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Modifications à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en personne morale au niveau fédéral avant de demander leur inscription en vue d’exercer leurs activités en Ontario.
 
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie a été modifiée par la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (Budget de 2001). Les modifications entrent en vigueur le 1er août 2008.
 
Ces modifications auront les effets suivants:
 
  • Les sociétés de prêt et de fiducie ne seront plus tenues de déposer un rapport annuel auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
 
  • La définition de «filiale bancaire de crédit hypothécaire» est abrogée et celle de «société de prêt» modifiée de manière à inclure les filiales bancaires de crédit hypothécaire. Par conséquent, toutes les sociétés de prêt exerçant leurs activités en Ontario, y compris celles auxquelles s’appliquait auparavant la définition de «filiale bancaire de crédit hypothécaire», devront être inscrites auprès de la CSFO pour pouvoir continuer d’opérer à titre de sociétés de prêt en Ontario à compter du 1er août 2008.
Vous êtes priés de continuer à informer la CSFO si l’adresse, le numéro de téléphone de votre siège social, ou le nom de votre président devaient changer. La CSFO communiquera directement avec vous si elle a besoin d’autres renseignements.
 
Demande d'inscription
(anglais seulement)
 
Adresse
 
La Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant une société de prêt et de fiducie
5160, rue Yonge
4e étage, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Si vous avez des questions sur les exigences en matière d’inscription, n’hésitez pas à appeler Mme Rita Carniel, spécialiste principale de l’enregistrement, au 416 226-7857 ou 1 800 668-0128, poste 7857.