Activités d'application – Sociétés de prêt et de fiducie

La Commission des services financiers de l’Ontario réglemente l’inscription des organismes qui exercent des activités de sociétés de prêt et de fiducie.

 

Note : Veuillez voir Application en ligne pour afficher les activités d'application de la CSFO précisant les mesures prises contre d'autres secteurs réglementés : assurance, courtage hypothécaire et credit unions et caisses populaires.

  
Recherche par nom

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéÉtat de permis actuelMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
1415409 Ontario Inc. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirnov. 08, 2013
Bahadur, Rita sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Harripersad, Ambrose sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Poursuite - Activité non autoriséesept. 06, 2012
DPR Financial Inc. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuin 04, 2009
Millionaire Mortgage Inc. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Reeve, Daniel P. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance de cesser et de s'abstenir
DPR Financial Inc. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirmai 13, 2009
Millionaire Mortgage Inc. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir
Reeve, Daniel P. sociétés de prêt et de fiducie Voir les détails Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir
​