Consultations et projets de loi

Cette page fournit des liens aux documents de consultation et projets de loi principalement liés à la réglementation du secteur de courtage hypothécaire de l’Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window] et des Règlements [New Window].
 
 

Examen de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

 

Le 28 juin 2013, le gouvernement de l’Ontario a demandé au député Steven Del Luca, adjoint parlementaire, de mener le premier examen quinquennal de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window].

 


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