Identifier votre assureur d’origine lors du renouvellement

11 mars 2016

Identification de l'assureur d'origine au renouvellement


À compter du printemps 2016, les demandes de renouvellement exigeront des agents d'assurance-vie non parrainés qu'ils indiquent la compagnie d'assurance auprès de laquelle ils exercent ou prévoient exercer la plupart de leurs activités (assureur d'origine). La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) se servira de ces renseignements pour émettre des avis, notamment lorsque des agents négligent de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, ne répondent pas aux exigences en matière d'éducation permanente ou présentent des problèmes de pertinence dans une demande de renouvellement.

En plus d'avoir en place un système de vérification de la conformité, l'assureur d'origine doit aider la CSFO à régler les questions de conformité en suspens le plus rapidement possible pour éviter le recours aux mesures disciplinaires.

La CSFO fournira aux assureurs le nom des agents qui ont indiqué cet assureur comme leur assureur d'origine.


 

Améliorations apportées à l'avis de renouvellement – mise à jour de l'adresse de courriel


À l'heure actuelle, la CSFO envoie par la poste les avis de renouvellement aux agents d'assurance 60 jours avant la date d'expiration de leur permis. En 2016, le portail Liaison Permis de la CSFO sera amélioré de façon à ce que les avis de renouvellement soient envoyés par courriel 60 jours avant la date d'expiration du permis. La CSFO envisage d'envoyer un courriel de suivi sept jours avant la date d'expiration du permis si aucune mesure n'a été prise pour le renouveler. Une copie des avis sera envoyée à l'assureur parrain, le cas échéant, ou à l'assureur d'origine de l'agent.

La CSFO adopte une approche électronique et l'envoi par courriel des avis de renouvellement sera plus efficace et rapide, et permettra de réaliser des économies en frais d'affranchissement et de traitement. Par conséquent, il est important que les agents entrent ou mettent à jour leur adresse de courriel sur le portail Liaison Permis afin de recevoir ces avis de renouvellement ainsi que les autres avis importants, notamment sur la souscription d'une assurance-responsabilité civile professionnelle et sur les exigences en matière d'éducation permanente.


 

Coordonnées de l'agent


Lorsque vous présentez une demande de permis d'agent d'assurance ou que vous mettez à jour vos coordonnées sur le portail Liaison Permis, il est utile d'indiquer un numéro de téléphone professionnel afin que la CSFO dispose de plus d'un numéro pour vous joindre, au besoin. Les agents sont légalement tenus de veiller à ce que leurs coordonnées sur le portail Liaison Permis soient à jour en tout temps.


 

Versement de commissions

 
En décembre, la CSFO a rappelé aux assureurs qu'il leur incombait de vérifier l'état du permis d'un agent avant de verser des commissions. Pour que le permis d'un agent demeure en vigueur, les agents doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle et répondre aux exigences en matière d'éducation permanente, afin que les commissions puissent continuer d'être versées par les assureurs. Les assureurs peuvent vérifier l'état du permis d'un agent en consultant la liste des représentants autorisés sur Liaison Permis. 


 

Caractère adéquat des produits


La CSFO veut rappeler aux agents l'importance de sélectionner des produits d'assurance adéquats qui répondent aux besoins des clients. Les agents doivent également veiller à conserver des documents écrits, y compris la consignation des discussions avec les clients et les courriels qui démontrent clairement que le produit est adéquat pour les clients.

Dans le cadre de l'approche sur les meilleures pratiques des agents, ces derniers doivent procéder pour chaque client à une analyse des besoins qui fournit les renseignements suivants :

  • les divulgations pertinentes
  • les recommandations et conseils
  • les caractéristiques du produit
  • les renseignements à jour sur la connaissance des clients.

Nouveau Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV) en vigueur


Comme il a été mentionné dans le bulletin d'information électronique de juillet 2015, la CSFO s'est jointe aux autres responsables de la réglementation d'assurance du Canada par l'intermédiaire des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) pour mettre à jour et harmoniser les exigences en matière de compétences pour les personnes désireuses de devenir agents d'assurance-vie et agents d'assurance accidents et maladie. Cette initiative vise à remplacer les exigences relatives aux études dans différentes provinces par une seule norme commune du PQPAV à l'échelle du pays.

Le PQPAV est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes qui veulent obtenir un permis d'agent d'assurance-vie ou d'assurance accidents et maladie en Ontario trouveront les renseignements sur les prestataires de cours approuvés et sur la façon de passer un examen sur le site Web de la CSFO.


 

Nouvel administrateur d'examen pour le PQPAV en Ontario


Le Collège Durham [New Window] était le soumissionnaire gagnant du processus d'approvisionnement concurrentiel en vue de devenir l'administrateur de l'examen pour le PQPAV en Ontario à compter du 1er janvier 2016.


 

Modifications à la Loi sur les assurances, Partie V – Assurance-vie et Partie VII – Assurance contre les accidents et la maladie


Comme il a été indiqué dans le bulletin d'information électronique de novembre 2015, des modifications ont été apportées à la Loi sur les assurances – assurance-vie (Partie V) et assurance accidents et maladie (Partie VII)

Ces changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2016 actualisent certaines dispositions relatives à l'établissement d'une police pour :

  • faciliter l'accès aux documents pour les assurés et les demandeurs
  • offrir plus de souplesse et de protection aux consommateurs, y compris des délais de grâce plus étendus pour la remise en vigueur de certains types de police
  • harmoniser la loi avec celles des autres autorités législatives
En voici quelques exemples :

  • Une définition révisée de l'intérêt assurable qui comprend des personnes morales (c.-à-d. des sociétés) qui peuvent maintenant détenir un intérêt assurable sur la tête des administrateurs, des dirigeants ou autres employés d'une entreprise.
  • Le délai de grâce pour les polices d'assurance-vie individuelle qui sont tombées en déchéance en raison de défaut de paiement prévoit maintenant une période additionnelle de 30 jours pour la remise en vigueur du contrat en payant la prime due, à la condition que la personne assurée soit toujours en vie.
  • Si un assuré néglige de divulguer ou dénature un fait lié à l'assurabilité concernant une couverture supplémentaire, une augmentation ou toute autre modification de l'assurance, le contrat sera annulé par la compagnie d'assurance – mais uniquement à l'égard de l'ajout, de l'augmentation ou du changement – sous réserve d'une période de deux ans.
  • Les personnes assurées au titre d'un contrat, mais qui ne sont pas les titulaires de la police, peuvent demander au tribunal de résilier le contrat ou de réduire le montant de l'assurance si elles croient que leur vie ou leur santé peut être menacée par l'assurance.
Les changements comprennent quatre nouveaux règlements en plus des modifications apportées à la Loi sur les assurances. Les règlements suivants prévoient des mesures de transition et s'appliquent aux nouvelles polices et aux personnes assurées après la date d'entrée en vigueur :

Les règlements suivants déterminent les renseignements confidentiels aux fins d'une police d'assurance collective :

Nouvelles sur les mesures d'application


La CSFO a pour mission de protéger les consommateurs dans les secteurs qu'elle réglemente et prendra au besoin des mesures pour faire appliquer la loi afin d'assurer une plus grande conformité à la loi et aux règlements. 

Depuis novembre 2015, la CSFO a imposé 13 sanctions administratives pécuniaires (SAP) à des agents d'assurance. Toutes les infractions découlaient d'un défaut de se conformer aux normes de pratique réglementaires et aux exigences en matière de permis, de la sollicitation de mandats sans permis, de la négligence d'avoir une assurance-responsabilité civile professionnelle valide, du défaut de répondre aux exigences en matière d'éducation permanente et de la divulgation de renseignements faux ou trompeurs au surintendant. La SAP moyenne était de 1 528 $.

Au cours de cette période, la CSFO a également ordonné la révocation d'un permis d'agent d'assurance et refusé des demandes de permis présentées par trois agents.

Pour consulter tous les avis publics, veuillez vous rendre à la page Web de la CSFO Activités d’application – agents d’assurance.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.