Avez-vous mis en place un système pour vous assurer que les agents d’assurance-vie respectent la loi?

26 janvier 2017

Bulletin électronique aux compagnies d‘assurance-vie

 

Les compagnies d’assurance‑vie doivent avoir mis en place un système raisonnablement conçu pour s’assurer que les agents qui agissent en leur nom respectent la Loi sur les assurances et ses règlements. Le système doit, entre autres, s’assurer que les agents :

 

  • maintiennent une assurance-responsabilité civile professionnelle;
  • obtiennent au moins 30 heures de crédits d’éducation continue tous les deux ans;
  • divulguent les conflits d’intérêts réels ou potentiels à leurs clients ou clients potentiels.

La Commission des services financiers de l’Ontario prend très au sérieux la protection des consommateurs et peut prendre des mesures réglementaires contre les agents d’assurance qui ne satisfont pas à cette exigence.

 

Qui plus est, si la CSFO découvre qu’un agent ne se conforme pas à ses obligations légales, elle peut contacter les assureurs que l’agent représente pour les aviser du manquement de conformité. Le surintendant peut également prendre des mesures d’application de la loi contre l’agent et chaque assureur qui lui est associé lorsque la situation le justifie.

 

Améliorations au portail Liaison Permis pour les agents d'assurance-vie de la CSFO

 

Les compagnies d’assurance‑vie disposent maintenant d’un outil supplémentaire dans le portail Liaison Permis qu’ils peuvent utiliser afin de surveiller efficacement les agents d’assurance‑vie qui vendent leurs produits.

 

Depuis le 1er décembre 2016, les agents d’assurance‑vie doivent déclarer dans Liaison Permis le nom de tous les assureurs‑vie qu’ils représentent, avec qui ils ont conclu un contrat ou au nom desquels ils vendent des produits d’assurance. Par conséquent, les compagnies d’assurance peuvent maintenant consulter Liaison Permis et télécharger la liste de tous les agents qui exercent des activités en leur nom. Les compagnies peuvent également obtenir des informations sur l’assurance‑responsabilité civile professionnelle de leurs agents, notamment le numéro de police et la date d’expiration, et peuvent être avisé si leurs agents ne satisfont pas aux exigences relatives à l’assurance‑responsabilité civile professionnelle.

 

Voir le Bulletin L & H-03/16 pour en savoir plus sur les nouvelles exigences de déclaration pour les agents d’assurance‑vie.

 

La CSFO a procédé à ces améliorations afin de permettre aux assureurs de remplir plus facilement leurs obligations de surveillance de leurs agents et de veiller à ce que les agents maintiennent leur assurance-responsabilité civile professionnelle comme la loi l’exige.

 

Examens des agents d’assurance-vie

 

La CSFO continue d’effectuer des examens des agents d’assurance‑vie afin d’évaluer s’ils respectent les exigences de la Loi sur les assurances et ses règlements, et sont conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie. Au cours de la dernière année, la CSFO a examiné plus de 200 agents d’assurance‑vie. Les conclusions des examens sont incluses dans le Rapport de conformité 2015-2016 sur les agents d'assurance-vie. Ce rapport énonce également les attentes de la CSFO envers les agents titulaires d’un permis.

 

Mise à jour sur le Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV)

 

La période de transition vers le PQPAV harmonisé, mis en œuvre le 1er janvier 2016, s’est déroulée en douceur. L’Ontario et cinq autres administrations canadiennes ont choisi d’offrir l’option d’évaluation compensatoire pendant la période de transition, qui a pris fin le 7 novembre 2016. Maintenant, les examens sont notés selon un mode d’évaluation modulaire.

 

Ententes de partage d’information sur les dossiers disciplinaires

 

La CSFO a signé des ententes de partage d’information avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et le Conseil ontarien de l’immobilier (COI). En vertu de ces ententes, les organismes de réglementations se feront part mutuellement des décisions et des sanctions qui résulteront de leurs processus disciplinaires respectifs et travailleront plus étroitement tout au long du processus d’enquête.

 

La CSFO surveille également les décisions rendues ou les mesures disciplinaires prises par d’autres organismes de réglementation des services financiers et d’assurance. Une décision disciplinaire rendue par un autre organisme de réglementation déclenchera un examen des activités de la personne sanctionnée par la CSFO, notamment une évaluation des qualités de la personne aux fins de détention de permis en Ontario. Cet examen pourrait donner lieu à une enquête ou à toute autre mesure disciplinaire de la part de la CSFO.

 

Ces ententes renforceront la capacité de la CSFO d’évaluer les qualités des intermédiaires qui détiennent de nombreux permis. La CSFO entend établir d’autres partenariats afin de favoriser la collaboration en matière de réglementation entre les différents secteurs réglementés.

 

Nouvelles sur les mesures d’application

 

En novembre 2016, le surintendant des services financiers a imposé une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 15 000 $ à une compagnie d’assurance‑vie. La compagnie d’assurance‑vie n’a pas mis sur pied ou tenu à jour un système qui est raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent d’assurance‑vie qui travaille avec la compagnie se conforme aux exigences de la Loi sur les assurances. L’assureur avait enfreint le paragraphe 12(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 pris en application de la Loi.

 

Pour connaître les avis d’application de la loi, consultez la page Web Activités d'application - Compagnies d'assurance de la CSFO.

 

Activités de supervision concertées du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)

 

Les membres du CCRRA coordonnent leurs efforts afin de mener simultanément des examens thématiques et sur les assureurs-vie au sein de diverses administrations canadiennes. L’objectif de cette initiative est d’accroître le partage d’information et d’améliorer la coordination entre les organismes de réglementation du secteur de l’assurance dans l’ensemble du pays.

 

Les membres du CCRRA ont approuvé le Plan de supervision concertée à l’été 2016. Depuis, la CSFO a participé activement à ce projet. En 2017, la CSFO mènera deux examens sur les pratiques de l’industrie concertées visant les assureurs et portant sur certains éléments clés relatifs à la surveillance des agents d’assurance-vie et aux pratiques commerciales dans l’ensemble des canaux de distribution. Les rapports finaux seront partagés avec les membres du CCRA lorsque les examens seront terminés.


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