Foire aux questions sur la divulgation

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  1. Comment s’y prendra la Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) pour s’assurer que chaque maison de courtage d’hypothèques oblige ses agents en hypothèques à respecter les nouvelles règles et les nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
  2.  
  3. Je suis à la fois un courtier en hypothèques et un prêteur à qui d’autres maisons de courtage proposent des hypothèques. En cas de conflit d’intérêts, est-ce à moi ou à la maison de courtage de le divulguer?
  4.  
  5. Un courtier principal ou un courtier ou agent en hypothèques a-t-il le droit de prêter son propre argent à un emprunteur par l’entremise de la maison de courtage d’hypothèques?
  6.  
  7. Que dois-je répondre à un client qui me demande conseil au sujet de la durée de l’hypothèque qu’il devrait choisir si je sais que le prêteur me versera une commission plus élevée pour un prêt hypothécaire échelonné sur cinq ans?
  8.  
  9. Si une maison de courtage ne fait des renvois qu’à d’autres maisons de courtage, qui est responsable de la divulgation?
  10.  
  11. Combien de temps à l’avance un client peut-il signer un document d’information?
  12.  
  13. Qu’arrive-t-il si une maison de courtage d’hypothèques ne peut fournir les renseignements exigés au moins deux jours ouvrables à l’avance?
  14.  
  15. Si un membre de la famille d’un agent en hypothèques travaille pour un prêteur, cette relation doit-elle être divulguée au client?
  16.  
  17. Dois-je divulguer que je suis à la fois un courtier en hypothèques et un prêteur si je n’agis qu’à titre de prêteur dans le cadre d’une opération hypothécaire en particulier?
  18.  
  19. Je suis à la fois courtier ou agent en hypothèques et agent immobilier. Ma maison de courtage d’hypothèques doit-elle informer le prêteur et l’emprunteur que je recevrai une commission d’intermédiaire et une commission de courtage?
  20.  
  21. Comment les renseignements exigés doivent-ils être communiqués aux prêteurs?
  22.  
  23. Qu’est-ce qui prouve à un emprunteur ou à un investisseur qu’un courtier ou un agent en hypothèques est impartial dans sa recherche de prêts hypothécaires?
  24.  
  25. Ai-je besoin de divulguer par écrit les risques importants à chaque emprunteur?
  26.  
  27. Comment dois-je procéder pour informer un emprunteur que le fait de choisir une longue période d’amortissement dans un marché en recul risque d’avoir une incidence négative s’il est incapable d’effectuer ses versements hypothécaires?
  28.  
  29. Est-il possible d’exiger des frais de consultation?
  30.  
  31. Étant donné qu’un emprunteur doit être bien informé avant de contracter une hypothèque, est-ce que les clauses types de charge sont suffisantes?
  32.  
  33. Si j’assume les fonctions de courtier pour une hypothèque avec un autre courtier, qui doit divulguer les renseignements exigés et fournir des formules au client?
  34.  
  35. Les exigences relatives à la divulgation des renseignements sur les risques et le respect des besoins du client s’appliquent-elles à un emprunteur ou un prêteur averti? (Par exemple, une maison de courtage s’occupe d’une demande de prêt commercial de 10 millions de dollars pour un emprunteur qui est un promoteur immobilier).
  36.  
  37. Mes obligations sont-elles différentes pour les prêts hypothécaires inversés par rapport aux hypothèques ordinaires?
  38.  
  39. Les obligations en matière de divulgation pour un prêt relatif à un bien commercial sont-elles les mêmes que pour un bien résidentiel unifamilial?
  40.  
  41. Les courtiers en hypothèques sont-ils autorisés à faire de la location à bail? Dans l’affirmative, la location à bail est-elle régie par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

 
 

one1. Comment s’y prendra la Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) pour s’assurer que chaque maison de courtage d’hypothèques oblige ses agents en hypothèques à respecter les nouvelles règles et les nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
 
En tant que directeur de la conformité, le courtier principal est responsable de la conduite des courtiers et des agents de la maison de courtage. La CSFO compte sur le courtier principal pour assurer le respect de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Par ailleurs, la CSFO peut tenir le courtier principal et la maison de courtage ou l’administrateur d’hypothèques responsables de la conduite d’un courtier ou d’un agent.
 
La CSFO réglemente les activités des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis en fonction des risques. Elle évalue les risques de non-conformité en examinant les plaintes formulées par le public, les déclarations de renseignements annuelles présentées par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques, les états financiers vérifiés soumis par les administrateurs d’hypothèques ainsi que les réponses aux questionnaires sur la conformité et en effectuant des visites dans des maisons de courtage.
 
 
two2. Je suis à la fois un courtier en hypothèques et un prêteur à qui d’autres maisons de courtage proposent des hypothèques. En cas de conflit d’intérêts, est-ce à moi ou à la maison de courtage de le divulguer?
 
C’est à la maison de courtage qui propose l’hypothèque qu’il incombe de divulguer la relation.
 
 
three3. Un courtier principal ou un courtier ou agent en hypothèques a-t-il le droit de prêter son propre argent à un emprunteur par l’entremise de la maison de courtage d’hypothèques?
 
Un courtier principal ou un courtier ou agent en hypothèques peut prêter son propre argent (c.-à-d. agir à titre de prêteur) par l’entremise d’une maison de courtage. Cependant, cette dernière doit divulguer la nature de sa relation avec le prêteur dans le cadre d’une hypothèque qu’elle propose à l’emprunteur.
 
 
four4. Que dois-je répondre à un client qui me demande conseil au sujet de la durée de l’hypothèque qu’il devrait choisir si je sais que le prêteur me versera une commission plus élevée pour un prêt hypothécaire échelonné sur cinq ans?
 
Vous devez divulguer les risques importants que comporte l’hypothèque, votre rôle en tant que maison de courtage d’hypothèques ainsi que les conflits d’intérêts potentiels. En outre, vous avez l’obligation de proposer au client une hypothèque appropriée en tenant compte de ses besoins et de sa situation et non pas de la commission que vous toucherez. Si vous recommandez une hypothèque d’une durée de cinq ans, vous devez informer le client que votre commission sera plus élevée.
 
 
five5. Si une maison de courtage ne fait des renvois qu’à d’autres maisons de courtage, qui est responsable de la divulgation?
 
Il incombe aux deux maisons de courtage visées de divulguer les commissions qu’elles reçoivent ou qu’elles versent en relation avec l’hypothèque.
 
 
six6. Combien de temps à l’avance un client peut-il signer un document d’information?
 
Sauf indication contraire du contexte, les renseignements exigés doivent être divulgués dès que possible et au plus tard deux jours ouvrables avant que se produise l’une des choses indiquées à l’article 35 (dans le cas des emprunteurs) ou à l’article 36 (dans le cas des prêteurs et des investisseurs) du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice des maisons de courtage d’hypothèques.
 
 
seven7. Qu’arrive-t-il si une maison de courtage d’hypothèques ne peut fournir les renseignements exigés au moins deux jours ouvrables à l’avance?
 
L’emprunteur peut consentir par écrit à recevoir les renseignements à n’importe quel moment avant de signer la convention hypothécaire. L’investisseur ou le prêteur peut consentir par écrit à réduire le délai à un jour ouvrable.
 
 
eight8. Si un membre de la famille d’un agent en hypothèques travaille pour un prêteur, cette relation doit-elle être divulguée au client?
 
Une maison de courtage doit divulguer la nature de sa relation avec un prêteur. Si un membre de la famille d’un agent en hypothèques travaille pour un prêteur, il faut discuter de cette relation avec le courtier principal de la maison de courtage. La relation doit être divulguée lorsque cela est pertinent (p.ex. le prêteur est visé par l’opération hypothécaire). En cas de doute, il vaut mieux divulguer la relation.
 
 
nine9. Dois-je divulguer que je suis à la fois un courtier en hypothèques et un prêteur si je n’agis qu’à titre de prêteur dans le cadre d’une opération hypothécaire en particulier?
 
Une maison de courtage d’hypothèques doit divulguer la nature de sa relation avec un prêteur lorsqu’elle propose une hypothèque à un emprunteur. Si vous n’agissez qu’en qualité de prêteur pour une opération et que vous exigez des frais uniquement à ce titre, il n’est pas nécessaire de divulguer que vous êtes courtier en hypothèques. Cependant, si vous agissez à la fois comme prêteur et comme courtier dans le cadre d’une hypothèque, vous devez le divulguer. Pour ce qui est de votre maison de courtage, elle est tenue de divulguer sa relation et son rôle dans l’opération.
 
 
ten10. Je suis à la fois courtier ou agent en hypothèques et agent immobilier. Ma maison de courtage d’hypothèques doit-elle informer le prêteur et l’emprunteur que je recevrai une commission d’intermédiaire et une commission de courtage?
 
Oui. Si un courtier ou un agent en hypothèques reçoit une prime d’une autre personne, la maison de courtage est tenue d’en informer l’emprunteur par écrit en précisant la nature de la prime ainsi que l’identité de la personne. De plus, la maison de courtage doit indiquer à l’emprunteur la nature de sa relation avec le prêteur et indiquer à ce dernier la nature de sa relation avec chaque emprunteur en précisant que l’agent en hypothèques est également l’agent immobilier. Par ailleurs, vous devez faire en sorte que votre travail d’agent immobilier ne compromette pas votre intégrité, votre indépendance ni votre compétence en tant qu’agent en hypothèques. Vous ne pouvez utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de votre travail d’agent en hypothèques à d’autres fins, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit de la personne qui vous les a fournis. Les obligations de divulgation s’appliquent également aux agents immobiliers et aux emprunteurs en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.
 
 
eleven11. Comment les renseignements exigés doivent-ils être communiqués aux prêteurs?
 
Il faut fournir aux prêteurs privés le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers ainsi que les autres renseignements exigés pour remplir les obligations en matière de divulgation. Les renseignements doivent être communiqués par écrit.
 
 
twelve12. Qu’est-ce qui prouve à un emprunteur ou à un investisseur qu’un courtier ou un agent en hypothèques est impartial dans sa recherche de prêts hypothécaires?
 
Toutes les maisons de courtage doivent divulguer leur relation avec les prêteurs et notamment le nombre de prêteurs avec qui elles ont négocié des hypothèques au cours du dernier exercice. En outre, elles sont tenues de proposer à l’emprunteur, au prêteur ou à l’investisseur une hypothèque qui lui convient. Par ailleurs, pour obtenir un permis, elles doivent s’engager à exercer leurs activités de façon honnête et intègre.
 
 
thirteen13. Ai-je besoin de divulguer par écrit les risques importants à chaque emprunteur?
 
Les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues de divulguer par écrit à chaque emprunteur les risques importants que comporte l’hypothèque. En outre, elles doivent obtenir de chacun un accusé de réception écrit confirmant que les renseignements en question lui ont été communiqués. (Se reporter à l’article 25 du Règlement de l’Ontario188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement.)
 
 
fourteen14. Comment dois-je procéder pour informer un emprunteur que le fait de choisir une longue période d’amortissement dans un marché en recul risque d’avoir une incidence négative s’il est incapable d’effectuer ses versements hypothécaires?
 
La maison de courtage d’hypothèques est tenue de divulguer par écrit les risques importants associés à l’hypothèque et d’obtenir un accusé de réception écrit confirmant que les renseignements ont été communiqués à l’emprunteur. (Se reporter à l’article 25 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement.) De plus, la maison de courtage doit faire le nécessaire pour offrir une hypothèque appropriée en tenant compte des besoins et de la situation de l’emprunteur. (Se reporter à l’article 24 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement.) Si vous avez d’autres préoccupations, adressez-vous à votre courtier principal.
 
 
fifteen15. Est-il possible d’exiger des frais de consultation?
 
Tous les frais payables à la maison de courtage d’hypothèques en relation avec les services qu’elle fournit doivent être divulgués et inclus dans la formule de divulgation du coût d’emprunt. En outre, lorsque le capital de l’hypothèque est de 400000$ ou moins, la maison de courtage ne peut accepter ni exiger d’un emprunteur un paiement anticipé ou un dépôt pour ses dépenses ou services futurs ou ceux d’une autre personne. Pour obtenir de plus amples détails, se reporter à l’article 37 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques (en anglais seulement).
 
 
sixteen16. Étant donné qu’un emprunteur doit être bien informé avant de contracter une hypothèque, est-ce que les clauses types de charge sont suffisantes?
 
Les clauses types de charge, qui définissent les modalités de l’hypothèque et constituent le contrat conclu entre le prêteur et l’emprunteur, ne sont pas suffisantes. Se reporter aux articles 18 à 36 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques (en anglais seulement) pour connaître les exigences de divulgation que doit remplir la maison de courtage. Les exigences de divulgation relatives au coût d’emprunt sont définies dans le Règlement de l’Ontario 191/08 portant sur le coût d’emprunt et les renseignements à divulguer aux emprunteurs (en anglais seulement).
 
 
seventeen17. Si j’assume les fonctions de courtier pour une hypothèque avec un autre courtier, qui doit divulguer les renseignements exigés et fournir des formules au client?
 
En pareil cas, il incombe aux deux courtiers en hypothèques de fournir au client les renseignements exigés et de tenir les dossiers d’hypothèque pendant la période prescrite. Ces responsabilités peuvent être confiées à l’un des courtiers si les deux courtiers y consentent. Cependant, les deux courtiers doivent conserver les formules et les renseignements exigés.
 
 
eighteen18. Les exigences relatives à la divulgation des renseignements sur les risques et le respect des besoins du client s’appliquent-elles à un emprunteur ou un prêteur averti? (Par exemple, une maison de courtage s’occupe d’une demande de prêt commercial de 10 millions de dollars pour un emprunteur qui est un promoteur immobilier).
 
Dans l’exemple ci-dessus, l’emprunteur ou le client semble être une société par actions et, par conséquent, appartient aux catégories désignées de prêteurs et d’investisseurs (au sens de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement), qui n’ont pas les mêmes obligations en matière de divulgation que les autres clients (comme ceux qui achètent un bien résidentiel unifamilial). En outre, les exigences du Règlement de l’Ontario 191/08 portant sur le coût d’emprunt et les renseignements à divulguer aux emprunteurs (en anglais seulement) ne s’appliquent pas à un emprunteur qui n’est pas une personne proprement dite (comme c’est le cas pour une société par actions) ou qui contracte une hypothèque à des fins professionnelles.
 
 
nineteen19. Mes obligations sont-elles différentes pour les prêts hypothécaires inversés par rapport aux hypothèques ordinaires?
 
Une maison de courtage d’hypothèques ne peut négocier ni contracter un prêt hypothécaire inversé avec un emprunteur, à moins que l’emprunteur fournisse une déclaration écrite signée par un avocat. Cette déclaration doit indiquer que l’avocat a fourni à l’emprunteur un avis juridique indépendant à propos du prêt hypothécaire inversé. (Pour avoir pour plus de détails, se reporter à l’article 29 du Règlement de l’Ontario188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement.) Cela vient s’ajouter à l’obligation de veiller à ce que le produit soit bien adapté aux besoins et à la situation du client et de divulguer les risques importants que représentent d’autres hypothèques. Les maisons de courtage ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent veiller à bien comprendre les produits d’hypothèque qu’ils offrent à leurs clients.
 
 
twenty20. Les obligations en matière de divulgation pour un prêt relatif à un bien commercial sont-elles les mêmes que pour un bien résidentiel unifamilial?
 
Les clients qui appartiennent aux catégories désignées de prêteurs et d’investisseurs [au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques en anglais seulement] n’ont pas les mêmes obligations en matière de divulgation que les autres clients (comme ceux qui achètent un bien résidentiel unifamilial). En outre, les exigences du Règlement de l’Ontario 191/08 portant sur le coût d’emprunt et les renseignements à divulguer aux emprunteurs (en anglais seulement) ne s’appliquent pas à un emprunteur qui n’est pas une personne proprement dite (comme c’est le cas pour une société par actions) ou qui contracte une hypothèque à des fins professionnelles.
 
 
twentyone21. Les courtiers en hypothèques sont-ils autorisés à faire de la location à bail? Dans l’affirmative, la location à bail est-elle régie par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
 
Les courtiers en hypothèques peuvent faire de la location à bail puisque ce type d’activités n’est pas réglementé par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Si un courtier a d’autres activités, la maison de courtage doit veiller à ce que ces activités ne menacent pas l’intégrité, l’indépendance ou la compétence de la maison. Celle-ci ne doit pas non plus utiliser des renseignements obtenus durant l’exercice d’autres activités sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la personne concernée. (Se reporter aux articles 56 et 57 du Règlement de l’Ontario 188/08 portant sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques – en anglais seulement).
 


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