La modernisation du processus disciplinaire à l'intention des agents d'assurance

Le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi 15, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, le 20 novembre 2014. Cette loi modifie des articles de la Loi sur les assurances et améliore le processus disciplinaire à l'intention des agents d'assurance.
 
Ces modifications permettront de rationaliser le processus disciplinaire et de rehausser la protection des consommateurs en assurant de traiter avec célérité les cas d'agents d'assurance qui contreviennent à la Loi sur les assurances. Elles consolideront également leur image et leur professionnalisme. 
 
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.
 
Aux termes de ces modifications, les agents d'assurance qui feront l'objet de procédures disciplinaires pour avoir enfreint la Loi sur les assurances auront droit, s'il le demande, à une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). La procédure actuelle, qui consiste en une audience devant un conseil consultatif, est éliminée. Les affaires disciplinaires touchant les agents d'assurance qui font déjà l'objet d'un avis portant sur l'occasion d’une audience avant le 1er janvier 2015 se dérouleront conformément à cette loi et aux procédures précédentes.
 
Le Tribunal est un organisme d’arbitrage créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. Le surintendant continuera d'enquêter sur les allégations contre un agent d'assurance et, si les preuves le justifient, diffusera un avis de proposition exposant les allégations et renseignements à l’appui de celles-ci, la mesure réglementaire proposée et le droit à une audience.
 
Si une audience est demandée dans les 15 jours suivant la publication de l'avis de proposition, le Tribunal procédera à l’audience et rendra des conclusions de fait. Après l’audience, le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou de substituer son opinion à la sienne. Une modification à la Loi sur les assurances donne le droit aux parties d'interjeter appel de l’ordonnance du Tribunal devant la Cour divisionnaire.
 
Si l’agent d'assurance ne demande pas d’audience dans la période de 15 jours précisée dans l’avis de proposition, le surintendant pourrait publier une ordonnance pour donner suite à la proposition.
 
Ces modifications signifient que le Tribunal entendra toutes les causes disciplinaires des agents d'assurance et qu'il imposera toutes les sanctions administratives pécuniaires, introduites en 2013. La procédure est conforme à celle en vigueur dans d'autres secteurs réglementés par la CSFO.
 
 
Veuillez vous rendre à l'annexe 3 du projet de loi 15 [New Window] pour obtenir une copie de ces modifications.
 
 

Information importante pour les agents d’assurance-vie

 
La CSFO a publié un bulletin, Emprunter pour acheter des produits d’assurance-vie - risques et pertinence, pour rappeler aux agents d’assurance-vie leurs responsabilités lorsqu’ils recommandent à leurs clients des produits d’assurance-vie ainsi que des stratégies de placement connexes.
 
 

Pour plus d’information

 
La CSFO a publié une foire aux questions sur son site Web. Si vous ne trouvez toujours pas l’information recherchée, veuillez communiquer avec la CSFO.
 
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416-250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584


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