Rapport de conformité sur les agents d’assurance-vie - Résultats des examens de 2016-2017

​Table des matières

 

Résumé

Introduction

Résumé des conclusions

Méthodologie

Conclusions détaillées

Conclusions sur les pratiques exemplaires de l'industrie

Conformité au CANAFE et à la LPRPDE

Application de la loi

Engagement de la CSFO envers le traitement égal des consommateurs

 

Résumé

Introduction

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation institué par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario qui relève du ministre des Finances. Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l'intérêt public et d'accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés. La CSFO supervise les secteurs de l’assurance, des régimes de retraite, du courtage d’hypothèques, des credit unions et des caisses populaires, des sociétés de prêts et de fiducie en Ontario, ainsi que les fournisseurs de services.

 

Les agents d'assurance-vie sont des intermédiaires qui vendent des produits et services d'assurance-vie et d'assurance-maladie pour le compte d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance-vie et d'assurance-maladie. La CSFO est responsable de la surveillance et de la supervision d'environ 45 000 agents d'assurance-vie qui sont titulaires de permis et qui exercent leurs activités en Ontario.

 

Le présent rapport résume les conclusions des examens de la CSFO et des mesures d’exécution qui ont suivi, dans le cadre de 200 inspections sur place et de 22 examens de suivi effectués par le personnel au cours de l’exercice financier allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Le rapport énonce également les attentes de la CSFO à l’égard des agents d’assurance-vie qui deviennent plus rigoureuses et exigent d’eux un plus haut niveau de responsabilité et de respect des lois et règlements conçus pour protéger les consommateurs.

Résumé des conclusions

La CSFO a observé un niveau moyen de conformité de 70 % de manière générale, soit une baisse par rapport au taux de 98 % de l’exercice dernier. Cette baisse s’explique principalement par les nouveaux facteurs de sélection de risque utilisés afin de cerner et d’inspecter les agents présentant un risque plus élevé de non-conformité. Ces facteurs sont décrits plus en détail ci-dessous, à la section Méthodologie.

 

La CSFO a également relevé une baisse de la conformité aux pratiques exemplaires de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), malgré une augmentation de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux exigences du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

 

Méthodologie

 

La CSFO suit une approche fondée sur les risques pour sélectionner les agents qu’elle examinera chaque année. En 2016-2017, le processus de sélection des agents a été modifié par l’application de nouveaux critères et facteurs de risque, dont les suivants :

 

  • Observations notées lors de l’obtention du permis;
  • Plaintes de consommateurs au sujet de la conduite de l’agent;
  • Sanctions contre un agent d’assurance-vie prises par un autre organe de réglementation;
  • Agents qui détiennent deux permis (assurance-vie et hypothèques);
  • Antécédents de non-conformité.

Les agents d’assurance-vie ont été évalués, selon le risque de non-conformité qu’ils présentent : risque faible, risque modéré, risque élevé. La CSFO a sélectionné les agents dont l’évaluation a révélé un risque de niveau élevé et modéré pour faire l’objet d’un examen sur place.

 

Plus précisément, les examens ont été menés afin d’évaluer et de vérifier les aspects suivants :

 

  • La conformité des activités commerciales, des pratiques de vente et des procédures à la loi;
  • Le respect des exigences en matière de délivrance de permis, dont les crédits d’éducation continue, l’achat d’une assurance-responsabilité civile professionnelle;
  • Le respect des exigences légales en matière de divulgation d’information;
  • Le respect des pratiques exemplaires de l’industrie;
  • Le respect des exigences législatives en cas de remplacement de l’assurance-vie.

Un examen des politiques et procédures des agents d’assurance-vie a été ajouté afin d’assurer la conformité aux exigences du CANAFE et de la LPRPDE.

 

 Conclusions détaillées

 

Sur les 200 examens d’agents d’assurance-vie et 22 examens de suivi, au total 66 agents, soit 30 %, ont été déclarés en non-conformité avec une ou plusieurs exigences légales ou réglementaires.

 

Ces conclusions sont semblables à celles de l’exercice dernier, qui avaient relevé deux infractions courantes (non-divulgation de renseignements par écrit et omission de souscrire l’assurance-responsabilité civile professionnelle). Cependant, en 2016-2017, il y a eu une forte baisse du nombre d’agents qui obtiennent les crédits d’éducation nécessaires et qui divulguent les noms de tous les fournisseurs de produits ou services financiers qu’ils représentent aux acquéreurs de produits ou services financiers qui ne relèvent pas du secteur de l’assurance.

 

Le tableau suivant compare les conclusions de 2016-2017 à celles de 2015-2016.

 

Principales exigences législatives : comparaison sur deux ans

 

Principales exigences législatives : comparaison sur deux ans  

 Principaux domaines de conformité à la Loi sur les assurances et aux règlements –
comparaison d’une année à l’autre (pourcentage du total des agents examinés).

 

Description du graphique principales exigences législatives : comparaison sur deux ans [New Window]

Conclusions sur les pratiques exemplaires de l’industrie

La CSFO souhaite que les agents d’assurance-vie respectent les pratiques exemplaires de l’ACCAP.

 

D’une manière générale, la CSFO a constaté que la conformité des agents d’assurance-vie examinés aux pratiques exemplaires de l’ACCAP était soit la même que l’exercice dernier soit en baisse par rapport à certains aspects clés examinés. Plus précisément, les agents ne conservaient pas dans les dossiers des clients leurs recommandations aux clients. La documentation est un élément important de la conformité aux pratiques exemplaires, car elle démontre la diligence de l’agent et ses efforts pour trouver le meilleur produit possible pour le client pendant le processus de vente.

Conformité au CANAFE et à la LPRPDE

La CSFO s’attend à ce que les agents d’assurance-vie soient au courant de leurs obligations en ce qui concerne le CANAFE et la LPRPDE.

 

Le CANAFE fixe des règles de base quant à la manière dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales.

 

Le CANAFE est l'organisme responsable de la collecte, de l'analyse et de la divulgation des renseignements en vue de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

 

La CSFO a effectué un examen afin d'évaluer si les agents d'assurance-vie avaient établi des politiques et des méthodes en vue de se conformer aux lignes directrices du CANAFE et aux exigences de la LPRPDE. La CSFO a observé une amélioration de la conformité des agents aux exigences du CANAFE et de la LPRPDE dans leurs politiques et procédures – le taux de conformité s’est établi à 86 %, contre 80 % l’exercice dernier, et à 96 %, contre 83 % l’exercice dernier, respectivement.


Application de la loi


La CSFO a fait 61 renvois à des agents de la discipline réglementaire ou à des gestionnaires de programme pour qu’ils prennent des mesures d’application de la loi, après les 200 examens sur place. Elle a également effectué 22 examens de suivi afin d’évaluer si les agents qui n’étaient pas en conformité l’exercice dernier avaient corrigé les manquements dans leurs pratiques et divulgations. Cinq de ces examens de suivi ont abouti à des renvois pour mesures d’application de la loi.

 

Le tableau ci-dessous indique les conclusions de non-conformité, par pourcentage, qui ont abouti aux 66 renvois à l’échelon supérieur.

 

Renvois à l’échelon supérieur : domaines de non-conformité relevés

 

Renvois de dossiers d'agents d'assurance-vie à l'échelon supérieur 

Description du graphique renvois à l’échelon supérieur : domaines de non-conformité relevés [New Window] 


Engagement de la CSFO envers le traitement égal des consommateurs

 
Pour l’exercice qui vient, le traitement égal des consommateurs par les agents d’assurance-vie constituera une des cibles prioritaires des examens de la CSFO, en particulier en ce qui concerne la pertinence des produits et la divulgation de renseignements.

La CSFO s'engage à protéger les consommateurs et, à ce titre, elle prendra des mesures réglementaires lorsqu'il y a preuve de non-conformité par un agent. Les mesures réglementaires peuvent aller de l'imposition d'une pénalité administrative pécuniaire à la révocation d'un permis ou à des poursuites. Les décisions réglementaires de la CSFO sont fondées sur les circonstances et les faits particuliers à chaque cas.
 
Tous les agents d’assurance-vie titulaires d’un permis doivent remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur les assurances et des règlements et exigences prévues par la LPRPDE et le CANAFE. La CSFO encourage les agents d’assurance-vie à visiter les pages du site Web de la CSFO consacrées à l’assurance afin de se renseigner sur leurs obligations légales. 
 
Par ailleurs, le respect des pratiques exemplaires de l’industrie est également crucial pour assurer la protection des consommateurs. Les agents d’assurance-vie devraient connaître les pratiques exemplaires de l’ACCAP et être capables de les appliquer dans leurs activités quotidiennes. Si la CSFO observe une omission générale de suivre les pratiques exemplaires de l’industrie, le surintendant de la CSFO pourrait estimer indiqué de recommander au gouvernement des incorporer à des règlements.
 
La CSFO continuera d’effectuer des examens sur place et suivis au bureau pour vérifier la conformité à la loi et aux pratiques exemplaires de l’industrie.
 


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