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Activités de conformité et de mise en application

Depuis le 1er juillet 2008, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a mené pour le secteur du courtage d’hypothèques de l’Ontario les activités de conformité suivantes:
 
 
  • La vérification de l’assurance erreurs et omissions de toutes les maisons de courtage d’hypothèques autorisées en Ontario;
  • La vérification de la formation de tous les agents en hypothèques titulaires d’un permis conditionnel;
  • Des enquêtes sur les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers et les agents soupçonnés de non-conformité en ce qui concerne la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
  • Des visites sur place pour vérifier la conformité de 130 maisons de courtage d’hypothèques;
  • Des enquêtes à la suite de plaintes du public et d’autres titulaires de permis;
  • Des examens de la conformité des publicités, des documents de relations publiques et des sites Web liés au secteur;
  • Des études de Déclarations de renseignements annuelles, d'états financiers, de demandes de permis et d’autres dossiers.
À la suite de ces activités de vérification de la conformité, la CSFO a pris à l’endroit des maisons de courtage, des administrateurs d’hypothèques, des courtiers et des agents en hypothèques les mesures d’application suivantes:
 
  • Émettre des avis d’intention visant à refuser, à suspendre ou à révoquer des permis;
  • Envoyer des mises en garde et des lettres d’avertissement;
  • Imposer des sanctions administratives pécuniaires;
  • Assujettir les permis à des conditions;
  • Poursuivre des particuliers et des entreprises qui n’ont pas observé la Loi.
Pour en savoir plus sur les mesures d’application de la CSFO, veuillez visiter la page Contrôle et application en ligne.

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