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Maisons de courtage d'hypothèques et administrateurs d'hypothèques détenant déjà un permis

Tous les permis délivrés aux maisons de courtage et aux administrateurs d'hypothèques sont continus et n'ont pas à être renouvelés. Cependant, les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques sont tenus de payer des frais réglementaires tous les deux ans afin de couvrir les coûts de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour la réglementation du secteur du courtage d'hypothèques en Ontario.

 
Toutes les maisons de courtage d'hypothèques et tous les administrateurs d'hypothèques sont tenus de payer des frais réglementaires de 700$, tous les deux ans.
 
Les maisons de courtage d'hypothèques doivent payer ces frais réglementaires au moyen de Liaison permis (en anglais seulement). Puisque les administrateurs d'hypothèques n'ont pas accès au paiement au moyen de Liaison permis, la CSFO enverra une facture à tous les administrateurs d'hypothèques. Les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques qui ne s'acquittent pas de ces frais réglementaires pourront faire l'objet de mesures de mise en application de la Loi.
 
Afin d'en apprendre davantage au sujet de ces frais, veuillez lire la page sur les frais de la CSFO.

 
Renseignements importants
 

  • Les frais imposés aux maisons de courtage couvrent la maison de courtage et le courtier principal. De cette façon, les maisons de courtage n'ayant qu'un courtier, lesquelles représentent la majorité des maisons de courtage d'hypothèques, n'ont pas à payer deux fois les frais. (Les courtiers principaux sont tenus de payer ces frais au nom de leur maison de courtage d'hypothèques.) 
  • Toutes les maisons de courtage d'hypothèques et tous les administrateurs d'hypothèques doivent s'assurer qu'ils disposent d'un type d'assurance-responsabilité civile professionnelle approuvé.
  • Les courtiers principaux et les administrateurs d'hypothèques devraient se connecter à Liaison permis (en anglais seulement) afin de vérifier que leurs coordonnées sont bien à jour. 

Ressources utiles
 

 

[Information] Veuillez noter que Liaison Permis est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de l'aide en français, veuillez communiquer avec nous:
 
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
 
Télécopieur : (416) 590-7070
 
ATS : 1-800-387-0584
 
Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

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