Rapports sur l’assurance titres

En plus d'être informés sur l'assurance titres, les acheteurs d'immobilier doivent être assurés que l'industrie de l'assurance titres est concurrentielle et respecte le droit provincial. En qualité d'organisme de réglementation des assurances de l'Ontario, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est chargée de veiller à ce que les compagnies d'assurance respectent la Loi sur les assurances et aient des pratiques commerciales équitables.

 

Pour s'acquitter de ses obligations, la CSFO effectue périodiquement un examen ou des enquêtes sur l'industrie de l'assurance en utilisant une approche axée sur le risque. En vertu de cette approche réglementaire, la CSFO concentre ses examens sur les risques pour le public qui sont susceptibles de causer le plus de tort. L'avantage de cette approche est de maximiser l'utilisation des ressources réglementaires et de réduire au minimum les coûts de mise en conformité.

 

Rapports sur l’assurance titres – Novembre 2008

En 2007, la CSFO a fait un examen sur place de six compagnies d’assurance titres qui collectaient la majeure partie des primes d’assurance titres en Ontario. Effectués par des membres de la Direction de la surveillance des pratiques de l’industrie de la CSFO, ces examens ont permis de constater que l’activité principale de quatre des six compagnies d’assurance était la souscription d’assurance titres. Les examens ont porté principalement sur divers secteurs de chaque compagnie. Les assureurs ont donné de l’information oralement lors d’entrevues ainsi que de la documentation écrite. Le Rapport de la CSFO sur l’assurance titres de novembre 2008 [PDF Document] Size: ## kb résume les conclusions de la CSFO.

 

Rapport de la CSFO sur l’examen de l’assurance titres résidentielle – Septembre 2015

De décembre 2013 à août 2014, la CSFO a effectué un examen de cinq compagnies d’assurance titres qui étaient autorisées à vendre des produits d’assurance titres en Ontario. Le Rapport de la CSFO sur l’examen de l’assurance titres résidentielle de septembre 2015 [PDF Document] Size: ## kb présente les conclusions de l’examen de la CSFO, qui met l’accent sur les mécanismes de rémunération en place entre les assureurs de titres et les avocats qui distribuent des produits d’assurance titres à leurs clients. Dans les cas où les avocats distribuent aux consommateurs des produits d’assurance titres destinés au nom de compagnies d’assurance, il y a un conflit d’intérêts potentiel pour ce qui est de garantir que les consommateurs obtiennent des produits qui leur conviennent. Cet examen porte sur les mécanismes que les assureurs de titres ont mis en place pour surveiller la distribution de leurs produits, ainsi que sur la documentation fournie aux consommateurs pour leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant les produits d’assurance titres qu’ils prévoient acheter.

 

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada interdit aux avocats d'accepter d'un assureur de titres une rémunération assimilable par nature à une commission ou des honoraires de renvoi ou encore à des honoraires à l'égard de l'assurance de titres. C'est la nature d'une entente de rémunération prévue entre un avocat et un assureur de titres qui détermine si une telle entente est autorisée ou pas.

 

Le BHC a porté à l'attention de la CSFO la phrase suivante, située à la page 6 du Rapport sur l'examen de l'assurance titres résidentielle de la CSFO de septembre 2015, afin d'obtenir des éclaircissements sur son sens : « … il convient de noter que du point de vue du BHC, la rétribution versée aux avocats n'est pas considérée comme une commission. Le BHC considère ces honoraires comme des paiements pour les services juridiques des avocats ou de services d'administration ou de traitement. » 


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