont les nouveaux agents d’assurance-vie ont besoin pour atteindre un niveau de connaissances financières qui leur permettra de bien conseiller les consommateurs.

 

Une fois harmonisé, le PQPAV demeurera un programme destiné aux nouveaux venus. Il permettra aux candidats qualifiés d’obtenir un permis de travail comme agent d’assurance-vie. Le cours et l’examen précédant l’octroi du permis seront fondés sur des normes de compétences semblables à celles du PQPAV existant et seront comparables sur le plan de la durée et du niveau de difficulté. Les frais de la formation demeureront abordables. Le cours permettra accessoirement aux agents d’assurance vie de travailler plus facilement dans d’autres provinces canadiennes.

 

Le PQPAV harmonisé a été modifié et continue d’être modifié pour tenir compte des commentaires des intervenants. Les OCRA organisent encore des réunions trimestrielles avec les intervenants et des réunions individuelles sur demande. Nous vous encourageons à participer à ce processus. Des mises à jour à ce sujet sont régulièrement publiées sur le site Web des OCRA .