Bulletin électronique aux agents d’assurances - numéro 11

8 novembre 2017

Comment obtenez-vous vos crédits d’éducation permanente?

Pour conserver votre permis d’agent(e) d’assurance-vie, vous devez suivre au moins 30 heures d’éducation permanente (EP) tous les deux ans. Vous pouvez obtenir des crédits d’EP en assistant à des activités d’éducation, comme des séminaires de compagnies d’assurance, des conférences d’association de l’industrie ou des cours universitaires ou collégiaux.

Pour que le cours ou l’activité d’éducation puisse vous procurer des crédits d’EP, il doit concerner des aspects techniques de l’assurance-vie, et non des techniques de vente.

Exemples de sujets de formation acceptables et d’autres non acceptables pour ce qui a trait à l’obtention de crédits d’EP :

Acceptables : les questions juridiques, législatives et réglementaires, les principes et fondements de l’assurance-vie, la planification financière, la fiscalité, l’analyse des besoins des clients, l’usage approprié des produits d’assurance-vie ainsi que la tarification, la souscription et les demandes d’indemnisation.

Non acceptables : la motivation, la psychologie du consommateur, l’art de la vente, les compétences en travail de bureau, la formation en informatique et les techniques de vente au téléphone.

Pour en savoir plus sur les exigences liées à l’éducation permanente, veuillez lire le bulletin de la CSFO.

Amendes infligées à des agents ayant omis de suivre 30 heures d’éducation permanente

En mai 2017, un agent d’assurance-vie titulaire d’un permis en Ontario s’est vu infliger une pénalité administrative monétaire de 1 000 $ du fait qu’il avait omis de suivre les 30 heures requises d’éducation permanente. En septembre 2017, un autre agent d’assurance-vie s’est vu imposer une amende de 1 750 $ du fait qu’il avait fourni au surintendant des services financiers de l’information trompeuse concernant des crédits d’éducation permanente.

En qualité d’agent(e), vous devez suivre tous les deux ans au moins 30 heures d’éducation permanente (EP) jugée acceptable par le surintendant dans le domaine de l’assurance-vie.

L’information sur votre assurance-responsabilité civile professionnelle (RCP) est-elle à jour?

La loi vous impose de détenir une police d’assurance RCP valide d’au moins un million de dollars par événement et qui comprend une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. Vous devez aussi veiller à tenir à jour l’information sur votre assurance RCP auprès de la CSFO. Si vous omettez de le faire, la CSFO peut prendre des mesures pour suspendre votre permis, vous imposer une pénalité administrative monétaire ou révoquer votre permis (ou prendre plusieurs de ces mesures à la fois). Le non-respect de vos obligations en la matière pourrait également accroître le niveau des mesures d’application que la CSFO pourrait prendre ultérieurement.

2 750 $ d’amende à un agent qui n’avait pas maintenu sa couverture d’assurance RCP

En septembre 2017, le surintendant des services financiers a émis une ordonnance imposant une pénalité administrative monétaire de 2 750 $ à un agent d’assurance-vie. Le surintendant a établi que l’agent avait omis de conserver une assurance RCP d’août 2015 à mars 2017 et avait ainsi enfreint l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 pris en application de la Loi sur les assurances.

Pour accéder à tous les avis publics de mesures d’application, consultez la page Web Application en ligne de la CSFO.

La CSFO peut prendre des mesures d’application dans les cas suivants :

• Votre assurance RCP expire. Si vous avez omis de renouveler votre police de RCP auprès de votre fournisseur d’assurance, vous devez le faire immédiatement. Une fois le renouvellement effectué, veuillez suivre ces instructions détaillées pour mettre à jour l’information sur votre police auprès de la CSFO. 
• Vous avez renouvelé votre assurance RCP, mais n’avez pas déclaré le renouvellement dans Liaison Permis. À chaque fois que vous changez ou renouvelez votre police d’assurance RCP auprès d’un fournisseur d’assurance, vous devez mettre à jour l’information sur votre assurance RCP dans le système Liaison. Cette responsabilité vous appartient; la CSFO ne mettra pas cette information à jour en votre nom. Veuillez suivre ces instructions détaillées.

À titre de rappel, depuis décembre 2016, vous devez déclarer par l’entremise de Liaison Permis les noms de toutes les compagnies d’assurance-vie titulaires d’un permis en Ontario avec lesquelles vous avez des contrats ou au nom desquelles vous vendez des produits d’assurance. Cela permet aux assureurs-vie de consulter Liaison Permis pour vérifier et télécharger la liste de tous les agents qui exercent des activités en leur nom.

Les assureurs peuvent également obtenir de l’information sur l’assurance‑responsabilité civile professionnelle de leurs agents, notamment le numéro de police et la date d’expiration, et être avisés si leurs agents ne satisfont pas aux exigences relatives à l’assurance RCP.

À ce jour, plus de 50 p. 100 des assureurs-vie titulaires d’un permis de l’Ontario ont téléchargé la liste des agents qui exercent des activités en leur nom.

Avant l’entrée en vigueur de cette exigence de déclaration, 91 p. 100 des assureurs-vie avaient mis à jour l’information concernant leur assurance RCP auprès de la CSFO. Toutefois, en juin 2017, le taux de conformité avait augmenté jusqu’à 94,5 p. 100, soit une amélioration de 3,25 p. 100.

Cette hausse peut paraître modeste, mais il faut savoir que l’Ontario compte 45 183 agents d’assurance-vie et que l’augmentation citée équivaut à 1 468 agents supplémentaires ayant mis à jour l’information sur leur assurance RCP dans le système de la CSFO.

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives à l’assurance RCP, veuillez consulter la page Exigences relatives à l’assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie sur le site Web de la CSFO.

La CSFO se centre sur l’assurance-vie et l’assurance-santé dans le cadre de la campagne du Mois de la littératie financière

La CSFO participe au Mois de la littératie financière. Cette campagne nationale annuelle de sensibilisation incite le public à s’informer pour prendre des décisions financières éclairées. La campagne menée par la CSFO vise à ce que la tranche plus âgée de la génération millénaire (celle des 25 à 34 ans) soit davantage sensibilisée aux questions suivantes et en ait une meilleure compréhension : principes de l’assurance-vie et de l’assurance-santé ; évaluation et choix des options correspondant à leurs besoins et aux différentes étapes de la vie; règles régissant la vente de l’assurance-vie et de l’assurance-santé en Ontario.

Les activités menées par la CSFO comprennent la mise à jour du contenu du site Web , l’interaction avec la génération millénaire sur les médias sociaux et la publication de vidéos d’information . Le site Web comprend une page à l’intention des intervenants de l’industrie contenant des ressources supplémentaires (p. ex., listes de vérification, FAQ, guides que les agents, les courtiers et les compagnies peuvent partager avec leurs clients).

Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada

La CSFO tient à vous rappeler vos obligations juridiques concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Il vous appartient de vous informer sur le contenu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes  du Canada (LRPCFAT). Parmi les obligations qui vous incombent, vous devez satisfaire aux exigences issues de cette loi concernant la tenue de documents, la vérification de l’identité des personnes désignées, la déclaration de toute opération financière douteuse ou autre visée ainsi que l’établissement et la mise en œuvre d’un programme de conformité interne.

• Depuis le 17 juin 2017, vous êtes assujetti(e) à de nouvelles obligations relatives aux personnes politiquement vulnérables (nationaux et étrangers) et aux dirigeants d’organisations internationales. Veuillez lire les Directives  du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
• Depuis le 30 juin 2017, vous devez appliquer de nouvelles méthodes pour confirmer l’identité des clients. Veuillez lire les Directives  du CANAFE pour en savoir plus à ce sujet.

Les agents d’assurance-vie indépendants doivent eux aussi mettre en œuvre un programme de conformité. Veuillez lire les Directives  du CANAFE pour en savoir plus à ce sujet.

La CSFO s’attend également à ce que vous vous rendiez régulièrement sur le site Web du CANAFE pour demeurer informé(e) des avis du CANAFE .