Avez-vous remis à la CSFO une liste à jour de vos assureurs?

26 janvier 2017

Bulletin électronique aux agents d’assurance-vie

 

Le 1er décembre 2016, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a instauré une nouvelle exigence à laquelle vous devez vous conformer. Vous devez maintenant déclarer par l’entremise de Liaison Permis les noms de toutes les compagnies d’assurance‑vie titulaires d’un permis en Ontario que vous représentez, avec lesquelles vous avez des contrats et/ou au nom desquelles vous vendez des produits d’assurance. Vous devez déclarer ces informations au moins lors du renouvellement de votre permis ou de la mise à jour des renseignements sur votre assurance‑responsabilité civile professionnelle. Veuillez noter : si vous êtes un agent parrainé, le champ de votre assureur parrain sera déjà rempli dans Liaison Permis à des fins de commodité.

 

Les assureurs‑vie peuvent maintenant consulter Liaison Permis pour vérifier et télécharger la liste de tous les agents qui exercent des activités en leur nom. Les assureurs peuvent également obtenir des informations sur l’assurance‑responsabilité civile professionnelle de leurs agents, notamment le numéro de police et la date d’expiration, et peuvent être avisés si leurs agents ne satisfont pas aux exigences relatives à l’assurance‑responsabilité civile professionnelle.

 

Veuillez prendre note que si votre police d’assurance-responsabilité civile professionnelle a expiré ou que les renseignements la concernant dans Liaison Permis ne sont pas à jour, le commentaire suivant apparaîtra en rouge dans le profil public de l’agent sur le registre public de la CSFO : « La CSFO ne détient aucun renseignement à jour sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle de cet agent ».

 

Pour en savoir plus sur comment mettre à jour les renseignements relatifs à votre assurance‑responsabilité civile professionnelle dans Liaison Permis, veuillez consulter :

 

La CSFO a instauré cette nouvelle exigence afin de permettre aux assureurs de remplir plus facilement leurs obligations de surveillance de leurs agents et de veiller à ce que les agents maintiennent leur assurance-responsabilité civile professionnelle comme la loi l’exige. Pour en savoir plus, consultez le Bulletin no L & H-02/16.

 

Exigences en matière de permis

 

Tous les agents d’assurance-vie doivent satisfaire aux exigences en matière de permis et d’assurance-responsabilité civile professionnelle prévues dans la Loi sur les assurances et ses règlements s’ils exercent des activités d’assurance-vie, que ce soit minimalement, à temps partiel voire même s’ils n’ont pas exercé de telles activités depuis une longue période.

 

Les agents qui ne souhaitent plus exercer d’activités en assurance doivent remplir la Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance ou de société d'assurance/société d'assurance en nom collectif qu’ils peuvent télécharger à partir du site Web de la CSFO. Les agents doivent continuer à se conformer aux exigences imposées par la Loi sur les assurances et ses règlements, y compris détenir une assurance-responsabilité civile professionnelle valide, jusqu'à ce que le surintendant ait accepté la demande de renonciation.

 

Examens des agents d’assurance-vie

 

La CSFO continue d’effectuer des examens des agents d’assurance‑vie afin d’évaluer s’ils respectent les exigences de la Loi sur les assurances et ses règlements, et sont conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie. Au cours de la dernière année, la CSFO a examiné plus de 200 agents d’assurance‑vie. Les conclusions des examens sont incluses dans le Rapport de conformité 2015-2016 sur les agents d'assurance-vie. Ce rapport énonce également les attentes de la CSFO envers les agents titulaires d’un permis.

 

La CSFO encourage les agents à lire le rapport, à se comparer aux résultats et à prendre les mesures nécessaires pour combler toute lacune. La CSFO continuera d’effectuer des examens des agents d’assurance‑vie au cours de la prochaine année et prendra des mesures d’application de la loi dans les cas de non-conformité.

 

Si vous êtes sélectionné pour un examen, le personnel de la CSFO communiquera avec vous par téléphone ou courriel pour vous en informer et prendre les dispositions nécessaires. En vertu de l’article 442 de la Loi sur les assurances, la CSFO est autorisée à examiner les dossiers des agents d’assurance en tout temps. Ne pas répondre à une demande d’examen de la CSFO constitue une contravention à la Loi sur les assurances et vous pourriez faire l’objet de sanctions réglementaires.

 

L’examen se déroulement de préférence à l’endroit où les dossiers des clients sont conservés, ou au bureau d’un agent général gestionnaire, ou encore à tout autre endroit convenable.

 

Mise à jour sur le Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV)

 

La période de transition vers le PQPAV harmonisé, mis en œuvre le 1er janvier 2016, s’est déroulée en douceur. L’Ontario et cinq autres administrations canadiennes ont choisi d’offrir l’option d’évaluation compensatoire pendant la période de transition, qui a pris fin le 7 novembre 2016. Maintenant, les examens sont notés selon un mode d’évaluation modulaire.

 

Nouvelles sur les mesures d’application

 

La CSFO prend très au sérieux la protection des consommateurs. Depuis mars 2016, la CSFO a imposé 17 sanctions administratives pécuniaires (SAP) à des agents d’assurance. Les infractions incluaient : la sollicitation de mandats sans permis, la négligence d’avoir une assurance-responsabilité civile professionnelle valide, le défaut de répondre aux exigences en matière d'éducation permanente, des actes et pratiques injustes et trompeurs, le défaut de divulguer au surintendant les informations sur les activités liées à la vente d’assurance. Le montant moyen des sanctions administratives pécuniaires s’élevait à plus de 2 000 $.

 

Au cours de cette période, la CSFO a suspendu les permis de trois agents d’assurance‑vie, ordonné la révocation des permis de six agents et refusé neuf demandes de permis.

 

Pour connaître les avis d’application de la loi, consultez la page Web Activités d'application - Assurance de la CSFO.

 

Sanctions imposées par d’autres organismes de réglementation

 

La CSFO a signé des ententes de partage d’information avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et le Conseil ontarien de l’immobilier (COI). En vertu de ces ententes, les organismes de réglementation se feront part mutuellement des décisions et des sanctions qui résulteront de leurs processus disciplinaires respectifs et travailleront plus étroitement tout au long du processus d’enquête. Ces ententes permettront une approche réglementaire mieux concertée et efficace et renforceront la protection des consommateurs en Ontario.

 

La CSFO surveille également les décisions rendues ou les mesures disciplinaires prises par d’autres organismes de réglementation des services financiers et d’assurance. Les agents qui font l’objet d’une enquête par un autre organisme de réglementation doivent divulguer cette information à la CSFO au moment de renouveler leur permis. La CSFO surveille activement les mesures disciplinaires prises par d’autres autorités ou organismes de réglementation avant de statuer sur la qualité des nouvelles demandes et permis existants. Une décision disciplinaire rendue par un autre organisme de réglementation déclenchera un examen des activités de la personne sanctionnée par la CSFO, notamment une évaluation des qualités de la personne aux fins de détention de permis en Ontario. Cet examen pourrait donner lieu à une enquête ou à toute autre mesure disciplinaire de la part de la CSFO.

 

La CSFO entend établir des partenariats avec d’autres organismes de réglementation.


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