Ce bulletin met l'accent sur les activités de réglementation récentes et à venir qui sont menées par la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie. Il inclut aussi de l'information sur les récentes modifications à la Loi sur les assurances qui touchent les agents d'assurances et qui sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2015.
La CSFO effectuera des examens sur place des agents d'assurance-vie afin de s'assurer qu'ils se conforment à la Loi sur les assurances (la Loi), à son Règlement (c.-à-d. le Règlement de l'Ontario 347/04 [agents]) et aux pratiques exemplaires de l'industrie, comme le fait de remplir une « évaluation des besoins », en fonction des conclusions de l'
examen de la pertinence des produits effectué par la CSFO ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb. Les agents d'assurances seront sélectionnés parmi un groupe-témoin ciblé et constitué au hasard, et chaque agent recevra un préavis de l'examen sur place.
Les principaux objectifs des examens sur place sont les suivants :
- vérifier les exigences liées à l'obtention d'un permis, y compris l'obtention de crédits de formation permanente;
- s'assurer que les agents ont souscrit une assurance-responsabilité civile professionnelle valide;
- s'assurer que les agents se conforment aux exigences en matière de divulgation de renseignements au point de vente ainsi qu'aux pratiques exemplaires recommandées.
Si un agent d'assurance-vie est sélectionné, un employé de la CSFO communiquera avec lui pour fixer la date et l'heure de l'examen sur place. La CSFO prévoit que les examens sur place prendront, en règle générale, une journée complète. Une lettre sera envoyée à l'agent résumant l'objet de l'examen sur place, et inclura une liste des renseignements que l'agent devrait être en mesure de fournir au moment de l'examen.
Lorsque l'examen sur place sera terminé, le représentant de la CSFO discutera des conclusions et des recommandations avec l'agent d'assurance. Une lettre de clôture résumant les conclusions sera aussi envoyée à l'agent d'assurance, et il est possible qu'une réponse aux recommandations soit demandée dans un délai établi.
Exemples récents de mesures réglementaires et d'application de la loi
Afin de protéger les consommateurs et les participants à des régimes, et d'accroître la confiance du public envers les secteurs réglementés, la CSFO effectue de la surveillance et des enquêtes et prend des mesures d’application de la loi appropriées à l’égard des personnes qui ne respectent pas la loi ou qui exercent illégalement des activités dans les secteurs qu’elle réglemente.
Les trois cas décrits ci-après soulignent la nature des activités réglementaires et d'application de la loi en cours de la CSFO se rapportant aux agents d'assurances.
Cas 1 :
Le 12 décembre 2014, le surintendant des services financiers a délivré une
ordonnance visant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) ![[HTML Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/html.png "HTML Document")
Size: ## kb d'un montant de 1 500 $ à une agente d'assurance. Le surintendant a déterminé que l'agente n'avait pas d'assurance-responsabilité civile professionnelle valide durant la période allant du 1
er juin au 13 novembre 2013, et qu'elle a donc enfreint les dispositions de l'article 13 du Règlement 347/04 pris en application de la Loi. L'agente a demandé qu'on lui permette de plaider sa cause dans le cadre d'une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). D'après l'audience du TSF qui a eu lieu, le TSF a ordonné à l'agente de payer la sanction proposée.
Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes. Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français. Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.
Cas 2 :
Un agent d'assurance a oublié de renouveler son permis d'agent d'assurance avant qu'il n'expire. Il a vendu 17 polices durant les cinq mois où il ne détenait pas de permis valide. Un exposé conjoint des faits a été établi à propos de la contravention et l’agent a demandé une audience devant le TSF. Les seules questions en litige devant le TSF étaient de savoir si une SAP devait être imposée et, le cas échéant, quel serait son montant.
Lors de l'audience du TSF, l'agent a présenté un exemplaire de la « convention de vente conjointe » qui régissait son emploi et sa relation avec Manuvie. Toutefois, l'agent n'a pas contesté que le travail qu'il avait accompli pour les 17 polices constituait [traduction] « des services rendus à titre d'agent d'assurance au sens de la Loi. »
Le TSF a approuvé la sanction proposée par le surintendant et a imposé une SAP de 8 910 $ à l'agent. Ce montant équivaut aux bénéfices qu'il a accumulés (soit 7 910 $ sous forme de commissions) durant la période où il ne détenait pas de permis valide, plus un montant de 1 000 $ imposé à titre de sanction pour un manquement aux dispositions de la loi.
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Cas 3 :
Une personne à qui la CSFO a accordé un permis d'agent d'assurance a omis de divulguer une sanction qui lui avait été imposée par un autre organisme de réglementation des services financiers, soit l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. À la suite d'une audience devant le Conseil consultatif, le surintendant a ordonné que le permis de l'agent d'assurance soit suspendu pendant un mois.
Cette ordonnance prévoyait également que l'agent devait être supervisé pendant 24 mois par un autre agent d'assurance jugé compétent à cette fin par le surintendant. Cet agent de supervision aurait les responsabilités suivantes :
- cosigner toutes les propositions d'assurance;
- confirmer si des opérations d'assurance ont mis à contribution des stratégies à effet de levier;
- confirmer qu'une assurance-responsabilité civile professionnelle est maintenue en vigueur de façon continue;
- présenter un rapport au surintendant tous les six mois.
Ce rapport devrait contenir de l'information sur les activités d'assurance de l'agent, sur toute opération de vente d'assurance à effet de levier et sur le respect des exigences en matière d'assurance-responsabilité civile professionnelle.
Assurance-responsabilité civile professionnelle et exigences en matière de formation permanente
La Loi oblige tous les agents d'assurance-vie à souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle sous la forme approuvée par le surintendant, avec une garantie risques annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, conformément à l'
article 13 du Règlement 347/04 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
. Une garantie risques annexes peut être comprise directement dans un contrat d'assurance-responsabilité civile professionnelle ou dans un avenant à un contrat. Le capital de cette assurance-responsabilité civile professionnelle devra s'élever à au moins 1 million $ par événement et à au moins 2 millions $ en ce qui concerne tous les événements pouvant survenir durant une année donnée.
La souscription d'une assurance-responsabilité civile professionnelle est une exigence liée à l'obtention d'un permis. La Loi oblige tous les agents d'assurance-vie à détenir une assurance-responsabilité civile en tout temps, peu importe s'ils exercent ou non des activités d’assurance, et ce, sans exception.
Le particulier qui est titulaire d’un permis d’assurance-vie doit suivre, tous les deux ans, au moins 30 heures de formation permanente en assurance-vie, tel qu'exigé à l'
article 14 du Règlement 347/04 .
Communications récentes
Les articles suivants résument les communications récentes s'appliquant aux agents d'assurances.
Comment renoncer à un permis d'agent d'assurance
Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :
- Il informe le surintendant des services financiers de votre intention de renoncer à votre permis d'agent d'assurance;
- Il met fin à votre obligation de vous conformer à certaines exigences imposées aux agents d'assurance (p. ex., l'assurance-responsabilité civile professionnelle);
- Il permet de s'assurer que vous avez mis fin de façon appropriée à vos activités d'assurance.
Après que vous aurez présenté votre demande, elle sera examinée et approuvée, ou la CSFO communiquera avec vous obtenir de plus amples renseignements. Votre permis d'agent d'assurance demeurera valide jusqu'à ce que le surintendant approuve votre demande. Les agents parrainés devront indiquer à l'assureur qui les parraine qu'ils ont fait une demande de renonciation à leur permis.
Pour de plus amples renseignements sur la renonciation à votre permis d'agent, veuillez consulter la
FAQ.
Projet de loi 15 ― Loi de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
La CSFO a récemment envoyé un
publipostage électronique à tous les agents d'assurance et publié le
Bulletin G-06/14, qui présente de façon sommaire les récentes modifications apportées à Loi sur les assurances (partie XIV) en vertu du projet de loi 15. Ce bulletin résume les modifications apportées au processus d'audiences disciplinaires des agents, lequel relèvera maintenant du TSF.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de renonciation à un permis d'agent d'assurance, veuillez consulter la
foire aux questions de la CSFO.
Emprunter pour acheter des produits d'assurance-vie ― Bulletin risques et pertinence (G-05/14)
En décembre 2014, la CSFO a publié le
Bulletin G-05/14, qui informe les agents d'assurance-vie des obligations dont ils doivent s'acquitter lorsqu'ils recommandent à leurs clients des produits et des stratégies d'investissement liés à l'assurance, y compris l'assurance-vie.
Dans ce bulletin, la CSFO souligne les responsabilités d'un agent d'assurances lorsque vient le moment de déterminer les risques liés à un produit et de s'assurer de sa pertinence. On y explique aussi comment la CSFO traite les plaintes de consommateurs se rapportant à la pertinence d'un produit.
La CSFO encourage tous les agents d'assurances à prendre connaissance des recommandations et des obligations énoncées dans ce bulletin.
Améliorations à venir de Liaison permis
La CSFO prévoit d'ajouter certaines nouvelles fonctionnalités à Liaison Permis, grâce auxquelles les agents d'assurance-vie pourront procéder à la mise à jour en ligne des renseignements concernant leur assurance-responsabilité civile professionnelle. Liaison Permis sera aussi doté d'une fonction de rappel de courtoisie, qui avisera les agents d'assurance-vie de l'expiration prochaine de leur assurance-responsabilité civile professionnelle. Ces mises à niveau devraient en place au cours de l'été 2015.